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DéposéRésolution Article 34-1

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à rationaliser le fonctionnement de l'administration française pour réduire les dépenses publiques. La dette publique française atteint 3 400 milliards d'euros, soit 115 % du PIB, et les dépenses publiques représentent 57,2 % du PIB. Le texte souligne que la prolifération des commissions consultatives et des opérateurs de l'État contribue à l'inefficacité administrative. Il propose de simplifier le paysage administratif en supprimant ou fusionnant certaines entités, afin de maîtriser la dépense publique et d'améliorer la lisibilité de l'action de l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« proposition de résolution, qui vise à rationaliser une partie du périmètre de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Les commissions consultatives étaient au nombre de 317 en 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Les opérateurs de l’État ne sont pas en reste »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« cette résolution s’inscrit alors dans le cadre d’une démarche visant à montrer la volonté du législateur »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à simplifier le paysage administratif en supprimant ou fusionnant plusieurs entités. Elle propose de supprimer des organismes tels que l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, le Conseil de l'inclusion dans l'emploi, et le Conseil national de productivité. Elle suggère également de fusionner le Centre d'études et de recherches sur les qualifications avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, ainsi que l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours avec l'Agence nationale du numérique de la sécurité civile. L'objectif est de réduire les coûts et d'améliorer l'efficacité administrative.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« Invite le Gouvernement à rationaliser les entités suivantes »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« La suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« La fusion entre le Centre d’études et de recherches sur les qualifications »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« La suppression du Conseil de l’inclusion dans l’emploi »
  5. [5] Article unique · alinéa 12« La suppression du Conseil national de productivité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, plusieurs entités administratives seront supprimées ou fusionnées, ce qui pourrait entraîner une réduction des coûts de fonctionnement et une simplification des processus décisionnels. Par exemple, la suppression de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur pourrait économiser 20,7 millions d'euros par an. La fusion d'entités aux compétences similaires, comme le Centre d'études et de recherches sur les qualifications et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, pourrait réduire les doublons et améliorer l'efficacité. Ces changements visent à optimiser l'utilisation des ressources publiques et à clarifier les responsabilités administratives.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« Coûtant chaque année 20,7 millions d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« CEREQ coûtant 12,2 millions d’euros de frais de fonctionnement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« l’ONISEP 32,8 millions d’euros selon le jaune budgétaire opérateurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« économiser environ 70,4 millions d’euros chaque année »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« la suppression de l’entité, qui peut s’effectuer si les alternatives sont suffisamment proches »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire travaillant pour l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, voit son agence supprimée. Avant, l'agence gérait le Système universitaire de documentation. Après la suppression, ses missions sont transférées à l'Agence de mutualisation des universités, réduisant ainsi les doublons et économisant 20,7 millions d'euros par an.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« Coûtant chaque année 20,7 millions d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« l’Agence de mutualisation des universités et des établissements (Amue) qui pourrait se charger du Sudoc »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit à 115 %. Dans le même temps, les dépenses publiques s’élevaient à 57,2 % du produit intérieur brut (PIB), tandis que les recettes n’en représentaient que 51,4 %. Le poids croissant du remboursement de cette dette – estimé à 54,9 milliards d’euros en 2025 – obère les marges de manœuvre de l’État et impose de repenser le périmètre de l’action publique.
    Alinéa 4C’est dans cette optique que s’inscrit la présente proposition de résolution, qui vise à rationaliser une partie du périmètre de l’État, en ciblant deux catégories d’entités aujourd’hui particulièrement concernées par l’inefficience administrative que sont les opérateurs et les commissions consultatives.
    Alinéa 5Les commissions consultatives étaient au nombre de 317 en 2024. Leur prolifération ralentit la prise de décision, crée des chevauchements de compétences et nuit à la lisibilité de l’action publique. Bon nombre d’entre elles ne se réunissent que rarement, voire jamais, ou ne produisent que très peu de rapports. Si leur coût budgétaire affiché peut paraître modeste, d’une taille d’une trentaine de millions d’euros par an, il ne reflète pas les coûts cachés liés aux ressources humaines mobilisées, aux locaux fournis gracieusement, et à la complexité bureaucratique générée. Leur suppression ou leur fusion avec d’autres structures existantes permettrait donc une action plus efficace et plus lisible.
    Alinéa 6Les opérateurs de l’État ne sont pas en reste. Le financement qui leur est alloué est hors de contrôle, augmentant de 42 % en 5 ans. En 2018, les jaunes budgétaires font état de 64 milliards d’euros dédiés, quand en 2023, cette somme atteignait 91 milliards. Certains exercent des missions devenues obsolètes, d’autres ont vu leur périmètre empiéter sur celui des administrations centrales ou sur celui d’autres opérateurs. Ce phénomène d’agencification excessive, souvent encouragé par la logique des contrats d’objectifs et de performance (COP) flous, entraîne un éloignement entre décideurs et citoyens, une dilution des responsabilités et un surcoût administratif durable.
    Alinéa 12Cette simplification peut alors s’effectuer par deux moyens. Tout d’abord, la suppression de l’entité, qui peut s’effectuer si les alternatives sont suffisamment proches du périmètre d’action afin de ne pas entraîner de perte de compétence et donc d’efficacité pour l’État. Il peut également être envisagé de procéder à la fusion, qui consiste au transfert des missions ou à la simple réunion des institutions concernées.
    Alinéa 13Les rationalisations proposées ci‑après sont découpées en alinéas qui permettront d’économiser environ 70,4 millions d’euros chaque année. Il est à noter que ces gains estimés sont « bruts », ce qui signifie que le calcul n’intègre pas le personnel à rajouter afin de reprendre les missions précédemment attribuées à l’entité supprimée, ni les coûts cachés, ni les économies engendrées par une prise de décision plus rapide.
    Alinéa 18Il porte exclusivement sur des entités dont les textes de références sont de l’ordre du réglementaire, sortant donc de fait du champ de compétence du législateur. Cette résolution s’inscrit alors dans le cadre d’une démarche visant à montrer la volonté du législateur de voir prochainement leur rationalisation. Il s’agit de l’essence même du travail parlementaire, être une force de proposition, ici en présentant une feuille de route pour le Gouvernement afin de simplifier le millefeuille administratif.
    Alinéa 20L’Abes a la charge de mettre en œuvre le Système universitaire de documentation (Sudoc) et de compiler les travaux universitaires au travers d’autres réseaux de documentation. Cependant, il existe des doublons à son action, telle que la Bibliothèque Nationale de France (BnF) qui a déjà la charge de la conservation de tous les ouvrages parus ou l’Agence de mutualisation des universités et des établissements (Amue) qui pourrait se charger du Sudoc au travers de ses actualités de mutualisation. Coûtant chaque année 20,7 millions d’euros tel que renseigné dans le jaune budgétaire opérateurs, son coût rend d’autant plus nécessaire sa suppression.
    Alinéa 22Cette fusion vise à rapprocher deux entités aux compétences connexes afin d’ in fine renforcer leur rôle. Le CEREQ a comme mission de mieux connaître et comprendre les liens entre formation, travail et emploi, et l’ONISEP de délivrer des informations sur les métiers et procédures d’accès aux formations. Le CEREQ coûtant 12,2 millions d’euros de frais de fonctionnement et l’ONISEP 32,8 millions d’euros selon le jaune budgétaire opérateurs, une fusion ne pourra qu’entraîner une réduction des coûts. Par ailleurs, la fusion de ces deux entités aux compétences proches permettrait l’émergence d’un seul acteur, qui intégrerait à la fois la dimension de recherche et celle de formation pour une meilleure complémentarité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 7Invite le Gouvernement à rationaliser les entités suivantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique par :
    Alinéa 8- La suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur ;
    Alinéa 9- La fusion entre le Centre d’études et de recherches sur les qualifications et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
    Alinéa 11- La suppression du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;
    Alinéa 12- La suppression du Conseil national de productivité ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’augmentation considérable de la dette publique au sens du traité de Maastricht et de la charge budgétaire qui en découle ; Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle que nous assistons à une véritable fragmentation de l’État ; Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ; Invite le Gouvernement à rationaliser les entités suivantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique par : - La suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur ; - La fusion entre le Centre d’études et de recherches sur les qualifications et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ; - La suppression du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente ; - La suppression du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ; - La suppression du Conseil national de productivité ; - La suppression du Haut‑commissariat à la Stratégie et au Plan ; - La suppression du Conseil national du commerce ; - La suppression de la Plateforme Responsabilité sociale des entreprises ; - La suppression du GIP Les entreprises s’engagent ; - La suppression du GIP Plateforme de l’inclusion ; - La suppression du GIP Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ; - La suppression du Comité d’experts sur la gestion adaptative ; - La suppression de la Grande commission nautique ; - La suppression du Conseil national de l’urgence hospitalière ; - La suppression du Conseil supérieur de l’éducation routière ; - La fusion entre l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours et l’Agence nationale du numérique de la sécurité civile ; - La suppression du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ; - La suppression du Conseil scientifique de la médiathèque, de la photographie et du patrimoine ; - La suppression de la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger.
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