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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à modifier la Constitution pour interdire aux membres du Gouvernement d'exercer des fonctions exécutives locales. Actuellement, les parlementaires ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale, mais cette règle ne s'applique pas aux ministres. La nécessité de cette modification a été soulignée par plusieurs rapports et recommandations, notamment celle de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique en 2012. Le texte s'inscrit dans un contexte où des préoccupations concernant les conflits d'intérêts et la disponibilité des ministres ont été exprimées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« L’article 23 de la Constitution rend les fonctions ministérielles incompatibles avec le mandat parlementaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La nécessité d’une règle constitutionnelle a été reconnue à plusieurs reprises. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Seule une révision de la Constitution peut instaurer cette incompatibilité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un alinéa à l'article 23 de la Constitution pour établir que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction exécutive locale. Cette incompatibilité sera précisée par une loi organique, similaire à celle qui s'applique aux parlementaires. L'objectif est de garantir la séparation entre les intérêts nationaux et locaux, ainsi que d'éviter les conflits d'intérêts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par une loi organique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le cumul expose à des conflits d’intérêts manifestes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renvoie à la loi organique le soin d’en préciser la liste. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les membres du Gouvernement ne pourront plus exercer de fonctions exécutives locales, comme celles de maire ou de président de conseil départemental. Cette interdiction vise à assurer leur disponibilité totale pour leurs fonctions ministérielles et à prévenir les conflits d'intérêts. La mise en œuvre de cette règle dépendra d'une loi organique qui précisera les modalités d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la direction d’un ministère exige une disponibilité totale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renvoie à la loi organique le soin d’en préciser la liste. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune et ministre, pourrait continuer à gérer sa commune tout en occupant son poste ministériel. Avec l'adoption de ce texte, il devra choisir entre ses fonctions de maire et son rôle de ministre, car il ne pourra plus cumuler les deux. Cela signifie qu'il devra se concentrer uniquement sur ses responsabilités ministérielles, sans interférence avec ses engagements locaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le cumul expose à des conflits d’intérêts manifestes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renvoie à la loi organique le soin d’en préciser la liste. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Une incohérence demeure pourtant. Ce qui est interdit au parlementaire reste permis au membre du Gouvernement. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions ministérielles incompatibles avec le mandat parlementaire, avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public et avec toute activité professionnelle, mais il ne dit rien des fonctions exécutives locales. Un ministre peut donc rester maire, président de conseil départemental ou régional, ou président d’intercommunalité, alors qu’un député ou un sénateur n’y est plus autorisé.
    Alinéa 5Les raisons qui ont justifié l’interdiction pour les parlementaires valent a fortiori pour les ministres. D’abord, la direction d’un ministère exige une disponibilité totale, difficilement conciliable avec la gestion quotidienne d’une collectivité. Ensuite, le cumul expose à des conflits d’intérêts manifestes. Un ministre qui répartit des crédits, instruit des projets ou exerce une tutelle peut se trouver juge et partie lorsque la collectivité qu’il dirige en bénéficie. Même en l’absence de faute, le simple soupçon de favoritisme fragilise la confiance des citoyens dans l’impartialité de l’État et rompt l’égalité entre les territoires. Enfin, tolérer pour les membres du Gouvernement ce que la loi interdit aux élus de la Nation installe une hiérarchie difficilement justifiable entre les deux pouvoirs.
    Alinéa 6La nécessité d’une règle constitutionnelle a été reconnue à plusieurs reprises. En novembre 2012, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, recommandait dans son rapport « Pour un renouveau démocratique » d’inscrire dans la Constitution l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec tout mandat local. Quelques années plus tard, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2018 par le Gouvernement de M. Édouard Philippe, prévoyait en son article 1 er de compléter l’article 23 de la Constitution pour rendre les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein d’une collectivité territoriale. Dans son avis sur ce texte, le Conseil d’État avait accueilli favorablement cette mesure, en relevant qu’elle prévient les conflits d’intérêts et garantit la pleine disponibilité des ministres, et il recommandait d’en assurer la cohérence avec le régime applicable aux parlementaires. L’examen de ce projet a été interrompu en juillet 2018 et la réforme n’a jamais abouti. Le constat qui la fondait demeure pourtant entier, et le principe qu’elle portait dépasse les clivages partisans, puisque le camp présidentiel l’a lui‑même défendu.
    Alinéa 7Seule une révision de la Constitution peut instaurer cette incompatibilité, car l’article 23 fixe de manière limitative celles qui s’appliquent aux membres du Gouvernement. La présente proposition y inscrit donc le principe de l’incompatibilité des fonctions ministérielles avec les fonctions exécutives locales. Elle renvoie à la loi organique le soin d’en préciser la liste, comme le fait l’article LO 141‑1 du code électoral pour les parlementaires, conformément au souhait de cohérence exprimé par le Conseil d’État. Le dispositif reprend la rédaction du projet de loi constitutionnelle de 2018.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par une loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par une loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54959.