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DéposéRésolution

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation

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  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre à l'influence croissante des fonds spéculatifs sur la dette publique française. Ces fonds, souvent situés dans des paradis fiscaux, détiennent une part importante des actifs financiers mondiaux. Leur gestion à haut risque peut déstabiliser les économies, comme cela a été observé lors de la crise de 2008. La Banque de France et d'autres institutions financières soulignent que la part de la dette détenue par des fonds spéculatifs augmente, ce qui pourrait affecter la stabilité financière. La résolution cherche à évaluer cette emprise et à proposer des mesures pour la réguler.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les titres de dette souveraine sont en train d’être accaparés par un nouvel acteur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ils détiendraient plus de la moitié des actifs financiers mondiaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« nous n’avons aucune visibilité sur ces derniers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« analyser dans quelle proportion notre dette est détenue par des fonds spéculatifs »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à agir au niveau européen pour mieux réguler les investissements des fonds spéculatifs. Elle propose de renforcer la réglementation existante et de créer une commission pour évaluer la part des dettes publiques détenues par ces fonds. Elle appelle également à une coopération transfrontalière pour réduire les pressions sur les marchés financiers européens. Enfin, elle suggère d'examiner la possibilité de créer un circuit du trésor européen pour diminuer la dépendance aux marchés financiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« Invite le Gouvernement de la République française »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« promouvoir, au sein de l’Union européenne, un renforcement de la réglementation »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« mise en place d’une commission chargée de faire état de la proportion »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« mettre en place un circuit du trésor à l’échelle européenne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une réglementation plus stricte des fonds spéculatifs en Europe. Cela inclurait une meilleure transparence sur la part de la dette publique détenue par ces fonds et une coopération accrue entre les États membres pour gérer les risques financiers. La création d'un circuit du trésor européen pourrait également réduire la dépendance des États aux marchés financiers pour le financement de leur dette. Ces mesures visent à stabiliser les capacités de financement des États en cas de crise financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« renforcement de la réglementation en vigueur »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« mise en place d’une commission chargée de faire état »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« coopération transfrontalière renforcée »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« mettre en place un circuit du trésor à l’échelle européenne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, économiste à Paris, observe que la dette publique française est en partie détenue par des fonds spéculatifs. Avant la résolution, il avait peu d'informations sur l'ampleur de cette détention. Après l'adoption, une commission européenne fournit des données détaillées, permettant à Paul de mieux comprendre les risques associés et d'ajuster ses analyses économiques en conséquence.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« mise en place d’une commission chargée de faire état de la proportion »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nous assistons ces dernières années à une financiarisation de plus en plus importante de l’économie . Face au travail, peu rémunérateur, les français se tournent aujourd’hui régulièrement vers des activités de placement en parallèle de leurs activités professionnelles. La spéculation n’a plus de limite, et n’importe quel bien ou service peut être transformé en actif financier, comme l’illustre la titrisation des prêts hypothécaires ou les placements indexés sur les matières premières. Les États sont également victimes de cette financiarisation. En effet, pour se financer, ces derniers sont contraints d’emprunter des sommes importantes. Traditionnellement, leurs principaux créanciers étaient les banques centrales, institutions publiques régulées, ou, plus accessoirement, des établissements financiers classiques (Société générale, BPCE etc.). Désormais, et c’est contre cette situation que la présente proposition de résolution entend lutter, les titres de dette souveraine sont en train d’être accaparés par un nouvel acteur de la finance internationale : les fonds spéculatifs.
    Alinéa 3Ces entités, catégorisées par la Banque de France dans la famille du s hadow banking (littéralement, système bancaire de l’ombre ), se sont donné pour mission de collecter de l’épargne et de la réinvestir selon des stratégies à haut risque, présentant une rentabilité potentielle très élevée. Bénéficiant d’un faible cadre législatif, les fonds d’investissement sont désormais majoritaires dans le paysage financier mondial, en volume d’actifs possédés. En effet, selon le Conseil de Stabilité Financière (organe créé après la crise des subprimes de 2007‑2008), ils détiendraient plus de la moitié des actifs financiers mondiaux, soit 250 000 milliards de dollars, ce qui représente plus de 70 fois la dette publique française, qui s’élève à 3 500 milliards de dollars. La sous‑catégorie des hedge funds , la plus agressive, pesait 11 300 milliards de dollars d’après les dernières données récoltées, datant de 2024.
    Alinéa 5Les dangers liés à l’accroissement de la détention de notre dette par des fonds spéculatifs sont nombreux . Tout d’abord, nous n’avons aucune visibilité sur ces derniers. Leur opacité s’explique du fait que ces opérateurs sont généralement extra‑européens (à l’exception de certains fonds comme les fonds néerlandais) et ont leur siège social dans des paradis fiscaux : îles Caïmans, îles Vierges britanniques, Bermudes, etc. Faire la lumière sur l’emprise qu’exercent les fonds spéculatifs sur notre dette n’a rien d’impossible. En octobre 2025, la Réserve fédérale – banque centrale des États‑Unis – a ainsi mené des investigations pour dévoiler le poids des hedge funds sur le marché de leur dette souveraine. Deuxièmement, le risque lié aux fonds spéculatifs est fort en ce que le secteur bancaire y est très exposé. En Europe, on observe de surcroît une forte concentration, cinq banques assurant 79 % du financement accordé à ces fonds. En cas d’explosion d’une quelconque bulle spéculative, les fonds, de par les situations d’endettement important dans lesquelles ils choisissent de se placer, risquent de perdre une part significative de leur capital, et d’être ainsi contraints de vendre rapidement leurs titres les plus sûrs pour se financer - les titres les plus sûrs étant les titres de dette publique. Cette situation ferait baisser mécaniquement leur valeur et donc nos propres capacités de financement, sans compter que les banques, également touchées, seraient moins enclines à […]
    Alinéa 7Ainsi, l’objet de cette proposition de résolution européenne est double : demander aux acteurs européens d’analyser dans quelle proportion notre dette est détenue par des fonds spéculatifs, et identifier, le cas échéant, les mesures à prendre pour maintenir une stabilité. Nombreuses sont les préconisations déjà existantes, le Conseil de stabilité financière ayant déjà publié des recommandations pour réglementer les établissements financiers non bancaires. La situation est urgente : selon le dernier rapport de la banque de France, en date du 20 janvier 2026, le poids de la banque centrale européenne dans la détention de notre dette est déjà passé de 30 % à 20 % en 4 ans, et continuera de diminuer jusqu’en 2030, laissant du terrain aux fonds spéculatifs pour accroître, chaque jour un peu plus, leur emprise sur notre capacité de financement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 12Invite le Gouvernement de la République française :
    Alinéa 131° À promouvoir, au sein de l’Union européenne, un renforcement de la réglementation en vigueur à propos des investissements des fonds spéculatifs sur le marché européen.
    Alinéa 142° À promouvoir, au sein de l’Union européenne, la mise en place d’une commission chargée de faire état de la proportion dans laquelle les dettes publiques des États membres sont détenues par des fonds spéculatifs étrangers.
    Alinéa 153° À œuvrer pour une coopération transfrontalière renforcée dans l’optique de lutter contre les pressions auxquelles sont soumis les marchés financiers européens, du fait de la finance non bancaire étrangère.
    Alinéa 164° À examiner l’opportunité de mettre en place un circuit du trésor à l’échelle européenne afin de parfaire notre coopération monétaire et de réduire notre dépendance aux marchés financiers pour financer notre dette.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, Vu le règlement CRR3 et la directive CRD6 mettant en œuvre les accords de Bâle III, Vu le règlement n° 236/2012 sur la vente à découvert concernant notamment les titres de dette souveraine, Considérant l’opacité dans laquelle se trouvent les fonds spéculatifs, et le peu d’informations que nous avons sur ces derniers, Considérant l’ampleur potentielle de leur emprise sur notre dette publique, Considérant les dangers que cela représente pour nos capacités de financement en cas de retournement des marchés financiers, Invite le Gouvernement de la République française : 1° À promouvoir, au sein de l’Union européenne, un renforcement de la réglementation en vigueur à propos des investissements des fonds spéculatifs sur le marché européen. 2° À promouvoir, au sein de l’Union européenne, la mise en place d’une commission chargée de faire état de la proportion dans laquelle les dettes publiques des États membres sont détenues par des fonds spéculatifs étrangers. 3° À œuvrer pour une coopération transfrontalière renforcée dans l’optique de lutter contre les pressions auxquelles sont soumis les marchés financiers européens, du fait de la finance non bancaire étrangère. 4° À examiner l’opportunité de mettre en place un circuit du trésor à l’échelle européenne afin de parfaire notre coopération monétaire et de réduire notre dépendance aux marchés financiers pour financer notre dette.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53896.