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DéposéProposition de loi ordinaire

Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'une situation décrite dans l'exposé des motifs : les bouilleurs de cru, producteurs qui distillent eux-mêmes des fruits de leur récolte, bénéficient déjà d'une exonération de l'accise, impôt indirect sur les produits alcooliques, dans la limite de 50 litres d'alcool pur par ménage. Cette exonération ne s'applique pas aux confréries. Selon l'exposé des motifs, des services des douanes ont recommandé à des membres de confréries de distiller à titre individuel pour offrir du marc aux autres membres, mais les arbres ne sont pas leur propriété, ce qui rend cette solution inapplicable. La proposition de loi répond à cette difficulté en étendant l'exonération aux confréries.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« une exonération de l’accise est prévue, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par ménage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Mais les arbres ne sont pas leur propriété. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« L’accise, impôt indirect prélevé sur les produits alcooliques, représente une charge importante pour des confréries. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète l'article L. 313-34 du code sur l'imposition des biens et services par un alinéa. Cet alinéa ouvre le bénéfice de l'exonération aux associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru, dans la limite de 50 litres d'alcool pur fabriqués par campagne de distillation. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 313‑34 du code sur l’imposition des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« peuvent également bénéficier de l’exonération prévue au présent article dans la limite de 50 litres d’alcool pur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru pourront bénéficier de l'exonération de l'accise dans la limite de 50 litres d'alcool pur par campagne de distillation. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Il ne modifie pas le régime applicable aux ménages individuels. La compensation de la perte de recettes pour l'État passe par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, dont les modalités de calcul ne figurent pas dans le texte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru peuvent également bénéficier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Conformément à l’article L. 313‑34 du code des impositions sur les biens et services, une exonération de l’accise est prévue, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par ménage, pour l’alcool fabriqué par un bouilleur de cru au cours d’une campagne de distillation avec les fruits de ses arbres dont le ménage est propriétaire. Cependant, cette exemption ne s’applique pas aux confréries.
    Alinéa 4L’accise, impôt indirect prélevé sur les produits alcooliques, représente une charge importante pour des confréries. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoirs et la valorisation de produits locaux.
    Alinéa 5Des services des douanes ont recommandé à des membres des confréries de procéder à la distillation à titre individuel afin de pouvoir offrir du marc aux autres membres de la confrérie. Mais les arbres ne sont pas leur propriété.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 313‑34 du code sur l’imposition des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru peuvent également bénéficier de l’exonération prévue au présent article dans la limite de 50 litres d’alcool pur fabriqués par campagne de distillation. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51821.