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DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser la primo-accession à la propriété

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la baisse significative du nombre de primo-accédants à la propriété, qui a diminué de 36,2 % entre 2019 et 2024. Cette diminution a des impacts sur le marché immobilier et la construction. Le texte propose de faciliter l'accès à la propriété pour les primo-accédants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Actuellement, lorsque des employeurs prennent en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs salariés, ces sommes sont soumises à cotisations sociales, ce qui peut dissuader les entreprises de le faire. La proposition de loi vise à exclure ces sommes des cotisations sociales, dans une certaine limite, pour encourager cette pratique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le nombre de primo‑accédants a reculé de 228 400 personnes entre 2019 et 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts des crédits immobiliers de leurs salariés primo-accédants. Ces sommes, versées mensuellement, ne seront pas soumises aux cotisations sociales dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 3 770 euros en 2025. Cependant, elles resteront soumises à la CSG, la CRDS et au forfait social. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié ne devra pas rembourser ces sommes. Cette mesure s'appliquera aux contrats et accords conclus après la promulgation de la loi et sera en vigueur pour trois ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« exonérées des cotisations et des contributions prévues »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« abrogés trois ans après la promulgation de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les employeurs pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie des intérêts de leurs prêts immobiliers sans que ces sommes soient soumises aux cotisations sociales, dans une certaine limite. Cela pourrait inciter davantage d'entreprises à offrir ce type d'aide, rendant l'achat d'une première résidence principale plus accessible pour les salariés concernés. Les sommes versées resteront soumises à la CSG, la CRDS et au forfait social. Cette mesure sera temporaire, avec une durée d'application de trois ans, et ne nécessitera pas de remboursement par le salarié en cas de départ de l'entreprise.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une salariée à Lyon, souhaite acheter sa première maison. Avant la loi, si son employeur prenait en charge 3 000 euros d'intérêts de prêt, ces sommes étaient soumises à cotisations sociales. Avec la loi, ces 3 000 euros ne le seront plus, rendant l'aide plus avantageuse pour Sophie et son employeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« exonérées des cotisations et des contributions prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le nombre de primo‑accédants a reculé de 228 400 personnes entre 2019 et 2024 (‑36,2 %), d’après l’Observatoire du financement du logement de l’Institut CSA. Il est nécessaire d’endiguer cette spirale, qui a des répercussions sur le marché de l’immobilier et de la construction.
    Alinéa 3La présente proposition de loi vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.
    Alinéa 5Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers contractés par leurs salariés, l’avantage qui en résulte est soumis à cotisations, ce qui ne favorise pas la mise en œuvre d’une telle démarche par l’employeur. Aussi, cette proposition de loi propose d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à un salarié primo‑accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an – soit environ 3 770 euros en 2025.
    Alinéa 6Ces sommes resteraient cependant soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social au taux de droit commun, soit 20 %. Au‑delà de ce montant, les versements de l’employeur seraient soumis aux cotisations sociales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 6 ‑ 1. – I. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
    Alinéa 3« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
    Alinéa 4« II. – Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
    Alinéa 7III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
    Alinéa 8IV. – Le II de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation et le 9° de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés trois ans après la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 6 ‑ 1. – I. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté. « L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié. « II. – Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. » III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de la promulgation de la présente loi. IV. – Le II de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation et le 9° de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés trois ans après la promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53342.