La proposition de loi vise à garantir l'accès à une complémentaire santé publique gratuite pour les jeunes de 18 à 25 ans. Elle répond à une situation où une part significative des jeunes adultes fait face à des difficultés économiques, ce qui peut entraver leur accès aux soins. En 2024, 18,6 % des jeunes de 18 à 29 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et de nombreux étudiants renoncent à des soins pour des raisons financières. Actuellement, l'accès à la complémentaire santé solidaire dépend de la situation familiale et des ressources, ce qui complique l'accès aux soins pour certains jeunes.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice de la complémentaire santé solidaire à tous les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sans condition de ressources. Cela remplace la condition actuelle qui limite l'accès aux jeunes à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active. La loi prévoit également que la charge financière pour les organismes de sécurité sociale soit compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Si la loi est adoptée, tous les jeunes de 18 à 25 ans pourront bénéficier d'une complémentaire santé publique gratuite, ce qui simplifie l'accès aux soins. Actuellement, l'accès dépend de la situation familiale et des ressources, ce qui peut créer des obstacles. Avec cette mesure, les jeunes n'auront plus à se soucier de leur statut familial pour obtenir cette couverture. La mise en œuvre de cette loi pourrait également réduire le nombre de jeunes renonçant à des soins pour des raisons financières.
Lucas, étudiant de 20 ans à Lyon, doit actuellement faire face à des frais médicaux qu'il ne peut pas se permettre, car il n'est plus rattaché au foyer de ses parents. Avant cette loi, il devait remplir des conditions spécifiques pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Avec la nouvelle loi, Lucas pourra accéder automatiquement à une complémentaire santé gratuite, ce qui lui permettra de consulter un médecin sans craindre des frais supplémentaires.
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
- ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
- LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
- HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
- DEMPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).
- EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
- LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
- DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Cette mesure répond à un constat simple : les jeunes adultes sont particulièrement exposés à la précarité, ce qui peut compromettre leur accès effectif aux soins, alors même que leur situation économique demeure fragile.
Alinéa 4L’entrée dans l’âge adulte est marquée par une forte instabilité des revenus, du logement et de l’emploi. En 2024, 18,6 % des 18‑29 ans vivent sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble de la population selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Parmi les 18‑24 ans, quatre jeunes sur dix sont confrontés à au moins une forme de pauvreté monétaire (niveau de vie inférieur à 60 % du niveau de vie médian de l’ensemble de la population) et/ou de pauvreté en conditions de vie (privations déclarées sur certains biens de consommation ou certaines activités). Un jeune sur dix cumule les deux formes de pauvreté ( [1] ) .
Alinéa 6Cette précarité se traduit directement dans l’accès aux soins. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), près d’un quart des étudiants a renoncé à des soins ou à des examens médicaux pour des raisons financières, une proportion qui atteint 60 % parmi les étudiants les plus précaires ( [4] ) .
Alinéa 12La présente proposition de loi entend donc faire de la complémentaire santé publique gratuite pour les jeunes de 18 à 25 ans un droit simple, lisible et automatique, indépendant de la situation familiale et du niveau de ressources.
Alinéa 13La généralisation de la complémentaire santé solidaire gratuite à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans permettrait ainsi de réduire les ruptures de couverture, prévenir le non‑recours et lever un obstacle financier à l’accès aux soins. Elle constitue, plus largement, un investissement dans la prévention : garantir l’accès aux soins au début de l’âge adulte, c’est permettre une prise en charge plus précoce des difficultés de santé et limiter les conséquences sanitaires et sociales de renoncements répétés aux soins.
Article 1 er
Alinéa 1À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861‑1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « aux personnes âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus. »
Article 2
Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lire Article 2 en entier
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Source : « Mesure le niveau de vie et la pauvreté des jeunes adultes de 18 à 24 ans », DRESS, février 2023 [2] Source : « Dépenses de santé et restes à charge », DREES, 2026 [3] Source : « Reste à charge des dépenses de santé », DREES, novembre 2020 [4] Source : « Bien-être et santé des étudiants », Observatoire national de la vie étudiante, septembre 2026 [5] Ibid. [6] Source : « Baromètres de Santé publique France », Santé Publique France, mars 2026 [7] Source : « Bien-être et santé des étudiants », Observatoire national de la vie étudiante, septembre 2026 [8] Source : « Prendre soin de sa santé pendant les études », DRESS, avril 2024 [9] Ibid. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54996.