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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à élargir l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle. Actuellement, l'accès à la propriété, notamment pour les maisons individuelles, est devenu difficile en raison de l'augmentation des coûts de construction et des restrictions sur le PTZ. Ces difficultés sont attribuées à des facteurs économiques, comme la hausse des prix des matériaux due à la guerre en Ukraine, et à des décisions politiques, telles que le zéro artificialisation nette (ZAN) et les réglementations environnementales. Ces mesures ont contribué à augmenter les coûts et à restreindre l'accès au PTZ, limitant ainsi les possibilités d'achat pour les jeunes ménages, surtout en milieu rural.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accès à la propriété est en panne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs phénomènes et de nombreuses décisions politiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« en limite désormais drastiquement son accès »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« rétablir le PTZ afin que l’ensemble des primo ‑ accédants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi supprime une restriction du prêt à taux zéro (PTZ) en modifiant l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation. Cette suppression vise à permettre à tous les primo-accédants, sans distinction de zone géographique ou de type de logement, de bénéficier du PTZ pour l'achat d'une maison individuelle. Pour compenser la perte de recettes pour l'État due à cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. Ainsi, le texte cherche à faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes ménages en élargissant l'éligibilité au PTZ.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, tous les primo-accédants pourront bénéficier du prêt à taux zéro pour l'achat d'une maison individuelle, indépendamment de la localisation géographique ou du type de logement. Cela pourrait faciliter l'accès à la propriété pour de nombreux jeunes ménages, notamment ceux qui souhaitent s'installer en milieu rural. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui signifie que l'État compensera la perte de recettes par cette nouvelle taxe. L'entrée en vigueur de cette mesure pourrait encourager la construction de maisons individuelles et soutenir le secteur du bâtiment.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul et Sophie, un jeune couple vivant en zone rurale, souhaitent acheter leur première maison. Avant, ils ne pouvaient pas bénéficier du PTZ car leur projet n'était pas en zone tendue. Avec la nouvelle loi, ils peuvent désormais obtenir un prêt à taux zéro pour financer l'achat de leur maison individuelle, rendant leur projet plus accessible.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51149.