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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès à l'assurance vieillesse pour les proches aidants, qui jouent un rôle essentiel auprès des personnes en situation de handicap. Actuellement, l'affiliation à l'assurance vieillesse peut être complexe et dépendante de démarches administratives, ce qui entraîne des cas de non-recours. Le texte répond à cette problématique en rendant l'accès à l'assurance vieillesse automatique pour les aidants, en particulier lorsque la nécessité de leur assistance est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« lorsque la personne aidée est adulte, cette automaticité disparaît. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« la présente proposition de loi propose de rendre automatique l’accès à l’assurance vieillesse des aidants. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« instaure un examen d’office du droit à l’affiliation. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour rendre automatique l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants. Il prévoit que lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît la nécessité d'un aidant, elle transmet les informations nécessaires à l'organisme débiteur des prestations familiales. Celui-ci examinera d'office si l'aidant remplit les conditions d'affiliation et procédera à son affiliation sans demande expresse. De plus, l'affiliation pourra être rétroactive pour les périodes antérieures où l'aidant a rempli les conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la commission mentionnée à l’article L. 146 ‑ 9... transmet sans délai à l’organisme débiteur des prestations familiales. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’organisme débiteur des prestations familiales examine d’office si l’aidant remplit les autres conditions d’affiliation. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« la nécessité de l’assistance ou de la présence d’un aidant était remplie au cours d’une période antérieure. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les proches aidants bénéficieront d'une affiliation automatique à l'assurance vieillesse dès que leur rôle est reconnu par la commission des droits et de l'autonomie. Cela signifie qu'ils ne devront plus effectuer de démarches administratives complexes pour être affiliés. De plus, leur affiliation pourra être rétroactive, ce qui leur permettra de bénéficier de droits à la retraite pour les périodes antérieures où ils ont aidé un proche. Cette mesure vise à garantir que les aidants ne perdent pas de droits en raison de démarches administratives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’absence de demande expresse de l’aidant ne peut faire obstacle à son affiliation. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales procède à l’affiliation de l’aidant au titre de ladite période. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des trois alinéas précédents. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, aidant d'un parent en situation de handicap, a interrompu son activité professionnelle pendant deux ans sans savoir qu'il pouvait bénéficier de l'assurance vieillesse. Avant le texte, il devait faire une demande auprès de la MDPH pour être affilié, ce qui était complexe. Avec la nouvelle loi, dès que la commission reconnaît le besoin d'un aidant, Jean sera automatiquement affilié à l'assurance vieillesse, et ses droits seront reconnus rétroactivement pour les deux années passées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la commission mentionnée à l’article L. 146 ‑ 9... transmet sans délai à l’organisme débiteur des prestations familiales. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« l’organisme débiteur des prestations familiales procède à l’affiliation de l’aidant au titre de ladite période. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54972.