Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’accès au découvert bancaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'accès au découvert bancaire sans contrôle systématique de solvabilité. Elle intervient dans un contexte où de nombreux Français utilisent le découvert pour faire face à des imprévus financiers, notamment en raison de l'inflation et de la hausse des prix des biens essentiels. Actuellement, une directive européenne de 2023 a été transposée en droit français, requalifiant les découverts bancaires en crédits à la consommation, ce qui impose aux banques d'évaluer la solvabilité des clients. Cette mesure pourrait restreindre l'accès au découvert pour les ménages en situation financière fragile, car les charges doivent être inférieures à 30 % du salaire net pour être éligible à un découvert. La proposition de loi cherche à protéger les consommateurs vulnérables en supprimant ces contrôles et en plafonnant les frais bancaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les salaires ne suivent pas l’inflation, alors que les prix des biens de première nécessité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« un projet de loi a autorisé le gouvernement à transposer une directive européenne de 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’intégralité des découverts bancaires devient crédit à la consommation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« La solvabilité d’un emprunteur est calculée en fonction de ces charges »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« rétablit donc le droit aux découverts sans contrôle systématique de solvabilité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour déconnecter le régime de découvert bancaire de celui du crédit à la consommation. Elle abroge les obligations de contrôle de solvabilité qui en découlaient. L'article 1 modifie plusieurs articles du code de la consommation pour ajuster les seuils et conditions des opérations de crédit, notamment en ce qui concerne les autorisations de découvert. L'article 2 plafonne les frais et commissions bancaires liés aux incidents de paiement à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Ces plafonds s'appliquent aux personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises. Les établissements de crédit doivent communiquer annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données relatives à ces frais.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de la consommation est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les consommateurs pourront accéder au découvert bancaire sans que leur solvabilité soit systématiquement évaluée. Cela signifie que les ménages en situation financière fragile pourront continuer à utiliser le découvert comme une facilité de caisse sans risque de blocage. Les frais bancaires liés aux incidents de paiement seront plafonnés, réduisant ainsi les coûts pour les consommateurs. Les établissements de crédit devront également rendre compte annuellement des frais perçus, ce qui pourrait accroître la transparence. Ces mesures visent à protéger les consommateurs vulnérables et à éviter qu'ils ne se tournent vers des solutions de crédit plus coûteuses.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« rétablit donc le droit aux découverts sans contrôle systématique de solvabilité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une mère célibataire travaillant à temps partiel, utilise régulièrement son découvert pour gérer les dépenses imprévues. Avant la loi, sa banque aurait pu refuser le découvert si ses charges dépassaient 30 % de son salaire. Avec la nouvelle loi, elle peut continuer à utiliser son découvert sans évaluation systématique de sa solvabilité. De plus, les frais pour incidents de paiement sont désormais plafonnés à 20 euros par mois, réduisant ses coûts bancaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« rétablit donc le droit aux découverts sans contrôle systématique de solvabilité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le découvert bancaire constitue, malheureusement, le quotidien de millions de Françaises et de Français. On ne tombe pas dans le rouge car on gère mal ses comptes – les plus pauvres sont organisés à l’euro près. On est rattrapé par le découvert car les salaires ne suivent pas l’inflation, alors que les prix des biens de première nécessité, de l’énergie et du carburant explosent. Pourtant il faut bien nourrir sa famille.
    Alinéa 6Un projet de loi a autorisé le gouvernement à transposer une directive européenne de 2023 sur la protection des consommateurs. Au lieu de se contenter des quelques dispositions bienvenues portées par ce texte européen, l’exécutif a surtransposé la directive.
    Alinéa 7Alors qu’ils étaient jadis considérés comme des « facilités de caisse », l’intégralité des découverts bancaires devient crédit à la consommation. Cette requalification générale est une menace très grave sur le budget des foyers de France.
    Alinéa 9Le risque ? Une interdiction pure et simple de découvert pour les ménages en situation fragile. La solvabilité d’un emprunteur est calculée en fonction de ces charges, qui doivent être inférieures à 30 % du salaire net.
    Alinéa 14La proposition de loi ci‑devant rétablit donc le droit aux découverts sans contrôle systématique de solvabilité. Elle plafonne les frais et commissions perçus par les banques. Elle garantit ainsi aux plus précaires, aux parents seuls avec enfants, aux salariés sous‑payés, le droit de bénéficier de ces avances minimales essentielles à la vie quotidienne que représentent les découverts. Ce faisant, la proposition de loi refuse de livrer la population à l’arbitraire de banques privées et refuse d’imposer aux banques privées un contrôle maniaque de leurs clients.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le code de la consommation est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312‑84, le fournisseur n’est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles. » ; 2° À la fin de l’article L. 312‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, les mots : « inférieur ou égal à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros » ; 3° Au 3° de l’article L. 312‑4, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, les mots : « supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros » ; 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 5° L’article L. 312‑84, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, est ainsi rétabli : « Art. L. 312 ‑ 84. – Les dispositions des 1° à 3° de l’article L. 312‑6 et celles des articles L. 312‑16, L. 312‑17, L. 312‑27, L. 312‑38, L. 312‑39, L. 312‑44, L. 312‑48, L. 312‑49, L. 312‑54, L. 312‑55, L. 312‑56 et L. 312‑85 à L. 312‑91 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. « Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l’intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable. » 6° L’article L. 312‑85, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, est ainsi rétabli : « Art. L. 312 ‑ 85. – Préalablement à la conclusion d’une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312‑84, le prêteur donne à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. « La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d’֤État. » 7° L’article L. 312‑86, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, est ainsi rétabli : « Art. L. 312 ‑ 86. – Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l’emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l’article L. 312‑87. 8° L’article L. 312‑87, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, est ainsi rétabli : « Art. L. 312 ‑ 87. – Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. « La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d’État. » 9° L’article L. 312‑88, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, est ainsi modifié : a) Après le mot : « découvert », sont insérés les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois » ; b) Les mots : « et au moins une fois par mois » sont supprimés ; c) Les mots : « pendant toute la durée du contrat de crédit, » sont supprimés ; d) Les mots : « au moyen d’un » sont remplacés par les mots : « sur un » ; e) Les mots : « précisé dans le contrat de crédit » ; 10° L’article L. 312‑88, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, est ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 89. – Pour les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d’adresser régulièrement à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. » ; 11° L’article L. 312‑91, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2025‑880 du 3 septembre 2025, est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an.
    Alinéa 4« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
    Alinéa 5« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. « Ce plafond inclut les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. « Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. « Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée. « Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53179.