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DéposéRésolution

Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à renforcer la neutralité religieuse dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et ses tribunes. Actuellement, les députés doivent respecter une tenue vestimentaire neutre, sans signes religieux ostentatoires, mais cette règle ne s'applique pas aux visiteurs. Le texte s'inscrit dans le cadre de la laïcité, principe fondamental de la République française, qui garantit la neutralité de l'État vis-à-vis des religions. La résolution propose de combler cette lacune en interdisant le port de signes religieux pour toute personne présente dans l'hémicycle, à l'exception des représentants d'États étrangers et des membres du corps diplomatique, ainsi que des personnes exerçant une fonction religieuse, pour respecter les usages diplomatiques et institutionnels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la question de la neutralité religieuse n’est pas traitée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le port de tout signe ou vêtement à caractère religieux est interdit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« ne porte nullement atteinte à la liberté religieuse »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose d'ajouter un article 165 au Règlement de l'Assemblée nationale. Cet article stipule que toute personne entrant dans l'hémicycle ou ses tribunes doit porter une tenue correcte, sans signe religieux ostensible. Cette règle s'applique aux visiteurs, invités, journalistes et membres du public. Cependant, une dérogation est prévue pour les représentants officiels d'États étrangers, les membres des délégations diplomatiques et les ministres des cultes, lorsque leur présence est liée à leur fonction ou à un usage protocolaire reconnu.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« toute personne doit porter une tenue correcte, exempte de tout signe »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« s’applique à l’ensemble des visiteurs, invités, journalistes »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Par dérogation, les représentants officiels d’États étrangers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, toute personne entrant dans l'hémicycle ou ses tribunes devra respecter une tenue vestimentaire neutre, sans signes religieux visibles. Cela concerne les visiteurs, invités, journalistes et le public. Les représentants d'États étrangers, les diplomates et les ministres des cultes pourront être exemptés de cette règle pour des raisons protocolaires. Cette mesure vise à renforcer la neutralité religieuse dans un lieu symbolique de la République, sans affecter la liberté religieuse individuelle en dehors de ce contexte spécifique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« toute personne doit porter une tenue correcte, exempte de tout signe »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« s’applique à l’ensemble des visiteurs, invités, journalistes »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Par dérogation, les représentants officiels d’États étrangers »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une journaliste, souhaite assister à une session parlementaire. Avant la résolution, elle pouvait porter un foulard religieux. Après l'adoption, elle devra retirer tout signe religieux visible pour entrer dans l'hémicycle, sauf si elle est exemptée pour des raisons protocolaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« toute personne doit porter une tenue correcte, exempte de tout signe »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« s’applique à l’ensemble des visiteurs, invités, journalistes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’article 1 er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La laïcité est un principe qui garantit la liberté de conscience de chacun, et organise la neutralité de l’État à l’égard du fait religieux.
    Alinéa 4Toutefois, la même exigence ne s’impose pas aux visiteurs extérieurs. Si le comportement du public est encadré par l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale et un arrêté des questeurs, la question de la neutralité religieuse n’est pas traitée.
    Alinéa 6Il apparaît donc nécessaire de compléter le Règlement afin de préciser que le port de tout signe ou vêtement à caractère religieux est interdit pour toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’hémicycle, tribunes comprises. Par souci de respect des usages diplomatiques et institutionnels, une exception est prévue pour les représentants d’États étrangers et les membres du corps diplomatique, ainsi que pour les personnes exerçant une fonction religieuse.
    Alinéa 7Ce nouvel article du Règlement ne porte nullement atteinte à la liberté religieuse, mais réaffirme le principe républicain de laïcité, qui plonge ses racines dans la loi du 9 décembre 1905 et trouve son affirmation dans l’article premier de la Constitution.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 165 . – Pour être admise dans l’enceinte de l’hémicycle et de ses tribunes, toute personne doit porter une tenue correcte, exempte de tout signe ou vêtement manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
    Alinéa 3« Cette exigence s’applique à l’ensemble des visiteurs, invités, journalistes et membres du public, y compris lorsqu’ils sont exceptionnellement admis dans l’hémicycle à l’occasion d’une visite.
    Alinéa 4« Par dérogation, les représentants officiels d’États étrangers, les membres des délégations diplomatiques, ainsi que les ministres des cultes, les membres des congrégations ou collectivités religieuses peuvent être exemptés de cette interdiction lorsque leur présence est liée à leur qualité, à une fonction institutionnelle ou à un usage protocolaire reconnu. »
    Lire Article unique en entier
    Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « Art. 165 . – Pour être admise dans l’enceinte de l’hémicycle et de ses tribunes, toute personne doit porter une tenue correcte, exempte de tout signe ou vêtement manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. « Cette exigence s’applique à l’ensemble des visiteurs, invités, journalistes et membres du public, y compris lorsqu’ils sont exceptionnellement admis dans l’hémicycle à l’occasion d’une visite. « Par dérogation, les représentants officiels d’États étrangers, les membres des délégations diplomatiques, ainsi que les ministres des cultes, les membres des congrégations ou collectivités religieuses peuvent être exemptés de cette interdiction lorsque leur présence est liée à leur qualité, à une fonction institutionnelle ou à un usage protocolaire reconnu. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53215.