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Pava · CC BY-SA 3.0 it · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où l'étiquetage Nutri-Score pourrait devenir obligatoire en France ou dans l'Union européenne. Le Nutri-Score est un système d'étiquetage nutritionnel qui classe les aliments de A à E selon leur qualité nutritionnelle. Cependant, ce système est jugé inadapté pour les produits sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), comme les fromages, qui obtiennent souvent de mauvaises notes. Ces produits, fabriqués selon des méthodes traditionnelles, ne peuvent pas être reformulés pour améliorer leur score. Le texte vise à protéger ces produits de l'obligation d'afficher le Nutri-Score, afin de préserver leur image et leur vente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exclure les produits sous AOP... de l’étiquetage Nutri‑Score »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« risque que ces produits enregistrent une baisse de leurs ventes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« protéger nos produits couverts par une AOP ou une IGP »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3232-8 du code de la santé publique pour exempter les produits sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score. Cette exemption vise à éviter que ces produits, souvent mal notés par le Nutri-Score en raison de leur teneur en graisses ou en sel, ne soient pénalisés sur le marché. L'article unique précise que cette exemption entrera en vigueur le 1er mars 2025.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les produits sous AOP ou IGP ne seront pas tenus d'afficher le Nutri-Score, même si celui-ci devient obligatoire en France ou dans l'Union européenne. Cela signifie que les producteurs de ces produits ne seront pas contraints de modifier leurs méthodes de production pour améliorer leur score. Cette mesure vise à protéger l'image de ces produits et à éviter une baisse de leurs ventes, en préservant leur statut de produits de qualité issus de savoir-faire traditionnels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exclure les produits sous AOP... de l’étiquetage Nutri‑Score »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« risque que ces produits enregistrent une baisse de leurs ventes »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, producteur de fromage AOP en Savoie, voit ses produits souvent classés D ou E par le Nutri-Score. Avant cette loi, il craignait une baisse des ventes si l'étiquetage devenait obligatoire. Avec cette loi, ses fromages seront exemptés de l'affichage Nutri-Score, préservant ainsi leur image de produits de qualité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous AOP (Appellation d’origine protégée) et IGP (Identification géographique protégée) de l’étiquetage Nutri‑Score, dans l’hypothèse où l’Union européenne ou la France rendraient son utilisation obligatoire, comme l’ont encore proposé récemment des parlementaires en présentant des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri‑Score sur les denrées alimentaires et tous les supports publicitaires s’y rapportant. Le gouvernement a exprimé son opposition à ces amendements et la ministre de la Santé a récemment assuré que le Nutri‑Score ne sera pas obligatoire en France.
    Alinéa 4Le système d’étiquetage Nutri‑Score, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour les fromages qui, pour plus de 90 % d’entre eux, obtiennent les plus mauvaises notes et se trouvent classés D ou E en raison de leur teneur en graisses ou en sel et de leur apport calorique.
    Alinéa 10Plus d’un consommateur sur deux indique avoir modifié au moins une habitude d’achat en raison du NutriScore, qui induit des comportements d’achat défavorables aux produits sous AOP et IGP. Il y a donc un risque que ces produits enregistrent une baisse de leurs ventes, ce qui mettrait en danger l’équilibre économique des territoires et des filières qui en sont à l’origine.
    Alinéa 11Afin de protéger nos produits couverts par une AOP ou une IGP de toute initiative qui consisterait à rendre obligatoire l’affichage du Nutri‑Score sur les denrées alimentaires, la présente proposition de loi vise à exclure explicitement dans le Code de la santé publique ces produits, symboles de la gastronomie française, de l’affichage nutritionnel NutriScore.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire les produits sous appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. »
    Alinéa 2II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2025.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51442.