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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les petites communes de moins de cent habitants. Ces communes, souvent dirigées par des élus dévoués mais confrontés à une crise de vocation, peinent à attirer des candidats aux élections municipales. Les procédures de passation des marchés publics sont perçues comme trop lourdes pour ces petites entités, dissuadant les maires d'engager des travaux nécessaires. De plus, les petites entreprises locales, qui pourraient répondre à ces marchés, sont souvent exclues en raison de la complexité des dossiers à remplir. Cette situation fragilise l'économie locale et laisse des travaux non attribués, faute de prestataires intéressés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Les contraintes et les responsabilités pesant sur ces élus de proximité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« exempter les 3 275 communes de moins de cent habitants des procédures »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit d'exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics. Concrètement, elle modifie l'article L. 1211‑1 du code de la commande publique pour inclure une exception pour ces petites communes. Actuellement, toutes les communes doivent suivre les mêmes procédures définies par l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015. Cette modification vise à simplifier les démarches administratives pour les petites communes, leur permettant ainsi de réaliser plus facilement des travaux nécessaires sans être freinées par des formalités complexes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 1° de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique est complété »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« exempter les 3 275 communes de moins de cent habitants des procédures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les communes de moins de cent habitants n'auront plus à suivre les procédures de passation des marchés publics telles que définies par l'ordonnance de 2015. Cela signifie qu'elles pourront engager des travaux ou des services sans passer par les appels d'offres traditionnels, simplifiant ainsi le processus et réduisant les délais. Les petites entreprises locales pourraient également bénéficier de cette mesure, car elles seraient moins dissuadées par la complexité des dossiers de candidature. Cette exemption pourrait donc dynamiser l'économie locale en facilitant l'accès aux marchés pour les petites entreprises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« Le 1° de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique est complété »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 80 habitants, souhaite rénover le toit de la salle des fêtes. Actuellement, il doit lancer un appel d'offres, un processus long et complexe. Avec la nouvelle loi, il pourrait directement engager une entreprise locale sans passer par ces formalités, accélérant ainsi les travaux et soutenant l'économie locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 1° de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique est complété »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« exempter les 3 275 communes de moins de cent habitants des procédures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52774.