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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un fonds national d’adaptation des territoires littoraux face au recul du trait de côte, un phénomène qui menace les habitations et infrastructures côtières. Ce recul est causé par des facteurs naturels et humains, ainsi que par l’élévation du niveau de la mer. Les évaluations indiquent que d’ici 2050, des milliers de logements et locaux d’activité pourraient être affectés, entraînant des coûts significatifs pour les collectivités. La loi de 2021 et les travaux antérieurs ont déjà établi des outils pour gérer cette problématique, mais des lacunes dans le financement et l’anticipation des adaptations demeurent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le recul du trait de côte transforme durablement les conditions d’habitation, d’activité et d’aménagement de nos littoraux. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« À l’horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Les instruments existants apportent des réponses partielles. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Les habitants et les entreprises doivent, eux aussi, disposer de perspectives compréhensibles. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, géré par l’État. Ce fonds finance des opérations d’adaptation et de recomposition spatiale, incluant des études, des acquisitions foncières, et des actions de déconstruction. Les subventions sont destinées aux collectivités et opérateurs publics. L’éligibilité des projets est organisée en deux étapes, permettant un financement précoce pour les études et l’ingénierie, même avant l’inscription sur une liste spécifique. Les opérations de relocalisation et de protection doivent s’inscrire dans une stratégie locale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il est institué un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Les concours du fonds prennent la forme de subventions accordées aux collectivités territoriales. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Les opérations mentionnées aux 2° à 5° du même II bénéficient au territoire d’au moins une commune inscrite sur cette liste. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« Le fonds n’institue pas de droit général à l’indemnisation de la perte de valeur des biens exposés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités littorales disposeront d’un fonds pour financer des projets d’adaptation au recul du trait de côte. Cela inclut des subventions pour des études, des acquisitions foncières, et des actions de déconstruction. Les collectivités pourront engager des opérations sans attendre une situation d’urgence, et les projets devront s’inscrire dans une stratégie locale. Les nouvelles taxes sur les mutations immobilières et les séjours touristiques contribueront au financement du fonds, avec une estimation de recettes de 50 millions d’euros par an.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Au titre de la solidarité nationale, ce fonds contribue au financement des opérations d’adaptation. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Les concours du fonds prennent la forme de subventions accordées aux collectivités territoriales. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Elle est due par la personne tenue au paiement de ces droits ou de cette taxe. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Il est institué, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, maire d'une commune littorale, souhaite réaliser une étude sur l'impact du recul du trait de côte sur son territoire. Avant l'adoption de ce texte, il devait financer cette étude avec des ressources locales limitées. Avec le fonds national, il pourra obtenir une subvention pour couvrir les coûts de cette étude, même avant que sa commune soit inscrite sur la liste des territoires exposés. Cela lui permettra de mieux planifier les actions nécessaires pour protéger sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Des études, de la cartographie, de la concertation et de l’ingénierie nécessaires à l’élaboration. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Les dépenses mentionnées au 1° du II peuvent être financées. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54971.