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Pava · CC BY-SA 3.0 it · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2025· Dernière action : 3 févr. 2025

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où l'étiquetage Nutri-Score pourrait devenir obligatoire en France ou dans l'Union européenne. Le Nutri-Score est un système d'étiquetage nutritionnel qui classe les aliments de A à E selon leur qualité nutritionnelle. Cependant, ce système est jugé inadapté pour les produits sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), comme les fromages, qui obtiennent souvent de mauvaises notes. Ces produits, fabriqués selon des méthodes traditionnelles, ne peuvent pas être reformulés pour améliorer leur score. Le texte vise à protéger ces produits de l'obligation d'afficher le Nutri-Score, afin de préserver leur image et leur vente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exclure les produits sous AOP... de l’étiquetage Nutri‑Score »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« risque que ces produits enregistrent une baisse de leurs ventes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« protéger nos produits couverts par une AOP ou une IGP »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3232-8 du code de la santé publique pour exempter les produits sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score. Cette exemption vise à éviter que ces produits, souvent mal notés par le Nutri-Score en raison de leur teneur en graisses ou en sel, ne soient pénalisés sur le marché. L'article unique précise que cette exemption entrera en vigueur le 1er mars 2025.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les produits sous AOP ou IGP ne seront pas tenus d'afficher le Nutri-Score, même si celui-ci devient obligatoire en France ou dans l'Union européenne. Cela signifie que les producteurs de ces produits ne seront pas contraints de modifier leurs méthodes de production pour améliorer leur score. Cette mesure vise à protéger l'image de ces produits et à éviter une baisse de leurs ventes, en préservant leur statut de produits de qualité issus de savoir-faire traditionnels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exclure les produits sous AOP... de l’étiquetage Nutri‑Score »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« risque que ces produits enregistrent une baisse de leurs ventes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, producteur de fromage AOP en Savoie, voit ses produits souvent classés D ou E par le Nutri-Score. Avant cette loi, il craignait une baisse des ventes si l'étiquetage devenait obligatoire. Avec cette loi, ses fromages seront exemptés de l'affichage Nutri-Score, préservant ainsi leur image de produits de qualité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51442.