Faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Adoptée à l’initiative de l’Assemblée nationale à la suite d’une proposition de loi déposée par Mme Cécile Rilhac en mai 2020, la loi n° 2021‑1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, dite loi Rilhac, comprend six articles visant à reconnaître cette fonction et à en rénover les conditions d’exercice.

   Alinéa 3Une récente mission d’évaluation de cette loi, dont M. Bertrand Sorre fut un des co ‑ rapporteurs ( [1] ) , a dressé un bilan plutôt favorable de ce texte et a formulé douze recommandations dont quatre étaient de nature législative. Sur ces quatre recommandations de nature législative , deux étaient soutenues par M. Sorre ( [2] ) et visaient à :

   Alinéa 6La présente proposition de loi entend donner une suite législative à ces deux recommandations .

   Alinéa 7L’ article 1 er de la proposition de loi abroge le IX de l’article L. 411 ‑ 2 du code de l’éducation (issu de l’article 2 de la loi Rilhac) pour supprimer une confusion normative sur la nature de l’autorité chargée de fournir les moyens numériques nécessaires à l’exercice des fonctions de directeur et de directrice d’école. Cet article fait suite à la recommandation n° 9 de la mission d’évaluation.

   Alinéa 16D’ampleur volontairement limitée, les deux articles de cette proposition de loi visent uniquement à tirer les conséquences législatives des travaux de la mission d’évaluation précitée et à permettre de corriger certains aspects de la loi Rilhac pour améliorer, de manière très concrète, le quotidien des directeurs et directrices d’école.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1Le IX de l’article L. 411‑2 du code de l’éducation est abrogé.

3. Article 2

   Alinéa 1L’article 5 de la loi n° 2021‑1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

   Alinéa 2« En cas de liste unique, l’école est dispensée d’organiser les élections et les parents d’élèves de cette liste sont alors nommés membres de droit au conseil d’école sauf si l’autorité administrative ou le conseil des maîtres demande que ces élections soient organisées.

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   L’article 5 de la loi n° 2021‑1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de liste unique, l’école est dispensée d’organiser les élections et les parents d’élèves de cette liste sont alors nommés membres de droit au conseil d’école sauf si l’autorité administrative ou le conseil des maîtres demande que ces élections soient organisées. « Le ministre chargé de l’éducation détermine par voie réglementaire les conditions d’application de cet article. ». ( [1] ) MM. Roger Chudeau et Bertrand Sorre, Mission d’évaluation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, rapport n°3204, Assemblée nationale, commission des affaires culturelles et de l'éducation, XVIIe législature, septembre 2026. ( [2] ) La quatrième recommandation, soutenue uniquement par M. Roger Chudeau, vise à créer un corps de directeurs des écoles publiques et a fait l'objet de la proposition de loi n° 2828 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 2026 (XVIIe législature). ( [3] ) Amendement n° 199 de Mme Victory. ( [4] ) Article 6 de la proposition de loi n° 2951 de Mme Cécile Rilhac créant la fonction de directeur d'école enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 mai 2020, quinzième législature.