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DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi n° 350, déposée le 14 octobre 2024, part de signalements de dérives dans les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les EHPAD et les établissements de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les auteurs citent un documentaire de 2018 et un livre paru en 2022 sur les EHPAD, ainsi que des enquêtes récentes sur l'ASE. Ils évoquent aussi une pénurie de personnel. Le texte s'inscrit dans une série de lois ayant ouvert aux parlementaires un droit de visite dans certains lieux : établissements privatifs de liberté en 2000, parlementaires européens en 2009, soins psychiatriques en 2013, centres éducatifs fermés en 2015. Il étend ce droit aux établissements sociaux et médico-sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« La loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Nous sommes loin des 20.000 recrutements demandés par les directeurs d’EHPAD. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte complète le chapitre II du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles par une section 6 intitulée « Droit de visite ». Il ne comporte qu'un article. Cet article autorise les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l'article L. 312-1 du même code. Il prévoit que ces élus peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312‑1 »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les établissements visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles deviendraient accessibles à tout moment et sans préavis aux parlementaires élus en France, y compris aux représentants au Parlement européen. Les visites pourraient être accompagnées de journalistes titulaires de la carte de presse, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dont le texte ne précise pas le contenu. Le texte ne fixe pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction en cas de refus d'accès. Il ne modifie pas les missions ni les normes applicables à ces établissements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312‑1 »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements sociaux et médicaux sociaux, notamment dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
    Alinéa 3En 2018, le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés : mauvaises conditions d’hébergement, mauvaises prises en charge du patient, voire même cas de maltraitances ( [1] ) . Ces dérives ont été confirmées et sont réapparues dans les médias à la suite de la parution du livre « Les Fossoyeurs » de M. Victor Castanet ( [2] ) .
    Alinéa 10Cette situation ne semble pas prête de s’améliorer. Alors que nous attendons toujours une loi « Grand âge » sur le bien vieillir à domicile et en établissement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 actait que les EHPAD bénéficieraient de 3.000 aides-soignants et infirmiers sur l’année. Nous sommes loin des 20.000 recrutements demandés par les directeurs d’EHPAD. Les établissements de la protection de l’enfance ne sont pas en reste et souffrent tout autant de la pénurie de personnel. La Convention nationale des associations de la protection de l’enfance (CNAPE) rappelle que la maltraitance institutionnelle peut trouver son origine dans une « organisation conduisant à des situations de sous-effectif ou de sous-qualification récurrentes ou pérennes » ( [4] ) .
    Alinéa 13La loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a permis aux parlementaires de bénéficier d’un droit de visite dans les lieux de privatisation de liberté. En 2009, les parlementaires européens élus en France ont bénéficié du même droit. En 2013, cette même possibilité a été étendue aux établissements de santé assurant des soins psychiatriques. Enfin, en 2015, ce droit de visite a été élargi aux centres éducatifs fermés et permet la présence de journalistes aux côtés des parlementaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
    Alinéa 4« Art. L. 312 ‑ 11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312‑1 du présent code.
    Alinéa 5« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312 ‑ 11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312‑1 du présent code. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ( [1] ) Julie Pichot et Vincent Liger, « Maison de retraite : derrière la façade », Envoyé spécial, France 2, 20 septembre 2018 ( [2] ) Victor Castanet, « Les Fossoyeurs – révélations sur le système qui maltraite nos aînés », Fayard, 26 janvier 2022 ( [3] ) Jean‑Charles Doria, « Familles d’accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés », Zone interdite , M6, 16 octobre 2022 ( [4] ) Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, mars 2021, « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité », p. 16.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50615.