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La sous‑section 1 de la section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑17‑1. – I. – Il est institué un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, géré par l’État. Au titre de la solidarité nationale, ce fonds contribue au financement des opérations d’adaptation au recul du trait de côte et de recomposition spatiale. Il concourt à la mise en œuvre des orientations et du programme d’actions de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte mentionnée à l’article L. 321‑13 A.
« II. – Le fonds peut contribuer au financement :
« 1° Des études, de la cartographie, de la concertation et de l’ingénierie nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ;
« 2° Des acquisitions et du portage fonciers ainsi que de la relocalisation ou de l’adaptation des biens, des activités, des réseaux et des équipements publics, y compris dans les secteurs destinés à les accueillir ;
« 3° De l’accompagnement des ménages et des activités concernés par les opérations de recomposition spatiale ;
« 4° De la déconstruction, du désamiantage, de la dépollution, de la restauration des écosystèmes et de la renaturation des espaces libérés ;
« 5° Des ouvrages et actions de protection temporaire nécessaires à la mise en œuvre d’une trajectoire d’adaptation.
« III. – Les concours du fonds prennent la forme de subventions accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics et aux autres personnes publiques intervenant pour leur compte.
« Les dépenses mentionnées au 1° du II peuvent être financées, lorsque l’exposition du territoire au recul du trait de côte est établie, avant l’inscription de la commune sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 et avant l’adoption d’une stratégie locale. Les opérations mentionnées aux 2° à 5° du même II bénéficient au territoire d’au moins une commune inscrite sur cette liste et s’inscrivent dans une stratégie locale mentionnée à l’article L. 321‑16. Elles peuvent comprendre des dépenses réalisées hors d’une zone exposée lorsqu’elles sont nécessaires à la même opération de recomposition spatiale.
« Le fonds n’institue pas de droit général à l’indemnisation de la perte de valeur des biens exposés.
« IV. – Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et rend public un rapport présentant, au titre de l’année précédente, le produit des taxes mentionnées à l’article 235 ter ZH du code général des impôts et à l’article L. 2333‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, l’emploi des crédits consacrés au fonds, leur répartition territoriale et les résultats obtenus.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’association des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gouvernance du fonds. »