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Examen AssembléeRésolution

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte de tensions commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne. Les États-Unis ont récemment imposé des droits de douane de 20 % sur divers produits européens, perturbant les échanges commerciaux internationaux. Cette situation affecte plusieurs secteurs, y compris l'automobile, où les constructeurs européens font face à une concurrence accrue de Tesla, une entreprise américaine bénéficiant de soutiens industriels et fiscaux. La résolution vise à répondre à ces déséquilibres en proposant une augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques de Tesla, afin de protéger l'industrie européenne et de rétablir un équilibre commercial.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« décisions unilatérales prises par l’administration américaine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« concurrence internationale dans le secteur automobile »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« hausse exceptionnelle des droits de douane »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« guerre commerciale déclenchée par l’administration américaine »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que l'Assemblée nationale invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne d'augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de Tesla à 200 %. Cette mesure est envisagée en réponse aux droits de douane américains de 20 % sur certains produits européens. Elle s'appuie sur le Code des douanes de l'Union européenne et vise à contrer les pratiques commerciales jugées déloyales et à préserver la compétitivité de l'industrie européenne. La résolution s'inscrit dans le cadre des compétences exclusives de l'Union en matière de politique commerciale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« mesures commerciales décidées par les États‑Unis »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« pratiques commerciales déloyales observées »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« préserver la compétitivité industrielle de l’Union européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« augmentation exceptionnelle des droits de douane à hauteur de 200 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, les droits de douane sur les véhicules électriques importés de Tesla augmenteraient à 200 %. Cela pourrait rendre ces véhicules plus coûteux pour les consommateurs européens, réduisant potentiellement leur compétitivité par rapport aux véhicules produits localement. Cette mesure vise à protéger l'industrie automobile européenne face à la concurrence de Tesla, perçue comme bénéficiant de pratiques commerciales déloyales. L'entrée en vigueur dépendrait de l'approbation de la Commission européenne, conformément aux procédures du Code des douanes de l'Union.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« augmentation exceptionnelle des droits de douane à hauteur de 200 % »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« préserver la compétitivité industrielle de l’Union européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« pratiques commerciales déloyales observées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un consommateur en France, envisage d'acheter une Tesla. Actuellement, il paie le prix de base plus les droits de douane existants. Si la résolution est adoptée, les droits de douane augmenteraient à 200 %, rendant la Tesla plus chère. Paul pourrait alors considérer des alternatives européennes, influençant ses choix d'achat.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« augmentation exceptionnelle des droits de douane à hauteur de 200 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les récentes décisions unilatérales prises par l’administration américaine constituent un véritable choc pour les équilibres du commerce international. En instaurant brutalement des droits de douane punitifs, notamment de 20 % sur une large gamme de produits européens, ces mesures bouleversent les règles du jeu commercial sans offrir de justification économique valable. On ne rétablit pas l’équilibre des échanges mondiaux par des hausses arbitraires de tarifs douaniers.
    Alinéa 4Dans ce contexte instable, la concurrence internationale dans le secteur automobile, et en particulier sur le marché des véhicules électriques, s’en trouve profondément déformée. Les constructeurs européens doivent affronter des acteurs bénéficiant de politiques industrielles protectionnistes et de soutiens massifs à la production. Tesla, entreprise emblématique de ce déséquilibre et propriété d’Elon Musk, domine le marché européen des importations grâce à des subventions indirectes, une stratégie d’échelle agressive et un environnement fiscal avantageux.
    Alinéa 5Il est donc indispensable de réagir de manière ciblée et proportionnée. En soutenant une hausse exceptionnelle des droits de douane sur les véhicules de cette entreprise à hauteur de 200 %, l’Union européenne enverrait un signal clair en faveur de la défense de son industrie, de ses normes et de sa souveraineté économique face à un Président qui ne connaît que le rapport de force.
    Alinéa 6Cette guerre commerciale déclenchée par l’administration américaine ne fera que des perdants de part et d’autre de l’Atlantique, nous devons avoir une menace crédible pour revenir à des relations commerciales apaisées et bénéfiques pour tous.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 7Considérant les mesures commerciales décidées par les États‑Unis d’Amérique imposant des droits de douane de 20 % sur certains produits européens,
    Alinéa 9Considérant les pratiques commerciales déloyales observées dans le cadre de l’exportation de véhicules électriques vers l’Union européenne ;
    Alinéa 10Considérant la nécessité de préserver la compétitivité industrielle de l’Union européenne et de répondre de manière proportionnée aux mesures protectionnistes prises par les États‑Unis d’Amérique ;
    Alinéa 11Invite le Gouvernement à saisir la Commission européenne afin de solliciter une augmentation exceptionnelle des droits de douane à hauteur de 200 % sur les véhicules électriques importés produits par le constructeur américain Tesla, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union et le tarif douanier commun.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union, Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, Vu l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune, Considérant les mesures commerciales décidées par les États‑Unis d’Amérique imposant des droits de douane de 20 % sur certains produits européens, Considérant les déséquilibres croissants du commerce international dans le secteur automobile ; Considérant les pratiques commerciales déloyales observées dans le cadre de l’exportation de véhicules électriques vers l’Union européenne ; Considérant la nécessité de préserver la compétitivité industrielle de l’Union européenne et de répondre de manière proportionnée aux mesures protectionnistes prises par les États‑Unis d’Amérique ; Invite le Gouvernement à saisir la Commission européenne afin de solliciter une augmentation exceptionnelle des droits de douane à hauteur de 200 % sur les véhicules électriques importés produits par le constructeur américain Tesla, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union et le tarif douanier commun.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51867.