DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Encadrer le nombre de membres du Gouvernement
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Ce texte vise à encadrer le nombre de membres du Gouvernement en réponse à des préoccupations concernant l'efficacité de l'action gouvernementale. Il souligne que la multiplication des ministères peut entraîner des chevauchements de compétences et des conflits d'attributions. Le texte s'inscrit dans un contexte où des révisions constitutionnelles antérieures ont déjà abordé cette question, mais sans établir de plafond. Il s'inspire également de pratiques observées dans d'autres démocraties, comme la Belgique et l'Allemagne, qui limitent le nombre de membres de leur exécutif.
Le texte modifie l'article 8 de la Constitution pour limiter le nombre total de membres du Gouvernement à vingt-cinq, dont au plus quinze ministres de plein exercice. Cette mesure vise à réduire le périmètre ministériel et à améliorer l'efficacité de l'action gouvernementale. Le texte propose ainsi une structure gouvernementale plus resserrée, en réponse aux critiques sur le nombre élevé de ministres et les dysfonctionnements administratifs qui en découlent.
Si le texte est adopté, le nombre total de membres du Gouvernement sera limité à vingt-cinq, ce qui inclut les ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Cela signifie qu'il y aura une réduction significative par rapport à la situation actuelle, où le nombre de membres peut être plus élevé. Cette limitation vise à rationaliser l'action gouvernementale et à éviter les chevauchements de compétences. Les nouvelles règles entreront en vigueur dès l'adoption de la loi, sans mention d'exceptions.
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Pas encore de vote
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
GDRPour · 70 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2L’efficacité de l’action gouvernementale ne se mesure pas au nombre de ministres qui composent le Gouvernement. Bien au contraire, la multiplication des portefeuilles ministériels, des ministères délégués et des secrétariats d’État aux intitulés parfois flous est régulièrement source de chevauchements de compétences, de conflits d’attributions et d’un alourdissement inutile des processus d’arbitrage.
Alinéa 3Lors des débats relatifs à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question de la taille de l’exécutif a fait l’objet d’analyses approfondies. Si le projet initial renvoyait la fixation d’un plafond à une loi organique, les travaux que j’ai pu mener en ma qualité de rapporteur de la commission des lois ont mis en lumière la nécessité d’inscrire des règles directement au sommet de la hiérarchie des normes. L’expérience montre en effet que la fixation d’un plafond constitutionnel constitue le seul véritable rempart contre la tentation du gonflement des effectifs ministériels à l’occasion des recompositions politiques.
Alinéa 4Plusieurs démocraties comparables ont d’ailleurs fait le choix de borner la composition de leur exécutif. C’est le cas par exemple de la Belgique, dont l’article 99 de la Constitution limite le Conseil des ministres à quinze membres au plus, ou de l’Allemagne, dont le gouvernement fédéral compte traditionnellement une structure resserrée autour d’une quinzaine de ministres.
Alinéa 5En outre, la stabilisation du format gouvernemental répond à un impératif de rationalisation administrative. Le contraste entre la rapidité des remaniements ministériels et le temps nécessaire aux administrations pour adapter leurs structures engendre des dysfonctionnements et des coûts inutiles pour les finances publiques. Fixer un plafond permet de recentrer l’État sur ses missions essentielles, de faciliter le travail en équipe et d’assurer une meilleure lisibilité auprès des citoyens.
Alinéa 6Toutefois, pour encourager une véritable efficacité dans l’action gouvernementale, il convient d’aller au‑delà de la proposition faite en 2008 qui établissait une limite de quarante membres. Un tel seuil ne garantissait pas une rupture suffisante avec l’inflation ministérielle observée au fil des remaniements.
Alinéa 7Afin d’imposer une réelle sobriété gouvernementale tout en préservant la souplesse nécessaire à l’exercice du pouvoir exécutif, la présente proposition de loi constitutionnelle fixe des seuils resserrés et exigeants :
Alinéa 10En abaissant le plafond global à vingt‑cinq membres, cette réforme concrétise une véritable diminution du périmètre ministériel, tout en garantissant un noyau dur d’au plus quinze ministres de plein exercice pour diriger les grands pôles régaliens et politiques de la Nation.