Aller au contenu principal
Toutes les lois
Roger Blackwell from Norwich, UK · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) font face à une augmentation des interventions et à une diversification de leurs missions, ce qui entraîne un besoin accru de financement. Les collectivités territoriales peinent à répondre à ces besoins en raison de contraintes budgétaires. La répartition actuelle des financements est jugée inégalitaire, ce qui crée des disparités dans la qualité des services d'urgence. Cette proposition de loi vise à améliorer le financement des SDIS en réaffectant certaines ressources fiscales et en introduisant de nouvelles taxes. Elle s'appuie sur un rapport de mission présenté en mai 2024, qui a mis en lumière les défis financiers des SDIS.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos services départementaux d’incendie et de secours ( SDIS) confrontés à une augmentation des interventions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la répartition actuelle des financements est inégalitaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« rapport de la mission flash élaboré conjointement par Monsieur le député Jocelyn Dessigny »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 1 er vise à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour améliorer le financement des SDIS. L'article 1 réaffecte aux départements la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement versée à la CNAF. L'article 2 permet aux départements d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, pouvant aller jusqu'à 20 %, pour financer les SDIS. L'article 3 incite à modifier la répartition des contributions entre communes et intercommunalités. L'article 4 crée un fonds de péréquation pour les départements les plus fragiles. L'article 5 étend les compétences des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours. L'article 6 demande un rapport sur les effets d'un décret concernant les transports sanitaires urgents.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 1 er vise à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 2 instaure une taxe additionnelle à la discrétion des départements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« L’article 3 vise à inciter les conseils d’administration des SDIS à modifier la répartition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 4 créé un fonds départemental de péréquation »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 5 vise à étendre les tâches administratives »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 6 vise à demander un rapport sur les effets du décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les départements recevront davantage de ressources financières pour soutenir les SDIS. La réaffectation de la TSCA augmentera les capacités d'action des SDIS. Les départements pourront également lever une taxe additionnelle sur la taxe de séjour, ce qui pourrait générer des fonds supplémentaires, notamment dans les zones touristiques. La répartition des contributions entre communes et intercommunalités sera ajustée pour réduire les déséquilibres financiers. Un fonds de péréquation aidera les départements les plus fragiles. Enfin, les EPIDIS pourront gérer des tâches administratives pour mutualiser les coûts.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcement des recettes fiscales permettra aux SDIS d’accroître leurs capacités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« taxe additionnelle permettrait donc aux départements de bénéficier de ressources supplémentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« modifier la répartition des contributions entre communes et intercommunalités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« fonds départemental de péréquation alimenté par la dynamique de TSCA »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« étendre les tâches administratives relatives au personnel »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune touristique, constate que les interventions des pompiers augmentent en été. Avant la loi, sa commune devait contribuer davantage au SDIS. Avec la nouvelle taxe de séjour additionnelle, le département finance mieux le SDIS, allégeant la charge de la commune. Paul peut ainsi réallouer des fonds à d'autres projets locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« gel des contributions entre les communes et les intercommunalités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nos services départementaux d’incendie et de secours ( SDIS) confrontés à une augmentation des interventions et une diversification des missions, souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens financiers. Les collectivités territoriales peinent à couvrir leurs besoins opérationnels qui sont en constante augmentation.
    Alinéa 4Par ailleurs, la répartition actuelle des financements est inégalitaire et ne tient pas compte des spécificités locales, engendrant un risque réel de saturation des SDIS. Cette situation entraîne ainsi de fait une disparité dans la qualité des services d’urgence offerts à nos concitoyens. Les SDIS sont pourtant dans l’obligation de renforcer leurs moyens matériels et humains, entrainant un surcoût lié à une modernisation inévitable des dispositifs.
    Alinéa 5Ces dispositions émanent du rapport de la mission flash élaboré conjointement par Monsieur le député Jocelyn Dessigny et Monsieur le député Xavier Batut sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, présenté le 22 mai 2024 à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il est précisé que les articles de cette proposition de loi sont la résultante des recommandations émises lors de ce rapport.
    Alinéa 6L’article 1 er vise à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), soit 1,134 milliards d’euros en 2022. Cette affectation trouve sa justification dans le fait que la CNAF a dégagé des excédents significatifs à hauteur de 2,9 milliards d’euros en 2021 et 1,9 milliards d’euros en 2022, rendant sa situation financière satisfaisante. En réaffectant en totalité cette fraction aux départements, le renforcement des recettes fiscales permettra aux SDIS d’accroître leurs capacités d’actions et se moderniser. D’autre part, il est à noter que cette fraction de TSCA trouve son origine dans l’assujettissement des contrats d’assurance maladie complémentaire à la TSCA au taux de 7 % intervenu à compter du 1 er janvier 2011 et supprimé à compter du 1 er janvier 2016. Il n’y a donc plus de lien direct à ce jour entre la taxation d’un contrat d’assurance et le produit de TSCA perçu par la CNAF.
    Alinéa 7L’article 2 instaure une taxe additionnelle à la discrétion des départements à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements pouvant aller jusqu’à un taux de 20 % dont le produit perçu par les départements serait destiné au financement des SDIS. Cette taxe additionnelle permettrait donc aux départements de bénéficier de ressources supplémentaires appuyées sur l’afflux des visiteurs en zones touristiques. Cette taxe additionnelle trouve sa légitimité dans l’accroissement temporaire de la population qui est source d’un surcroît d’activité au titre du secours aux personnes, permettant ainsi de financer les moyens mis en œuvre pour la protection des vacanciers.
    Alinéa 8L’article 3 vise à inciter les conseils d’administration des SDIS à modifier la répartition des contributions entre communes et intercommunalités, afin de limiter les déséquilibres financiers.
    Alinéa 10L’article 4 créé un fonds départemental de péréquation alimenté par la dynamique de TSCA dont les départements les plus fragilisés pourront ainsi bénéficier. Cette répartition plus ajustée pourra être mise en place sur la base de critères opérationnels et budgétaires.
    Alinéa 11L’article 5 vise à étendre les tâches administratives relatives au personnel et à l’ingénierie juridique des établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours (EPIDIS). Cette création, qui reste purement facultative, permettra d’étendre les compétences des EPIDIS afin d’aider les SDIS à contenir la progression de leurs dépenses par une mutualisation des tâches.
    Alinéa 12L’article 6 vise à demander un rapport sur les effets du décret n° 2022‑631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. Ce rapport permettra de mettre en lumière l’impact de la carence ambulancière sur les SDIS, les obstacles éventuels à la mise en œuvre concrète de ce décret et de réorganiser les gardes dans les départements afin de décharger autant que possible les SDIS de ces interventions

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2333 ‑ 48 . – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. »
    Lire Article 2 en entier
    Le paragraphe 5 de la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé : « Art. L. 2333 ‑ 48 . – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. »
  3. Article 3

    Alinéa 6« Il est procédé au gel des contributions entre les communes et les intercommunalités au niveau constaté sur l’exercice de l’année précédente, en contrepartie des nouvelles marges de manœuvre financière dégagées au bénéfice des départements ».
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) La dernière phrase est complétée par les mots : « , ainsi que modifier la répartition des contributions entre les communes et les intercommunalités. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette modification se traduit par une prise en compte du nombre des interventions effectuées par le service d’incendie et de secours » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé au gel des contributions entre les communes et les intercommunalités au niveau constaté sur l’exercice de l’année précédente, en contrepartie des nouvelles marges de manœuvre financière dégagées au bénéfice des départements ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51497.