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L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951,
Vu l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
Vu l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984,
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant,
Vu l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Considérant l’appel de nombreuses organisations non‑gouvernementales, institutions, et juridictions alertant sur les violations du principe de non‑refoulement par la France ;
Considérant les nombreuses violations du principe de non‑refoulement par la France ;
Considérant le rôle que doit avoir la France dans le respect du principe de non‑refoulement ;
Invite le Gouvernement à garantir une application pleine et entière du texte de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, en particulier l’article 33 de la Convention garantissant le principe de non‑refoulement ;
Invite le Gouvernement à respecter l’interdiction de la pratique des expulsions de masse, prohibée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, par nature incompatible avec le principe de non‑refoulement en raison de l’absence totale d’examen des situations individuelles qu’elles impliquent ;
Invite le Gouvernement à garantir l’accès effectif à la demande d’asile à toute personne et à permettre à toute personne d’être informée de ses droits au cours de la procédure ;
Invite le Gouvernement à mettre fin à la politique d’enfermement et de rétention des personnes.
( [1] ) Sur le territoire ou dans la mer territoriale.
( [2] ) Ces mesures d’expulsion sont prévues aux articles L630-1 à L632-7 du CESEDA et article L511-7 du CESEDA.
( [3] ) Article 3 de la Convention contre la torture.
( [4] ) Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
( [5] ) Article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux
( [6] ) K.I. c. France n° 5560/19, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 15 avril 2021.
( [7] ) La France procède à l’expulsion en passant outre une décision de la CEDH pour la première fois », Julia Pascual pour le journal Le Monde, 1er décembre 2023.
( [8] ) « Contrôles migratoires à la frontière franco-espagnole : entre violations des droitset luttes solidaires », Amnesty International et autres organisations, mai 2023.
( [9] ) « Les manquements des autorités françaises aux devoirs élémentaires de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des mineurs isolés étrangers en danger », Amnesty International et autres organisations, octobre 2020.
( [10] ) NW contre Landespolizeidirektion Steiermark, NW contre Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, affaires C 368/20 et C 369/20, CJUE, 26 avril 2022.
( [11] ) Décision n°463850 du Conseil d’État, le 27 juillet 2022.
( [12] ) « Quatre domaines d’action urgente pour faire cesser les violations de droits de l’homme aux frontières européennes » Conseil de l’Europe, Repoussés au-delà des limites., 7 avril 2022.
( [13] ) Projet de Coordination des actions aux frontières intérieures (CAFI).