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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre aux propriétaires privés la possibilité de recourir à une procédure administrative pour expulser des occupants illicites de leurs terrains. Actuellement, la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 permet aux collectivités locales de demander au préfet d'ordonner l'évacuation de terrains publics occupés sans droit. Cependant, les propriétaires privés doivent engager une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse, pour obtenir le même résultat. Cette situation crée une inégalité de traitement entre terrains publics et privés, bien que l'atteinte au droit de propriété soit similaire. Le texte cherche à rétablir cette égalité en permettant aux propriétaires privés de solliciter directement le préfet pour une mise en demeure des occupants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la possibilité de recourir à une procédure administrative d’évacuation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les propriétaires privés... ne bénéficient pas, dans les mêmes conditions, de cette procédure administrative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette différence de régime crée une inégalité de protection entre les terrains publics et les terrains privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 9 de la loi n° 2000‑614 pour permettre aux propriétaires privés de demander au préfet d'ordonner l'évacuation de terrains occupés sans droit. Le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, avec un délai d'exécution d'au moins 24 heures. Cette mise en demeure reste valable si les occupants reviennent dans les sept jours. Si la mise en demeure n'est pas respectée et qu'aucun recours n'est engagé, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire... peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires privés pourront demander directement au préfet d'intervenir en cas d'occupation illicite de leurs terrains. Cela simplifie et accélère le processus d'expulsion par rapport à la procédure judiciaire actuelle. Les occupants devront quitter les lieux dans un délai d'au moins 24 heures après la mise en demeure. Si les occupants reviennent dans les sept jours, la mise en demeure reste applicable. En cas de non-respect, le préfet pourra ordonner une évacuation forcée. Cette mesure vise à offrir une protection équivalente à celle des terrains publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire... peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau... en situation d’occupation illicite »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur, découvre que son champ est occupé sans autorisation. Avant, il devait engager une procédure judiciaire, longue et coûteuse, pour expulser les occupants. Avec la nouvelle loi, Paul peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de partir sous 24 heures. Si les occupants ne partent pas, le préfet peut ordonner leur évacuation forcée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le propriétaire... peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a institué un équilibre entre, d’une part, l’obligation faite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de prévoir des aires d’accueil adaptées et, d’autre part, la possibilité de recourir à une procédure administrative d’évacuation en cas d’occupation illicite.
    Alinéa 5En effet, les propriétaires privés, notamment les exploitants agricoles ou les petites entreprises, confrontés à une occupation illicite de leurs terrains, ne bénéficient pas, dans les mêmes conditions, de cette procédure administrative. Ils doivent le plus souvent engager une procédure judiciaire en référé, dont les délais et les coûts peuvent se révéler incompatibles avec la protection effective de leur droit de propriété et la continuité de leur activité économique.
    Alinéa 6Cette différence de régime crée une inégalité de protection entre les terrains publics et les terrains privés, alors même que l’atteinte portée au droit de propriété est identique dans ses effets.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« IV. – En cas d’occupation sans droits ni titres, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
    Alinéa 3« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage sur les lieux.
    Alinéa 4« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation d’occupation illicite sur le terrain concerné.
    Alinéa 5« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis , le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le IV de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « IV. – En cas d’occupation sans droits ni titres, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage sur les lieux. « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation d’occupation illicite sur le terrain concerné. « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis , le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53781.