Le texte part de scandales touchant des groupes privés exploitant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'exposé des motifs évoque un rapport de l'IGAS sur l'orientation de financements publics vers les actionnaires, ainsi que des pratiques de promoteurs qui donnent congé aux propriétaires épargnants à l'expiration du bail commercial, à partir de 9 ans. Les auteurs décrivent un système reposant sur trois acteurs : les promoteurs-exploitants, les épargnants qui achètent des chambres, et l'État qui garantit un régime fiscal et verse des dotations pluriannuelles via les CPOM, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le texte indique que le contrôle de ces opérateurs est jugé insuffisant par la Cour des comptes, et que le décret prévu par la loi de modernisation de notre système de santé pour le contrôle des bénéfices dits non raisonnables n'a pas été publié.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Un rapport de l’inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) pointant une orientation illégale de financements publics »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 13« ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l’expiration du bail commercial ( i.e. à partir de 9 ans) »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 22« la Cour des comptes a pointé le fait que son pouvoir de contrôle était trop limité »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 23« Il est à noter que huit ans après la promulgation de la loi, le décret n’est toujours pas publié. »