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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les proches aidants de personnes en situation de handicap peuvent réduire ou interrompre leur activité professionnelle pendant plusieurs années. Le texte relève que, lorsque la personne aidée est adulte, l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants (AVA) repose sur des démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui entraîne, selon l'exposé des motifs, de nombreux cas de non-recours. Les droits ne prennent effet qu'à compter de la reconnaissance du droit, sans couvrir les périodes antérieures. L'exposé des motifs rappelle que l'article L. 381-2 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà une affiliation obligatoire des aidants au régime général. La proposition vise à rendre cette affiliation automatique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« lorsque la personne aidée est adulte, cette automaticité disparaît. L’affiliation de l’aidant repose alors sur des démarches »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« leur affiliation n’est prise en compte qu’à compter de la reconnaissance de ce dernier, sans permettre de couvrir les périodes antérieures »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Alors même que l’article L. 381‑2 du code de la Sécurité sociale prévoit une affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère quatre alinéas après le 3° de l'article L. 381-2 du code de la Sécurité sociale. Lorsque la commission des droits et de l'autonomie reconnaît qu'une personne handicapée nécessite l'assistance d'un aidant et que l'aidant est identifiable, elle transmet sans délai les informations à l'organisme débiteur des prestations familiales. Cet organisme examine alors d'office si l'aidant remplit les conditions d'affiliation et procède à l'affiliation, sans demande expresse de l'aidant. Pour les périodes antérieures à la demande, la commission peut attester de la nécessité d'assistance, et l'affiliation peut couvrir ces périodes. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après le 3° de l’article L. 381 ‑ 2 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’absence de demande expresse de l’aidant ne peut faire obstacle à son affiliation. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« indépendamment de la date à laquelle la demande a été formulée ou la décision de la commission rendue. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des trois alinéas précédents »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les aidants de personnes adultes handicapées, l'affiliation à l'assurance vieillesse ne dépendrait plus d'une démarche spontanée de l'aidant. Dès que la commission reconnaît le besoin d'un aidant et que celui-ci est identifiable, l'organisme débiteur des prestations familiales examine son droit d'office. Pour les périodes passées, l'affiliation peut être rétroactive à compter du début de la mission de l'aidant, indépendamment de la date de la demande. Les modalités, notamment la transmission des informations et l'appréciation des périodes antérieures, seront fixées par décret en Conseil d'État. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« elle transmet sans délai à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’examen de son affiliation. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« examine d’office si l’aidant remplit les autres conditions d’affiliation prévues au présent article »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« procède à l’affiliation de l’aidant au titre de ladite période »
ExempleCas concret avant/après

Claire, aidante de son père adulte en situation de handicap à Tours, a réduit son activité de moitié pendant quatre ans sans démarche auprès de la MDPH. Aujourd'hui, son affiliation ne couvre que la période postérieure à sa demande. Avec ce texte, si la commission reconnaît le besoin d'un aidant et atteste de la période concernée, l'organisme débiteur examinerait d'office son droit et pourrait l'affilier au titre des périodes antérieures à la demande.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« elle en atteste pour la période concernée. Lorsque les autres conditions d’affiliation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’absence de demande expresse de l’aidant ne peut faire obstacle à son affiliation. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Lorsque l’aide concerne un enfant en situation de handicap, les démarches permettant l’affiliation sont largement articulées avec l’attribution des prestations familiales et des droits liés au handicap. En revanche, lorsque la personne aidée est adulte, cette automaticité disparaît. L’affiliation de l’aidant repose alors sur des démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et elle engendre de nombreux et regrettables de cas de non‑recours.
    Alinéa 8Si certains d’entre‑eux découvrent l’existence de ce droit tardivement, leur affiliation n’est prise en compte qu’à compter de la reconnaissance de ce dernier, sans permettre de couvrir les périodes antérieures pendant lesquelles ils remplissaient déjà les conditions permettant de bénéficier de l’AVA. En l’état du droit, s’ils ne sont pas tout bonnement perdus, leurs droits se trouvent donc réduits à portion congrue, et ce malgré la réalité et l’effectivité dans le temps de leur rôle d’aidant.
    Alinéa 9Alors même que l’article L. 381‑2 du code de la Sécurité sociale prévoit une affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de l’ensemble des aidants, ces situations ne sauraient perdurer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après le 3° de l’article L. 381 ‑ 2 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Pour l’application du 3°, lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146 ‑ 9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état de la personne en situation de handicap nécessite l’assistance ou la présence d’un aidant et qu’elle dispose des éléments permettant d’identifier celui ‑ ci, elle transmet sans délai à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’examen de son affiliation.
    Alinéa 3« Au vu des informations ainsi transmises et des éléments dont il dispose, l’organisme débiteur des prestations familiales examine d’office si l’aidant remplit les autres conditions d’affiliation prévues au présent article et procède à son affiliation lorsqu’elles sont remplies. L’absence de demande expresse de l’aidant ne peut faire obstacle à son affiliation.
    Alinéa 4« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146 ‑ 9 du code de l’action sociale et des familles constate, au vu des éléments dont elle dispose, que la nécessité de l’assistance ou de la présence d’un aidant était remplie au cours d’une période antérieure à la demande, elle en atteste pour la période concernée. Lorsque les autres conditions d’affiliation prévues au présent article étaient également remplies au cours de cette période, l’organisme débiteur des prestations familiales procède à l’affiliation de l’aidant au titre de ladite période, indépendamment de la date à laquelle la demande a été formulée ou la décision de la commission rendue.
    Alinéa 5« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment les conditions de transmission des informations nécessaires à l’examen d’office de l’affiliation et les modalités d’appréciation des périodes antérieures à la demande. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54972.