Ce texte vise à modifier la Constitution pour interdire aux membres du Gouvernement d'exercer des fonctions exécutives locales. Actuellement, les parlementaires ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale, mais cette règle ne s'applique pas aux ministres. La nécessité de cette modification a été soulignée par plusieurs rapports et recommandations, notamment celle de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique en 2012. Le texte s'inscrit dans un contexte où des préoccupations concernant les conflits d'intérêts et la disponibilité des ministres ont été exprimées.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« L’article 23 de la Constitution rend les fonctions ministérielles incompatibles avec le mandat parlementaire »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La nécessité d’une règle constitutionnelle a été reconnue à plusieurs reprises. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Seule une révision de la Constitution peut instaurer cette incompatibilité. »