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DéposéProposition de loi ordinaire

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier l'exonération de la taxe d'habitation pour les logements occupés par des étudiants. Historiquement, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents pouvaient bénéficier d'un dégrèvement de cette taxe pour leur logement étudiant. Cependant, la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales en 2023 a créé des incertitudes sur l'application de cette exonération. Une réponse ministérielle a précisé que les logements étudiants, considérés comme résidences principales, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Malgré cela, des étudiants continuent de recevoir des avis de taxe, entraînant des paiements injustifiés et des démarches administratives complexes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« clarifier les modalités d’application de l’exonération de la taxe d’habitation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« suppression de tous les dégrèvements liés à l’habitation principale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« nombreux sont les étudiants qui reçoivent un avis de taxe d’habitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1407 du code général des impôts pour inclure une exonération de la taxe d'habitation pour les logements occupés par des étudiants à titre de résidence principale. Cette exonération s'applique indépendamment du rattachement fiscal des étudiants à leurs parents et des aides sociales qu'ils peuvent recevoir. L'article 1er précise cette exonération, tandis que l'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités locales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les locaux affectés au logement des étudiants occupés par ces derniers à titre de résidence principale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale ne paieront plus de taxe d'habitation, même s'ils sont rattachés fiscalement à leurs parents ou reçoivent des aides sociales. Cela simplifie les démarches administratives pour les étudiants et réduit les risques de paiements injustifiés. Les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État créera une taxe additionnelle sur le tabac pour équilibrer les finances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« indépendamment de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à clarifier les modalités d’application de l’exonération de la taxe d’habitation relatif aux logements occupés par des étudiants.
    Alinéa 7La suppression définitive de la taxe d’habitation relative aux logements affectés à l’habitation principale a entrainé à compter des impositions établies en 2023 la suppression de tous les dégrèvements liés à l’habitation principale. En conséquence, une incertitude majeure résidait quant à l’avenir des commentaires de l’administration fiscale relatifs à ces dégrèvements et des différences d’interprétation entre les services de l’administration fiscale.
    Alinéa 8Une réponse ministérielle (Rép. Grangier : AN 9‑1‑2024 n° 7826) a précisé qu’à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir.
    Alinéa 9Néanmoins, les modalités d’exonération ne sont pas identifiés et nombreux sont les étudiants qui reçoivent un avis de taxe d’habitation à raison du logement qu’ils occupent pour assurer la poursuite de leurs études. Ils procèdent donc la plupart du temps au paiement de cette taxe d’habitation. Pourtant, cette dernière constitue une charge considérable, à une période où le sujet de la précarité étudiante demeure plus que jamais d’actualité, alors même que pèse déjà fortement sur eux le coût du logement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 6° Les locaux affectés au logement des étudiants occupés par ces derniers à titre de résidence principale, indépendamment de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants pourraient percevoir. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux affectés au logement des étudiants occupés par ces derniers à titre de résidence principale, indépendamment de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants pourraient percevoir. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51139.