Immigration

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est présentée dans un contexte marqué par des actes terroristes récents en France, notamment un incident impliquant un individu fiché pour radicalisation et sous obligation de quitter le territoire. Le texte vise à renforcer les mesures de rétention administrative des étrangers liés à des activités terroristes, en réponse à des difficultés rencontrées dans la réadmission de ces personnes par leurs pays d'origine. Le cadre juridique existant, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoit déjà des dispositions pour ces cas, mais la proposition cherche à les modifier pour améliorer leur application.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 22 février dernier, notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit déjà des « dispositions spécifiques pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ». »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour renforcer la rétention administrative des étrangers liés à des activités terroristes. L'article 1 supprime la condition de "perspective raisonnable d'éloignement" et la référence à l'assignation à résidence pour ces étrangers. L'article 2 modifie la durée de rétention, qui sera désormais jusqu'à la délivrance d'un laissez-passer consulaire, et impose une vérification par le magistrat après 360 jours de rétention pour s'assurer que les conditions de maintien sont toujours justifiées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » sont supprimés. »
[2] Article 2 · alinéa 2« La rétention dure jusqu’à la délivrance d’un laissez‑passer consulaire ou de tout autre document de voyage permettant l’exécution de la mesure d’expulsion. »
[3] Article 2 · alinéa 4« Après trois cent soixante jours de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est tenu... de vérifier que les conditions prévues au premier alinéa justifient le maintien en rétention. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers liés à des activités terroristes pourront être retenus sans condition de perspective d'éloignement, ce qui pourrait prolonger leur détention. La durée de rétention pourra s'étendre jusqu'à ce qu'un document de voyage soit délivré, sans limite de temps fixe, sauf vérification par un magistrat après 360 jours. Cela pourrait affecter les droits des personnes concernées, en augmentant la durée de leur détention administrative sans possibilité d'assignation à résidence.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« La rétention dure jusqu’à la délivrance d’un laissez‑passer consulaire ou de tout autre document de voyage. »
[2] Article 2 · alinéa 4« le magistrat du siège du tribunal judiciaire est tenu... de vérifier que les conditions prévues au premier alinéa justifient le maintien en rétention. »

ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un ressortissant étranger, a été arrêté en France pour des activités liées au terrorisme. Avant la loi, il aurait pu être assigné à résidence après 30 jours de rétention, mais avec la nouvelle loi, il peut être retenu indéfiniment jusqu'à ce qu'un laissez-passer consulaire soit délivré. Cela signifie qu'Ahmed pourrait rester en rétention pendant plus d'un an sans possibilité d'assignation à résidence, alors qu'auparavant, il aurait pu être libéré après 30 jours.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« La rétention dure jusqu’à la délivrance d’un laissez‑passer consulaire. »

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