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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'accès à une complémentaire santé publique gratuite pour les jeunes de 18 à 25 ans. Elle répond à une situation où une part significative des jeunes adultes fait face à des difficultés économiques, ce qui peut entraver leur accès aux soins. En 2024, 18,6 % des jeunes de 18 à 29 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et de nombreux étudiants renoncent à des soins pour des raisons financières. Actuellement, l'accès à la complémentaire santé solidaire dépend de la situation familiale et des ressources, ce qui complique l'accès aux soins pour certains jeunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les jeunes adultes sont particulièrement exposés à la précarité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 18,6 % des 18‑29 ans vivent sous le seuil de pauvreté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« près d’un quart des étudiants a renoncé à des soins »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice de la complémentaire santé solidaire à tous les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sans condition de ressources. Cela remplace la condition actuelle qui limite l'accès aux jeunes à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active. La loi prévoit également que la charge financière pour les organismes de sécurité sociale soit compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans étant à la charge »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les jeunes de 18 à 25 ans pourront bénéficier d'une complémentaire santé publique gratuite, ce qui simplifie l'accès aux soins. Actuellement, l'accès dépend de la situation familiale et des ressources, ce qui peut créer des obstacles. Avec cette mesure, les jeunes n'auront plus à se soucier de leur statut familial pour obtenir cette couverture. La mise en œuvre de cette loi pourrait également réduire le nombre de jeunes renonçant à des soins pour des raisons financières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« faire de la complémentaire santé publique gratuite pour les jeunes de 18 à 25 ans un droit simple »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« réduire les ruptures de couverture, prévenir le non‑recours »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant de 20 ans à Lyon, doit actuellement faire face à des frais médicaux qu'il ne peut pas se permettre, car il n'est plus rattaché au foyer de ses parents. Avant cette loi, il devait remplir des conditions spécifiques pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Avec la nouvelle loi, Lucas pourra accéder automatiquement à une complémentaire santé gratuite, ce qui lui permettra de consulter un médecin sans craindre des frais supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« faire de la complémentaire santé publique gratuite pour les jeunes de 18 à 25 ans un droit simple »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« lever un obstacle financier à l’accès aux soins »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54996.