Le texte part du constat que la majorité des espaces naturels sont privés, les forêts privées représentant 75 % du couvert forestier français selon l'exposé des motifs. Il fait suite à la loi du 2 février 2023, qui a introduit dans le code pénal l'infraction de franchissement de la propriété d'autrui lorsqu'un propriétaire a placé un marquage. Les auteurs de la proposition soulignent que cette infraction a conduit à la fermeture de sentiers jusque-là pratiqués, et que la contrepartie initialement prévue, le désengrillagement des propriétés, n'a pas été mise en œuvre. Le texte s'inscrit donc dans le cadre du code pénal et du code de l'environnement, qu'il modifie.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les forêts privées représentent 90 % des surfaces forestières en Bretagne, en Nouvelle‑Aquitaine et dans les Pays‑de‑la‑Loire »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le seul fait de franchir une propriété privée à partir du moment où un propriétaire aurait placé un marquage est pénalement répréhensible »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 3« aucun de ces terrains n’étaient engrillagés avant la loi du 2 février 2023 »