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DéposéProposition de loi ordinaire

Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le recul du trait de côte touche des logements, commerces, réseaux et équipements sur plusieurs littoraux. L'exposé des motifs cite des estimations du Cerema de 2024 : environ 1 000 bâtiments exposés à l'horizon 2028 et 5 200 logements ainsi que 1 400 locaux d'activité à l'horizon 2050. Il indique que les outils existants, comme le régime des catastrophes naturelles ou le Fonds vert, ne couvrent pas à eux seuls le financement de toute la chaîne de recomposition. La loi du 22 août 2021 et la stratégie nationale 2025-2030 ont déjà posé des outils d'anticipation, mais la stratégie ne crée pas de fonds dédié. Le texte vise à combler cette lacune de financement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« À l’horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« sans constituer à eux seuls un financement national couvrant toute la chaîne de la recomposition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Il ne crée toutefois ni fonds national dédié, ni ressource pérenne nouvelle, ni enveloppe pluriannuelle »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er crée un fonds national d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, géré par l'État, qui finance par subventions des études, des acquisitions foncières, l'accompagnement des ménages, la déconstruction et la renaturation, ainsi que des protections temporaires. L'article 2 institue une taxe additionnelle de 0,10 % aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations immobilières dans les communes littorales. L'article 3 institue une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour dans les mêmes communes. L'article 4 prévoit la compensation financière des charges pour l'État et les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ce fonds contribue au financement des opérations d’adaptation au recul du trait de côte et de recomposition spatiale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Son taux est fixé à 0,10 %. Elle est due par la personne tenue au paiement de ces droits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les collectivités littorales et leurs groupements pourront recevoir des subventions du fonds pour des études et de l'ingénierie dès que leur exposition est établie, même avant inscription sur la liste de l'article L. 321-15. Les acquisitions, déconstructions et renaturations supposent en revanche une commune inscrite sur cette liste et une stratégie locale. Le texte précise que le fonds n'institue pas de droit général à l'indemnisation de la perte de valeur des biens. Pour les acheteurs de biens immobiliers et les hébergements touristiques situés dans les communes littorales, une taxe additionnelle s'ajoute aux droits existants. Les modalités d'instruction des demandes sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Un rapport annuel au Parlement est prévu avant le 1er octobre. Les taxes s'appliquent aux actes passés à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« lorsque l’exposition du territoire au recul du trait de côte est établie, avant l’inscription de la commune »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Le fonds n’institue pas de droit général à l’indemnisation de la perte de valeur des biens exposés. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1 er janvier de l’année suivant »
  4. [4] Article 3 · alinéa 8« Le I entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, artisan boulanger dans une commune littorale du Médoc, souhaite acheter un local situé dans une commune concernée par le texte pour 100 000 euros. Avant le texte, il paie les droits d'enregistrement habituels. Après l'entrée en vigueur, une taxe additionnelle de 0,10 % s'ajoute, soit 100 euros supplémentaires pour cette transaction. Le texte précise que cette taxe ne s'applique qu'aux actes passés à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Il est perçu au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Son taux est fixé à 0,10 %. Elle est due par la personne tenue au paiement de ces droits »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1 er janvier de l’année suivant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les évaluations publiées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) en 2024 donnent la mesure de cet enjeu. À l’horizon 2028, environ 1 000 bâtiments pourraient être touchés, pour une valeur vénale estimée à 240 millions d’euros. À l’horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés, représentant une valeur totale de 1,2 milliard d’euros. Ces montants décrivent les biens exposés selon les hypothèses de l’étude ; ils ne constituent ni une facture d’indemnisation ni une évaluation complète du coût de l’adaptation.
    Alinéa 7Dans son rapport public annuel de 2024, la Cour des comptes pointe les insuffisances de l’anticipation et la nécessité de clarifier le financement de l’adaptation. Les instruments existants apportent des réponses partielles. Le régime des catastrophes naturelles n’a pas vocation à couvrir le recul lent et prévisible du trait de côte. Les crédits du Fonds vert, les ressources mobilisées au titre de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et les capacités des établissements publics fonciers contribuent à certains projets, sans constituer à eux seuls un financement national couvrant toute la chaîne de la recomposition.
    Alinéa 12Son axe E, consacré au financement , vise principalement à mieux mobiliser les outils existants, les financements européens et les financements privés ; sa mesure nationale la plus concrète consiste à créer un portail regroupant les aides existantes. Il ne crée toutefois ni fonds national dédié, ni ressource pérenne nouvelle, ni enveloppe pluriannuelle, ni mécanisme de programmation territoriale des concours. La présente proposition de loi s’inscrit donc dans les orientations de la stratégie et lui apporte l’instrument financier nécessaire à leur mise en œuvre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 321‑17‑1. – I. – Il est institué un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, géré par l’État. Au titre de la solidarité nationale, ce fonds contribue au financement des opérations d’adaptation au recul du trait de côte et de recomposition spatiale. Il concourt à la mise en œuvre des orientations et du programme d’actions de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte mentionnée à l’article L. 321‑13 A.
    Alinéa 10« Les dépenses mentionnées au 1° du II peuvent être financées, lorsque l’exposition du territoire au recul du trait de côte est établie, avant l’inscription de la commune sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 et avant l’adoption d’une stratégie locale. Les opérations mentionnées aux 2° à 5° du même II bénéficient au territoire d’au moins une commune inscrite sur cette liste et s’inscrivent dans une stratégie locale mentionnée à l’article L. 321‑16. Elles peuvent comprendre des dépenses réalisées hors d’une zone exposée lorsqu’elles sont nécessaires à la même opération de recomposition spatiale.
    Alinéa 11« Le fonds n’institue pas de droit général à l’indemnisation de la perte de valeur des biens exposés.
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 1 de la section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑17‑1. – I. – Il est institué un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, géré par l’État. Au titre de la solidarité nationale, ce fonds contribue au financement des opérations d’adaptation au recul du trait de côte et de recomposition spatiale. Il concourt à la mise en œuvre des orientations et du programme d’actions de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte mentionnée à l’article L. 321‑13 A. « II. – Le fonds peut contribuer au financement : « 1° Des études, de la cartographie, de la concertation et de l’ingénierie nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ; « 2° Des acquisitions et du portage fonciers ainsi que de la relocalisation ou de l’adaptation des biens, des activités, des réseaux et des équipements publics, y compris dans les secteurs destinés à les accueillir ; « 3° De l’accompagnement des ménages et des activités concernés par les opérations de recomposition spatiale ; « 4° De la déconstruction, du désamiantage, de la dépollution, de la restauration des écosystèmes et de la renaturation des espaces libérés ; « 5° Des ouvrages et actions de protection temporaire nécessaires à la mise en œuvre d’une trajectoire d’adaptation. « III. – Les concours du fonds prennent la forme de subventions accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics et aux autres personnes publiques intervenant pour leur compte. « Les dépenses mentionnées au 1° du II peuvent être financées, lorsque l’exposition du territoire au recul du trait de côte est établie, avant l’inscription de la commune sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 et avant l’adoption d’une stratégie locale. Les opérations mentionnées aux 2° à 5° du même II bénéficient au territoire d’au moins une commune inscrite sur cette liste et s’inscrivent dans une stratégie locale mentionnée à l’article L. 321‑16. Elles peuvent comprendre des dépenses réalisées hors d’une zone exposée lorsqu’elles sont nécessaires à la même opération de recomposition spatiale. « Le fonds n’institue pas de droit général à l’indemnisation de la perte de valeur des biens exposés. « IV. – Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et rend public un rapport présentant, au titre de l’année précédente, le produit des taxes mentionnées à l’article 235 ter ZH du code général des impôts et à l’article L. 2333‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, l’emploi des crédits consacrés au fonds, leur répartition territoriale et les résultats obtenus. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’association des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gouvernance du fonds. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. 235 ter ZH. – I. – Il est perçu au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire d’une commune littorale au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, à l’exception de celles qui sont considérées comme littorales au seul titre de leur qualité de communes riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.
    Alinéa 6« II. – La taxe est assise sur la même assiette que les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière auxquels elle s’ajoute. Son taux est fixé à 0,10 %. Elle est due par la personne tenue au paiement de ces droits ou de cette taxe.
    Alinéa 8II. – Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière dans les communes littorales « Art. 235 ter ZH. – I. – Il est perçu au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire d’une commune littorale au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, à l’exception de celles qui sont considérées comme littorales au seul titre de leur qualité de communes riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares. « En cas de commune nouvelle mentionnée au dernier alinéa du même article, la taxe ne s’applique que dans la partie de son territoire soumise aux règles relatives aux communes littorales. « II. – La taxe est assise sur la même assiette que les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière auxquels elle s’ajoute. Son taux est fixé à 0,10 %. Elle est due par la personne tenue au paiement de ces droits ou de cette taxe. « III. – Les exonérations applicables aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière auxquels la taxe s’ajoute lui sont applicables. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ces droits et cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles qui leur sont applicables. » II. – Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
  4. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 2333 ‑ 28 ‑ 2 . – Il est institué, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, au titre des hébergements situés dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, à l’exception de celles qui sont considérées comme littorales au seul titre de leur qualité de communes riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.
    Alinéa 8II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le paragraphe 1 de la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 2333‑28‑1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 2333‑28‑2, » ; 2° Il est ajouté un article L. 2333‑28‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2333 ‑ 28 ‑ 2 . – Il est institué, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, au titre des hébergements situés dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, à l’exception de celles qui sont considérées comme littorales au seul titre de leur qualité de communes riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares. « En cas de commune nouvelle mentionnée au dernier alinéa du même article, la taxe additionnelle ne s’applique qu’aux hébergements situés dans la partie de son territoire soumise aux règles relatives aux communes littorales. « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. « Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’État. » ; II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54971.