Aller au contenu principal
Toutes les lois
Innocent people · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à rappeler la France à ses engagements internationaux concernant le principe de non-refoulement. Ce principe interdit le renvoi de personnes vers des pays où elles risquent des violations de leurs droits fondamentaux, comme la torture ou la persécution. La France est liée par plusieurs traités internationaux, dont la Convention de Genève de 1951, qui interdisent le refoulement des réfugiés. Cependant, des critiques ont émergé concernant l'application de ce principe en France, notamment des expulsions malgré des risques avérés pour les personnes concernées. La résolution intervient dans un contexte où des pratiques de refoulement sont dénoncées par des ONG et des institutions internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« rappeler la France à ses engagements internationaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« interdit le renvoi, l’expulsion, l’extradition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« France est partie contractante aux 4 Conventions de Genève »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« cas de renvois forcés à nos frontières »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« refus d’entrée sur le territoire français »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à garantir le respect du principe de non-refoulement, tel que défini par la Convention de Genève de 1951. Elle demande de cesser les expulsions de masse, qui ne permettent pas d'examiner les situations individuelles, et de garantir l'accès à la demande d'asile. Le texte souligne l'importance d'informer les personnes de leurs droits pendant la procédure d'asile et de mettre fin à la politique d'enfermement et de rétention des personnes. La résolution s'appuie sur plusieurs conventions internationales et européennes pour justifier ces demandes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« garantir une application pleine et entière du texte de la Convention »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« respecter l’interdiction de la pratique des expulsions de masse »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« garantir l’accès effectif à la demande d’asile »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« mettre fin à la politique d’enfermement et de rétention »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français serait incité à renforcer le respect du principe de non-refoulement. Cela impliquerait de cesser les expulsions de masse et de garantir un examen individuel des demandes d'asile. Les personnes concernées seraient mieux informées de leurs droits, et les pratiques d'enfermement et de rétention pourraient être réduites. Ces mesures viseraient à aligner les pratiques françaises sur les engagements internationaux, en particulier ceux liés à la Convention de Genève et aux droits de l'homme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« garantir une application pleine et entière du texte de la Convention »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« respecter l’interdiction de la pratique des expulsions de masse »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« garantir l’accès effectif à la demande d’asile »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« mettre fin à la politique d’enfermement et de rétention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de résolution vise à rappeler la France à ses engagements internationaux quant au respect du principe du non‑refoulement aussi bien aux frontières ( [1] ) qu’à l’intérieur des frontières et à garantir son application effective.
    Alinéa 3Le principe de non‑refoulement interdit le renvoi, l’expulsion, l’extradition, l’éloignement du territoire ou tout acte similaire, de personnes risquant des violations de leurs droits fondamentaux, ce risque pouvant émaner d’acteurs étatiques et non‑étatiques. Les risques de torture et autres formes de mauvais traitements, de privation arbitraire de la vie ou de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques sont parmi les risques les plus reconnus.
    Alinéa 5Au titre du droit des réfugiés, la France est partie contractante aux 4 Conventions de Genève dont celle de 1951 et son protocole additionnel de 1967, deux instruments internationaux ayant une force obligatoire, interdisant le refoulement des réfugiés pour les motifs cités plus haut. Cette interdiction doit s’appliquer aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, que leur statut ait été ou non reconnu de manière formelle. La France se doit donc de respecter ses engagements internationaux.
    Alinéa 9Somme toute, en dépit des engagements internationaux et régionaux de la France, les cas de renvois forcés à nos frontières, mais aussi à l’intérieur de nos frontières (les mesures d’éloignement) contreviennent quasi‑systématiquement au principe de non‑refoulement. Ces constats font suite à de nombreuses alertes émises par les observateurs et acteurs de la société civile, qu’ils soient spécialistes du droit international ou mobilisés sur le terrain. Sont aussi bien concernés des individus désireux ou susceptibles de déposer une demande d’asile en France, que des réfugiés dont le statut a été formellement reconnu.
    Alinéa 10Il a ainsi été documenté par de nombreuses associations de terrain que des agents de la police aux frontières franco‑espagnole et franco‑italienne procèdent régulièrement à des refus d’entrée sur le territoire français avant‑même que les personnes concernées aient l’occasion d’y déposer une demande d’asile ( [8] ) . Les mineurs, notamment non‑accompagnés, sont également concernés, comme le dénonçait déjà en 2020 Amnesty International et d’autres organisations partenaires dans un rapport remis au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ( [9] ) . L’appréciation individuelle de chaque cas étant rendue impossible dans ce type de configuration, il n’y a donc naturellement pas d’évaluation de l’existence ou non de potentiels risques pesant sur la vie ou la liberté de l’individu concerné en cas de retour dans son pays d’origine, ou sur le territoire vers lequel il doit être renvoyé. Risques au titre desquels celui‑ci pourrait ou aurait pu se prévaloir lors de l’examen de sa demande d’asile.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 12Invite le Gouvernement à garantir une application pleine et entière du texte de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, en particulier l’article 33 de la Convention garantissant le principe de non‑refoulement ;
    Alinéa 13Invite le Gouvernement à respecter l’interdiction de la pratique des expulsions de masse, prohibée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, par nature incompatible avec le principe de non‑refoulement en raison de l’absence totale d’examen des situations individuelles qu’elles impliquent ;
    Alinéa 14Invite le Gouvernement à garantir l’accès effectif à la demande d’asile à toute personne et à permettre à toute personne d’être informée de ses droits au cours de la procédure ;
    Alinéa 15Invite le Gouvernement à mettre fin à la politique d’enfermement et de rétention des personnes.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, Vu l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, Vu l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, Vu la Convention internationale des droits de l’enfant, Vu l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Considérant l’appel de nombreuses organisations non‑gouvernementales, institutions, et juridictions alertant sur les violations du principe de non‑refoulement par la France ; Considérant les nombreuses violations du principe de non‑refoulement par la France ; Considérant le rôle que doit avoir la France dans le respect du principe de non‑refoulement ; Invite le Gouvernement à garantir une application pleine et entière du texte de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, en particulier l’article 33 de la Convention garantissant le principe de non‑refoulement ; Invite le Gouvernement à respecter l’interdiction de la pratique des expulsions de masse, prohibée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, par nature incompatible avec le principe de non‑refoulement en raison de l’absence totale d’examen des situations individuelles qu’elles impliquent ; Invite le Gouvernement à garantir l’accès effectif à la demande d’asile à toute personne et à permettre à toute personne d’être informée de ses droits au cours de la procédure ; Invite le Gouvernement à mettre fin à la politique d’enfermement et de rétention des personnes. ( [1] ) Sur le territoire ou dans la mer territoriale. ( [2] ) Ces mesures d’expulsion sont prévues aux articles L630-1 à L632-7 du CESEDA et article L511-7 du CESEDA. ( [3] ) Article 3 de la Convention contre la torture. ( [4] ) Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. ( [5] ) Article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux ( [6] ) K.I. c. France n° 5560/19, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 15 avril 2021. ( [7] ) La France procède à l’expulsion en passant outre une décision de la CEDH pour la première fois », Julia Pascual pour le journal Le Monde, 1er décembre 2023. ( [8] ) « Contrôles migratoires à la frontière franco-espagnole : entre violations des droitset luttes solidaires », Amnesty International et autres organisations, mai 2023. ( [9] ) « Les manquements des autorités françaises aux devoirs élémentaires de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des mineurs isolés étrangers en danger », Amnesty International et autres organisations, octobre 2020. ( [10] ) NW contre Landespolizeidirektion Steiermark, NW contre Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, affaires C 368/20 et C 369/20, CJUE, 26 avril 2022. ( [11] ) Décision n°463850 du Conseil d’État, le 27 juillet 2022. ( [12] ) « Quatre domaines d’action urgente pour faire cesser les violations de droits de l’homme aux frontières européennes » Conseil de l’Europe, Repoussés au-delà des limites., 7 avril 2022. ( [13] ) Projet de Coordination des actions aux frontières intérieures (CAFI).
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51377.