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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part de scandales touchant des groupes privés exploitant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'exposé des motifs évoque un rapport de l'IGAS sur l'orientation de financements publics vers les actionnaires, ainsi que des pratiques de promoteurs qui donnent congé aux propriétaires épargnants à l'expiration du bail commercial, à partir de 9 ans. Les auteurs décrivent un système reposant sur trois acteurs : les promoteurs-exploitants, les épargnants qui achètent des chambres, et l'État qui garantit un régime fiscal et verse des dotations pluriannuelles via les CPOM, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le texte indique que le contrôle de ces opérateurs est jugé insuffisant par la Cour des comptes, et que le décret prévu par la loi de modernisation de notre système de santé pour le contrôle des bénéfices dits non raisonnables n'a pas été publié.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Un rapport de l’inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) pointant une orientation illégale de financements publics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l’expiration du bail commercial ( i.e. à partir de 9 ans) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« la Cour des comptes a pointé le fait que son pouvoir de contrôle était trop limité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« Il est à noter que huit ans après la promulgation de la loi, le décret n’est toujours pas publié. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 313-1, pour permettre à l'autorité compétente de s'opposer à un changement si un préjudice risque d'être porté aux bailleurs détenteurs d'un lot. L'article 2 complète l'article L. 313-4 : lorsqu'une autorisation vise l'ouverture d'un nouvel établissement recevant l'activité d'un établissement existant, elle doit prévoir les conditions d'indemnisation des bailleurs, ces conditions doivent leur être transmises, et l'autorisation est retirée en cas de non-respect. L'article 3 étend le contrôle de la Cour des comptes aux activités hébergement et aux flux financiers des groupes. L'article 4 modifie l'article L. 6116-3 du code de la santé publique pour étendre le contrôle des agences régionales de santé aux établissements médico-sociaux et sociaux, et fixe une pénalité pouvant aller jusqu'à 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie. L'article 5 prévoit la compensation des charges par des hausses de taxes sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé »
  4. [4] Article 4 : · alinéa 8« est appliquée aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les épargnants propriétaires de lots, le texte ajoute la possibilité pour l'autorité compétente de s'opposer à un changement d'établissement qui porterait préjudice aux bailleurs, et impose une indemnisation prévue dans l'autorisation en cas de transfert d'activité. Pour les opérateurs, l'autorisation doit désormais prévoir ces conditions et les transmettre aux bailleurs, sous peine de retrait. Pour les établissements médico-sociaux et sociaux, le contrôle des agences régionales de santé est étendu et une pénalité peut être prononcée dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie. La Cour des comptes voit son contrôle élargi à la partie hébergement et aux flux financiers. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ces conditions doivent obligatoirement être transmises aux bailleurs. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« En cas de non‑respect de cette obligation, l’autorisation est retirée. »
  4. [4] Article 4 : · alinéa 8« une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % »
ExempleCas concret avant/après

Marc, retraité à Tours, a acheté un lot de chambre dans un EHPAD il y a dix ans pour compléter sa retraite. Le bail commercial arrive à échéance et l'exploitant décide de transférer l'activité vers un nouvel établissement voisin. Avant le texte, Marc n'avait aucun recours spécifique contre ce changement. Avec le texte, l'autorité compétente peut s'opposer au transfert si un préjudice le menace, et l'autorisation doit prévoir les conditions de son indemnisation, transmises par écrit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Un rapport de l’inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) pointant une orientation illégale de financements publics vers les actionnaires au lieu de l’orienter vers les résidents et des soins légitimes, qui était pourtant à l’origine de ces versements, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de ce qui ne fonctionne pas.
    Alinéa 13À cet effet, ils entreprennent précocement la construction d’un nouvel établissement à proximité du précédent et la commercialisation des nouvelles chambres, puis y transfèrent l’autorisation d’exploitation. En parallèle, ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l’expiration du bail commercial ( i.e. à partir de 9 ans). Ils peuvent ainsi maximiser leur profit.
    Alinéa 22Dans son rapport annuel et devant le Sénat, lors des auditions dans le cadre du « scandale Orpéa », la Cour des comptes a pointé le fait que son pouvoir de contrôle était trop limité ne pouvant porter, notamment, sur la partie hébergement et sur la captation par les grands groupes privés de fonds publics destinés aux soins et allant au final aux actionnaires.
    Alinéa 23L’ article 4 prévoit d’inclure les établissements sociaux et médico‑sociaux dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé. En respect du droit européen, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit le contrôle des bénéfices dit « non raisonnables » des opérateurs ayant une autorisation délivrée et financée par la puissance publique. Ce contrôle ne vise que les établissements sanitaires. Il est à noter que huit ans après la promulgation de la loi, le décret n’est toujours pas publié. Le ministère de la santé n’a donc pas appliqué la volonté du législateur, issu du vote des citoyens et nous place en illégalité avec le droit européen.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le premier alinéa du I de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés par son bénéficiaire.
    Alinéa 3« Ces conditions doivent obligatoirement être transmises aux bailleurs.
    Alinéa 4« En cas de non‑respect de cette obligation, l’autorisation est retirée. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés par son bénéficiaire. « Ces conditions doivent obligatoirement être transmises aux bailleurs. « En cas de non‑respect de cette obligation, l’autorisation est retirée. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico‑social visé par le présent article, notamment sur la partie hébergement de l’activité et, quand ces établissements sont détenus par des groupes locaux ou nationaux, les flux financiers issus de l’activité autorisée par la puissance publique. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico‑social visé par le présent article, notamment sur la partie hébergement de l’activité et, quand ces établissements sont détenus par des groupes locaux ou nationaux, les flux financiers issus de l’activité autorisée par la puissance publique. »
  5. Article 4 :

    Alinéa 83° Après le mot : « transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est appliquée aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ;
    Lire Article 4 : en entier
    L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises » sont remplacés par les mots : « Toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle est mise » ; b) Le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiquée » ; 3° Après le mot : « transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est appliquée aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ; 4° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1 et à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « concernant les établissements mentionnés au premier alinéa. » ; 5° Au cinquième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , médico‑social et social » ; 6° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au premier alinéa ».
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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