Cette proposition de loi vise à répondre à des préoccupations concernant l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers en situation irrégulière. Elle intervient dans un contexte de débats sur la sécurité et l'immigration, exacerbés par des événements tragiques impliquant des étrangers sous OQTF. Le texte souligne que le taux d'exécution des OQTF est faible, avec seulement 7 % des obligations exécutées en 2022. Il met en avant des cas où des crimes ont été commis par des personnes qui auraient dû être expulsées, ce qui alimente les critiques sur l'efficacité de la politique migratoire actuelle. La proposition cherche à réduire les délais et à rendre les mesures d'expulsion plus strictes pour améliorer la sécurité publique.
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle remplace l'expression "peut obliger" par "oblige" pour renforcer l'exécution des OQTF. Elle réduit le délai pour quitter le territoire de trente jours à quarante-huit heures. Passé ce délai, l'étranger est placé en rétention jusqu'à son expulsion. Les mesures d'interdiction de retour deviennent définitives, supprimant les durées maximales précédemment fixées. Plusieurs articles du code sont abrogés pour simplifier le cadre juridique et renforcer l'efficacité des expulsions.
▸3 sources dans le texte officiel
Si cette proposition de loi est adoptée, les étrangers sous le coup d'une OQTF devront quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures au lieu de trente jours. En cas de non-respect de ce délai, ils seront placés en rétention jusqu'à leur expulsion. Les interdictions de retour sur le territoire deviendront définitives, supprimant les limitations de durée précédentes. Ces changements visent à accélérer et renforcer l'exécution des expulsions, en réduisant les délais et en supprimant certaines exceptions qui permettaient de retarder ou d'annuler les expulsions.
Karim, un étranger en situation irrégulière, reçoit une OQTF. Avant, il avait trente jours pour quitter la France. Avec la nouvelle loi, il doit partir sous quarante-huit heures. S'il ne le fait pas, il sera placé en rétention jusqu'à son expulsion. Les interdictions de retour sur le territoire deviennent définitives, ce qui signifie qu'il ne pourra plus revenir légalement en France.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50659.