Cette proposition de loi vise à répondre à des préoccupations concernant l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers en situation irrégulière. Elle intervient dans un contexte de débats sur la sécurité et l'immigration, exacerbés par des événements tragiques impliquant des étrangers sous OQTF. Le texte souligne que le taux d'exécution des OQTF est faible, avec seulement 7 % des obligations exécutées en 2022. Il met en avant des cas où des crimes ont été commis par des personnes qui auraient dû être expulsées, ce qui alimente les critiques sur l'efficacité de la politique migratoire actuelle. La proposition cherche à réduire les délais et à rendre les mesures d'expulsion plus strictes pour améliorer la sécurité publique.
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle remplace l'expression "peut obliger" par "oblige" pour renforcer l'exécution des OQTF. Elle réduit le délai pour quitter le territoire de trente jours à quarante-huit heures. Passé ce délai, l'étranger est placé en rétention jusqu'à son expulsion. Les mesures d'interdiction de retour deviennent définitives, supprimant les durées maximales précédemment fixées. Plusieurs articles du code sont abrogés pour simplifier le cadre juridique et renforcer l'efficacité des expulsions.
▸3 sources dans le texte officiel
Si cette proposition de loi est adoptée, les étrangers sous le coup d'une OQTF devront quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures au lieu de trente jours. En cas de non-respect de ce délai, ils seront placés en rétention jusqu'à leur expulsion. Les interdictions de retour sur le territoire deviendront définitives, supprimant les limitations de durée précédentes. Ces changements visent à accélérer et renforcer l'exécution des expulsions, en réduisant les délais et en supprimant certaines exceptions qui permettaient de retarder ou d'annuler les expulsions.
Karim, un étranger en situation irrégulière, reçoit une OQTF. Avant, il avait trente jours pour quitter la France. Avec la nouvelle loi, il doit partir sous quarante-huit heures. S'il ne le fait pas, il sera placé en rétention jusqu'à son expulsion. Les interdictions de retour sur le territoire deviennent définitives, ce qui signifie qu'il ne pourra plus revenir légalement en France.
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- ECOSContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).
- EPRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).
- GDRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).
- LFI-NFPContre · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).
- SOCContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMContre · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).
- DRPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).
- LIOTContre · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Le drame de la mort de Philippine, assassinée par un individu d’origine marocaine en situation irrégulière sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), met en lumière, une fois de plus, les graves défaillances de l’État et de la justice et leur incapacité à protéger les Français.
Alinéa 7Selon les chiffres du ministère de l’intérieur et de la Cour des comptes, il y a eu 134 280 OQTF prononcées en 2022, leur taux d’exécution stagnant sous la barre des 7 % depuis 2020. Parallèlement, comme pour le meurtrier de Philippine, en 2023, la France a délivré 2,4 millions de visas contre 1,7 million l’année précédente, soit une hausse de 40,4 %.
Alinéa 11Cette proposition de loi entend donc faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français et lever un maximum de réserves parlementaires pour faciliter au mieux son effectivité. Tout d’abord, il convient d’abaisser le délai de trente jours à quarante‑huit heures pour expulser un étranger sous le coup d’une OQTF. Le délai de trente jours n’est pas justifiable, surtout si l’étranger menace la sécurité et l’ordre public. Si l’étranger n’a pas manifesté sa bonne foi et quitté le territoire volontairement, il est immédiatement placé en centre de rétention par les autorités compétentes en attendant son expulsion définitive. Aussi, il est nécessaire de réduire considérablement le champ des hypothèses pour lesquelles un étranger ne peut pas être expulsé de notre territoire. Avec 40 000 mineurs isolés en France, l’âge ne doit plus être un obstacle à la délivrance d’une OQTF, et les délinquants doivent être expulsés immédiatement.
Article 1 er
Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ».
Article 3
Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ;
Alinéa 4« Passé ce délai, l’étranger est placé en rétention dans les conditions prévues à l’article L. 741‑6 en attendant son expulsion définitive. » ;
Lire Article 3 en entier
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Passé ce délai, l’étranger est placé en rétention dans les conditions prévues à l’article L. 741‑6 en attendant son expulsion définitive. » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ; 4° Le dernier alinéa est supprimé.Article 4
Alinéa 2a) Les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs » ;
Lire Article 4 en entier
Le second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs » ; b) À la fin, les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » sont supprimés.
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