Le texte part d'une situation décrite dans l'exposé des motifs : les bouilleurs de cru, producteurs qui distillent eux-mêmes des fruits de leur récolte, bénéficient déjà d'une exonération de l'accise, impôt indirect sur les produits alcooliques, dans la limite de 50 litres d'alcool pur par ménage. Cette exonération ne s'applique pas aux confréries. Selon l'exposé des motifs, des services des douanes ont recommandé à des membres de confréries de distiller à titre individuel pour offrir du marc aux autres membres, mais les arbres ne sont pas leur propriété, ce qui rend cette solution inapplicable. La proposition de loi répond à cette difficulté en étendant l'exonération aux confréries.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« une exonération de l’accise est prévue, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par ménage »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Mais les arbres ne sont pas leur propriété. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« L’accise, impôt indirect prélevé sur les produits alcooliques, représente une charge importante pour des confréries. »