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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir un accès respectueux à la nature

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que la majorité des espaces naturels sont privés, les forêts privées représentant 75 % du couvert forestier français selon l'exposé des motifs. Il fait suite à la loi du 2 février 2023, qui a introduit dans le code pénal l'infraction de franchissement de la propriété d'autrui lorsqu'un propriétaire a placé un marquage. Les auteurs de la proposition soulignent que cette infraction a conduit à la fermeture de sentiers jusque-là pratiqués, et que la contrepartie initialement prévue, le désengrillagement des propriétés, n'a pas été mise en œuvre. Le texte s'inscrit donc dans le cadre du code pénal et du code de l'environnement, qu'il modifie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les forêts privées représentent 90 % des surfaces forestières en Bretagne, en Nouvelle‑Aquitaine et dans les Pays‑de‑la‑Loire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le seul fait de franchir une propriété privée à partir du moment où un propriétaire aurait placé un marquage est pénalement répréhensible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« aucun de ces terrains n’étaient engrillagés avant la loi du 2 février 2023 »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er abroge l'article 226‑4‑3 du code pénal, qui réprime le franchissement d'une propriété privée marquée. L'article 2 ajoute au code de l'environnement un article L. 361‑4 : les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité ou une fédération de randonneurs agréée, préexistant à la promulgation et traversant une propriété privée, sont grevés d'une servitude sur une bande de trois mètres. Cette servitude est destinée au passage des véhicules non motorisés, des piétons, éventuellement accompagnés de leurs animaux domestiques, et des cavaliers. L'article 3 ajoute un article L. 361‑5 qui écarte la responsabilité civile des propriétaires concernés pour les dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 226‑4‑3 du code pénal est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le franchissement d'une propriété privée marquée ne relèverait plus de l'infraction pénale prévue par l'article 226‑4‑3, cet article étant abrogé. Pour les sentiers balisés préexistant à la promulgation, une bande de trois mètres serait grevée d'une servitude de passage réservée aux usagers non motorisés, aux piétons, éventuellement accompagnés d'animaux, et aux cavaliers. Les propriétaires concernés ne pourraient pas voir leur responsabilité civile engagée pour les dommages liés à ces passages. Le texte ne précise pas de modalités d'indemnisation des propriétaires ni de date d'entrée en vigueur autre que la promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 226‑4‑3 du code pénal est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes »
ExempleCas concret avant/après

Marc, randonneur à Lorient, emprunte depuis dix ans un sentier balisé qui traverse une parcelle privée. Le propriétaire a posé un marquage et Marc risque aujourd'hui une poursuite pénale pour franchissement. Si le texte est adopté, l'article 226‑4‑3 serait abrogé et la bande de trois mètres du sentier deviendrait une servitude de passage pour les piétons, sans que le propriétaire puisse engager sa responsabilité civile pour les dommages liés à ce passage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 226‑4‑3 du code pénal est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« des piétons accompagnés, le cas échéant, de leurs animaux domestiques et des cavaliers »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’accès à la nature relève de l’intérêt général, en ce qu’il contribue à la poursuite du droit au bonheur et à l’épanouissement tant personnel que collectif. Cet accès à la nature est une fenêtre ouverte de liberté permise quotidiennement ou régulièrement à nombre d’entre nous. L’accès à la nature est un enjeu de santé publique : d’après de nombreuses études scientifiques, l’exposition à la nature est un facteur positif en matière de santé mentale, cardiovasculaire ou encore de régulation des fonctions immunitaires. De nombreuses activités culturelles ou touristiques dépendent du franchissement respectueux des forêts. Or, la majorité des espaces naturels sont privés : les forêts privées représentent 90 % des surfaces forestières en Bretagne, en Nouvelle‑Aquitaine et dans les Pays‑de‑la‑Loire, et globalement, elles représentent 75 % du couvert forestier français. Cependant, les forêts privées sont inégalement réparties sur l’ensemble du territoire : ainsi, dans les régions de l’ouest de l’hexagone, il est quasiment impossible d’accéder à la forêt sans pénétrer dans la propriété privée d’autrui. Le respect de la propriété privée et celui du libre accès à la nature étaient toutefois amplement conciliables grâce à une forme d’entente tacite, mais depuis la loi (portée par le MODEM) du 2 février 2023 qui introduit l’article L. 226‑4‑3 dans le code pénal, le fragile équilibre normatif entre propriétaire et promeneur a volé en éclats.
    Alinéa 3À présent, le seul fait de franchir une propriété privée à partir du moment où un propriétaire aurait placé un marquage est pénalement répréhensible. Du jour au lendemain, un sentier pratiqué depuis des générations dans le parc régional des Vosges a été saccagé par son propriétaire pour en interdire l’accès. À Villeneuve‑Loubet près de 80 % des espaces naturels de la commune ont été interdits d’accès par le marquis de Panisse‑Passis. Le marquis de Quinsonas‑Oudinot, lui, interdit des centaines d’hectares au cœur de la Réserve des Hauts de Chartreuse. Pourtant, aucun de ces terrains n’étaient engrillagés avant la loi du 2 février 2023, alors que c’était en contrepartie du désengrillagement des propriétés qu’a été introduite dans la loi l’infraction pénale de franchissement de la propriété d’autrui.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 226‑4‑3 du code pénal est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 361 ‑ 4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et traversant une propriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des véhicules non motorisés, des piétons accompagnés, le cas échéant, de leurs animaux domestiques et des cavaliers. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 361 ‑ 4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et traversant une propriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des véhicules non motorisés, des piétons accompagnés, le cas échéant, de leurs animaux domestiques et des cavaliers. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 361 ‑ 5 . – La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l’article L. 361‑4 du présent code ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. »
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 361 ‑ 5 . – La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l’article L. 361‑4 du présent code ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50765.