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DéposéRésolution

Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le secteur du bâtiment est responsable d'une part importante de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre en Europe. Dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et de la stratégie d'économie circulaire, il est crucial de réduire l'empreinte écologique de la construction. Les isolants textiles recyclés, fabriqués à partir de fibres textiles réutilisées, offrent des performances thermiques et acoustiques tout en diminuant l'empreinte carbone. Cependant, leur adoption est freinée par un manque d'harmonisation des normes européennes et l'absence de reconnaissance réglementaire. La refonte du règlement européen sur les produits de construction est une opportunité pour intégrer ces matériaux dans le marché intérieur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le secteur du bâtiment représente près de 40 % de la consommation énergétique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« isolants fabriqués à partir de textiles recyclés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« diffusion demeure freinée par un manque d’harmonisation normative »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« proposition de règlement (UE) n° 305/2011 »
QuoiCe que dit le texte

La résolution vise à encourager la reconnaissance des isolants textiles recyclés dans la politique européenne du bâtiment durable. Elle invite le gouvernement français à soutenir des mesures au niveau européen pour intégrer ces matériaux dans la réglementation des produits de construction. Cela inclut la création d'un cadre harmonisé de certification environnementale et de normalisation technique, ainsi que la mise en place d'un label européen pour les matériaux circulaires. La résolution appelle également à utiliser les programmes de financement européens pour soutenir la recherche et le développement de ces matériaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« Invite le Gouvernement de la République française »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« création d’un cadre harmonisé de certification environnementale »
  4. [4] Article unique · alinéa 17« mise en place d’un label européen « Matériaux circulaires pour la construction » »
  5. [5] Article unique · alinéa 18« programmes européens de financement, notamment LIFE, Horizon Europe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une meilleure intégration des isolants textiles recyclés dans le marché européen. Cela inclurait la reconnaissance officielle de ces matériaux dans la réglementation des produits de construction, facilitant leur utilisation dans les projets de construction et de rénovation. Un cadre harmonisé de certification garantirait la performance et la sécurité de ces isolants. De plus, un label européen pourrait aider à identifier les produits à faible impact carbone, et les programmes de financement européens pourraient soutenir leur développement et diffusion.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« dispositions favorisant la reconnaissance et la traçabilité »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« cadre harmonisé de certification environnementale »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« label européen « Matériaux circulaires pour la construction » »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« programmes européens de financement, notamment LIFE, Horizon Europe »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, architecte à Lyon, souhaite utiliser des isolants textiles recyclés pour un projet de rénovation. Actuellement, elle doit justifier leur performance sans cadre normatif clair. Avec la résolution, ces matériaux seraient reconnus et certifiés, simplifiant leur intégration dans ses projets et assurant leur conformité aux normes européennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« cadre harmonisé de certification environnementale »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« reconnaissance et la traçabilité des matériaux issus du recyclage textile »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le secteur du bâtiment représente près de 40 % de la consommation énergétique de l’Union européenne et plus de 35 % de ses émissions de gaz à effet de serre.
    Alinéa 4Parmi les solutions émergentes figurent les isolants fabriqués à partir de textiles recyclés.
    Alinéa 6Pourtant, leur diffusion demeure freinée par un manque d’harmonisation normative au niveau européen et par l’absence de dispositifs de reconnaissance spécifiques dans la réglementation applicable aux produits de construction.
    Alinéa 7La proposition de règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction (COM(2022) 144 final) constitue une occasion essentielle de mieux intégrer ces matériaux au sein du marché intérieur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 14Invite le Gouvernement de la République française :
    Alinéa 15– à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, l’introduction, dans la refonte du règlement sur les produits de construction, de dispositions favorisant la reconnaissance et la traçabilité des matériaux issus du recyclage textile ;
    Alinéa 16– à plaider pour la création d’un cadre harmonisé de certification environnementale et de normalisation technique applicable aux isolants textiles recyclés, garantissant leur performance et leur sécurité ;
    Alinéa 17– à encourager la Commission européenne à proposer la mise en place d’un label européen « Matériaux circulaires pour la construction » permettant d’identifier les produits incorporant une part significative de matières recyclées et à faible impact carbone ;
    Alinéa 18– à veiller à ce que les programmes européens de financement, notamment LIFE, Horizon Europe et le Fonds social pour le climat, puissent soutenir la recherche, le développement industriel et la diffusion de ces matériaux dans la filière du bâtiment ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 114 et 191 relatifs à la protection de l’environnement et à l’harmonisation du marché intérieur, Vu le Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission européenne le 11 décembre 2019, Vu le plan d’action pour l’économie circulaire adopté par la Commission européenne le 11 mars 2020, Vu la communication de la Commission européenne dite « Vague de rénovation pour l’Europe » (COM(2020) 662 final), Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’évaluation des performances environnementales et circulaires des produits de construction (COM(2022) 144 final), Vu la stratégie de l’Union européenne en faveur des textiles durables et circulaires du 30 mars 2022, Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, Considérant que les matériaux issus du recyclage textile contribuent à la réduction des déchets, à la limitation de la consommation de ressources vierges et à la création d’emplois locaux dans la filière du recyclage ; Considérant que les isolants textiles recyclés présentent des performances thermiques et acoustiques comparables à celles des isolants conventionnels, tout en diminuant leur empreinte carbone ; Considérant que la refonte du règlement sur les produits de construction constitue une opportunité pour mieux intégrer les matériaux issus de l’économie circulaire et encourager leur reconnaissance technique et environnementale ; Invite le Gouvernement de la République française : – à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, l’introduction, dans la refonte du règlement sur les produits de construction, de dispositions favorisant la reconnaissance et la traçabilité des matériaux issus du recyclage textile ; – à plaider pour la création d’un cadre harmonisé de certification environnementale et de normalisation technique applicable aux isolants textiles recyclés, garantissant leur performance et leur sécurité ; – à encourager la Commission européenne à proposer la mise en place d’un label européen « Matériaux circulaires pour la construction » permettant d’identifier les produits incorporant une part significative de matières recyclées et à faible impact carbone ; – à veiller à ce que les programmes européens de financement, notamment LIFE, Horizon Europe et le Fonds social pour le climat, puissent soutenir la recherche, le développement industriel et la diffusion de ces matériaux dans la filière du bâtiment ; – à promouvoir, dans le cadre des travaux relatifs à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, une meilleure articulation entre efficacité énergétique, économie circulaire et valorisation des matériaux biosourcés ou recyclés. Invite la Commission européenne à présenter, dans les douze mois suivant l’adoption de la refonte du règlement sur les produits de construction, un rapport d’évaluation sur le potentiel de substitution des isolants conventionnels par des isolants textiles issus du recyclage, assorti de propositions visant à faciliter leur intégration dans le marché intérieur.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53077.