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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA). Ces structures, qui accueillent des enfants en situation de vulnérabilité, ont vu leur nombre augmenter, souvent sous des statuts juridiques variés. Un rapport de 2025 a souligné des lacunes dans leur encadrement, notamment en matière de contrôle et de suivi des professionnels. Bien que des lois antérieures aient renforcé certains aspects du contrôle, des failles subsistent, notamment l'absence d'un outil national pour suivre les décisions d'agrément et de retrait des professionnels. La proposition de loi cherche à combler ces lacunes en élargissant le fichier national existant et en introduisant des obligations de certification comptable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« les lieux de vie et d’accueil se multiplient sous des statuts juridiques hétérogènes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« des garanties renforcées existent concernant la vérification des antécédents judiciaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« aucun outil national permettant de suivre les décisions d’agrément »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« élargir le fichier national, prévu à l’article 30 de la loi Taquet »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« obligation de certification annuelle des comptes par un expert‑comptable »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance. L'article 1 élargit le fichier national de l'accueil social pour inclure les gestionnaires de lieux de vie et d'accueil, permettant un suivi des agréments et des manquements. L'article 2 impose une certification annuelle des comptes par un expert-comptable pour ces structures, avec des sanctions en cas de non-respect. L'article 3 fixe une présence minimale de professionnels diplômés dans les lieux de vie et d'accueil, déterminée par décret. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« gère une base nationale de données à caractère personnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« respectent une présence minimum de professionnels diplômés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les lieux de vie et d'accueil devront se conformer à de nouvelles exigences. Ils seront soumis à un suivi plus rigoureux grâce à l'élargissement du fichier national, qui inclura les gestionnaires de ces structures. Les comptes devront être certifiés annuellement par un expert-comptable, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect. De plus, un nombre minimal de professionnels diplômés devra être présent, ce qui pourrait améliorer la qualité de l'encadrement des enfants. Ces mesures visent à renforcer la transparence et la sécurité dans l'accueil des enfants vulnérables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« gère une base nationale de données à caractère personnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Le non‑respect de cette obligation expose la structure à »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« respectent une présence minimum de professionnels diplômés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gestionnaire d'un lieu de vie en zone rurale, doit désormais faire certifier ses comptes annuellement par un expert-comptable. Avant, elle gérait les finances sans contrôle externe. Avec la nouvelle loi, elle doit aussi s'assurer qu'un nombre suffisant de professionnels diplômés est présent pour encadrer les enfants. En cas de non-respect, elle risque des sanctions, comme la suspension de son agrément.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« respectent une présence minimum de professionnels diplômés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 9Cependant, cette flexibilité statutaire rend plus complexe leur encadrement, aujourd’hui insuffisant. Dans son rapport d’enquête du 1 er avril 2025, la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance signalait ainsi que les lieux de vie et d’accueil se multiplient sous des statuts juridiques hétérogènes, parfois proches d’organismes lucratifs. Moins réglementés que les structures relevant des établissements ou services médico‑sociaux (ESMS), le secteur fait de plus en plus appel à des intérimaires et s’implantent dans des zones rurales isolées, rendant les contrôles plus difficiles. Or, ces mêmes structures prennent en charge un nombre croissant d’enfants particulièrement aux profils vulnérables et complexes. Toutes ces caractéristiques justifient selon elle une attention particulière lors de leur contrôle.
    Alinéa 11Pourtant le législateur a œuvré depuis plusieurs années à renforcer ce contrôle. Depuis la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », des garanties renforcées existent concernant la vérification des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès de mineurs. L’article L.133‑6 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment une interdiction d’exercice automatique en cas d’inscription au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles). L’article L. 421‑3 du code de l’action social et des familles impose également la vérification des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans lors de la procédure d’agrément des assistants familiaux et maternels.
    Alinéa 13La commission d’enquête souligne également qu’il n’existe actuellement aucun outil national permettant de suivre les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait concernant les assistants familiaux et les gestionnaires de lieux de vie. Ainsi, un professionnel suspendu pour maltraitance, négligence ou manquements graves peut solliciter un nouvel agrément dans un autre département, sans que les services compétents soient informés de ses antécédents
    Alinéa 16Ainsi, l ’article 1 er vise à élargir le fichier national, prévu à l’article 30 de la loi Taquet pour les assistants familiaux, aux gestionnaires des lieux de vie et d’accueil. Celui‑ci recensera les signalements des conseils départementaux en leur qualité d’autorité délivrant un agrément, ainsi que les manquements graves relatifs aux enfants et à la bonne gestion des lieux de vie et d’accueil.
    Alinéa 17L ’article 2 prévoit également une obligation de certification annuelle des comptes par un expert‑comptable permettant d’assurer un minimum de contrôle de l’usage des fonds publics, sans alourdir excessivement la charge administrative des petites structures. L’article prévoit de surcroît la nomination d’un commissaire aux comptes pour tout lieu de vie et d’accueil.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« I. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14 gère une base nationale de données à caractère personnel dénommé “fichier national de l’accueil social”, ayant pour finalité de permettre aux services compétents chargés de l’agrément, du renouvellement, du suivi ou du retrait d’agrément des assistants familiaux et gestionnaires de lieux de vie et d’accueil dès lors qu’ils accueillent ou hébergent des mineurs d’accéder à des éléments d’information pertinents relatifs à la qualité de l’accueil proposé par ces professionnels.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 421‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « I. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14 gère une base nationale de données à caractère personnel dénommé “fichier national de l’accueil social”, ayant pour finalité de permettre aux services compétents chargés de l’agrément, du renouvellement, du suivi ou du retrait d’agrément des assistants familiaux et gestionnaires de lieux de vie et d’accueil dès lors qu’ils accueillent ou hébergent des mineurs d’accéder à des éléments d’information pertinents relatifs à la qualité de l’accueil proposé par ces professionnels. « II. – Il contient les données suivantes : « 1° Les données d’identification suivantes : « – l’identité de l’assistant familial et du gestionnaire de vie (nom, prénom, date de naissance, domicile, sexe) ; « – les coordonnées professionnelles (adresse d’exercice, numéro d’agrément) ; « – l’historique des agréments obtenus, suspendus ou retirés, incluant les dates et les autorités décisionnaires ; « 2° Des données relatives aux manquements : « – tout manquement constaté par les autorités compétentes relatif à la prise en charge de personnes mineures ; « – tout manquement constaté par les autorités compétentes relatif à la gestion financière et administrative des lieux de vie et d’accueil ; « – les condamnations pénales définitives pour des crimes ou délits portant atteinte à l’intégrité physique, psychique ou morale d’autrui ; « – les condamnations pénales définitives pour des infractions en lien avec une mauvaise gestion ou une mise en danger de personnes accueillies dans le cadre de l’exercice professionnel, notamment en matière de sécurité, de santé ou de protection de l’enfance ; « III. – Toute mention de manquement ne peut être intégrée au traitement sans une procédure contradictoire permettant à l’assistant maternel ou le permanent responsable des lieux de vie et d’accueil d’en être informé, d’accéder aux éléments retenus et de faire valoir ses observations. Le traitement ne peut être rendu visible aux destinataires qu’après cette étape. « IV. – Les données sont conservées pour une durée maximale de quinze années à compter de la fin de l’activité professionnelle. « V. – Les destinataires de ces données sont, dans la stricte mesure de leurs attributions et selon des modalités sécurisées : « – les agents des services de protection maternelle et infantile au sens de l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique ; « – le président du conseil départemental et les agents des conseils départementaux chargés des décisions relatives aux agréments ; « – toute autre autorité de contrôle ou d’inspection en matière de protection de l’enfance. « VI. – Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données les concernant, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 ne s’applique pas au présent traitement. « VII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article, notamment : « – les conditions d’habilitation et d’accès des agents autorisés ; « – les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 13 ‑ 4. – I. – Tout lieu de vie et d’accueil qu’il soit un établissement et service social ou médico‑social au sens du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou non, quel que soit son statut juridique, est tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre pour la tenue, le contrôle et la certification annuelle de ses comptes.
    Alinéa 6« III. – Le non‑respect de cette obligation expose la structure à :
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 313‑13‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑13‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 13 ‑ 4. – I. – Tout lieu de vie et d’accueil qu’il soit un établissement et service social ou médico‑social au sens du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou non, quel que soit son statut juridique, est tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre pour la tenue, le contrôle et la certification annuelle de ses comptes. « II. – L’expert‑comptable a pour mission : « – d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’établissement au regard des normes comptables en vigueur ; « – d’alerter, le cas échéant, le conseil départemental en cas d’anomalie grave ou de gestion susceptible de compromettre la pérennité financière de la structure. « III. – Le non‑respect de cette obligation expose la structure à : « – une suspension ou un retrait d’autorisation d’exercice ; « – une exclusion temporaire ou définitive de tout financement public ou subvention ; « – des sanctions administratives ou pénales prévues par les textes en vigueur. « IV. – Chaque lieu de vie et d’accueil, indépendamment de son statut juridique et de la nature de ses revenus, a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« VIII. – Les lieux de vie et d’accueil qui accueillent ou hébergent des mineurs respectent une présence minimum de professionnels diplômés des formations du travail social. Le nombre d’équivalent temps plein, leur effectif et leur profession sont fixés par décret en Conseil d’État. ».
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les lieux de vie et d’accueil qui accueillent ou hébergent des mineurs respectent une présence minimum de professionnels diplômés des formations du travail social. Le nombre d’équivalent temps plein, leur effectif et leur profession sont fixés par décret en Conseil d’État. ».
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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