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Frank Schulenburg (Wiki Education) · CC0 · Wikimedia
RetiréProposition de loi ordinaire

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Retirédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie. Elle répond à un besoin de formation accrue en matière de secourisme, notamment dans le cadre scolaire, professionnel et public. Le texte modifie plusieurs codes, dont le code de l'éducation, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code de la route, afin d'intégrer des formations aux premiers secours dans divers parcours de vie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de l’éducation est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le chapitre III du titre I er du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le code de la route est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications législatives. Dans le code de l'éducation, il impose une formation obligatoire aux premiers secours pour tous les élèves, avec un certificat délivré en classe de troisième. Il prévoit également des sensibilisations pour les agents publics et les salariés, tous les cinq ans. Dans le code de la route, il est requis de justifier d'une formation aux premiers secours pour obtenir un permis de conduire. Enfin, des dispositions fiscales sont ajoutées pour compenser les pertes de recettes liées à ces formations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours dispensée sur une journée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, tous les élèves devront suivre une formation aux premiers secours, avec un objectif de 100 % de formation en classe de troisième d'ici 2030. Les agents publics et les salariés devront également être sensibilisés aux gestes de secours dans l'année suivant leur prise de fonction, puis tous les cinq ans. De plus, les conducteurs devront prouver qu'ils ont suivi une formation aux premiers secours pour obtenir leur permis. Ces mesures visent à renforcer la culture du secourisme dans la société.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 21« la proportion d’élèves en classe de troisième formés aux premiers secours est fixée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat attestant du suivi d’une formation aux premiers secours »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant en classe de troisième à Lyon, n'a pas encore suivi de formation aux premiers secours. Actuellement, il n'est pas obligé de le faire. Avec la nouvelle loi, il devra participer à une formation d'une journée et obtiendra un certificat à la fin de l'année scolaire 2028-2029. Cela lui permettra d'être mieux préparé en cas d'urgence. Avant, cette formation n'était pas systématique.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours dispensée sur une journée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
    Alinéa 8« Tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours dispensée sur une journée et obtient, au cours de sa dernière année de scolarité au collège, un certificat de compétences dans les conditions prévues par voie réglementaire. » ;
    Alinéa 21III (nouveau) . – Pour l’application du b du 1° du I du présent article, la proportion d’élèves en classe de troisième formés aux premiers secours est fixée :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ; – à la seconde phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un module d’apprentissage aux premiers secours adapté à l’âge des élèves à l’école maternelle et à l’école élémentaire ainsi qu’ » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours dispensée sur une journée et obtient, au cours de sa dernière année de scolarité au collège, un certificat de compétences dans les conditions prévues par voie réglementaire. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 312‑16 est supprimé ; 2° bis (nouveau) La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée : « L. 312‑13‑1 Résultant de la loi n° du visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie » ; 2° ter (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 625‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle inclut également une formation pour devenir formateur aux premiers secours. » ; 2° quater (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 912‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend notamment une formation aux premiers secours dispensée sur une journée ou une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. » ; 3° Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation aux premiers secours dispensée sur une journée. » II. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 9. – Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours, qui fait l’objet d’une évaluation. « Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur la prévention des accidents cardio‑vasculaires. » III (nouveau) . – Pour l’application du b du 1° du I du présent article, la proportion d’élèves en classe de troisième formés aux premiers secours est fixée : 1° À 45 % à la fin de l’année scolaire 2025‑2026 ; 2° À 60 % à la fin de l’année scolaire 2026‑2027 ; 3° À 75 % à la fin de l’année scolaire 2027‑2028 ; 4° À 90 % à la fin de l’année scolaire 2028‑2029 ; 5° À 100 % à compter de 2030. Les élèves en classe de troisième ne bénéficiant pas d’une formation aux premiers secours dispensée sur une journée reçoivent une sensibilisation aux gestes qui sauvent.
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – Le chapitre III du titre I er du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 813 ‑ 4 . – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans, ainsi que préalablement à leur départ à la retraite.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le chapitre III du titre I er du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 813 ‑ 4 . – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans, ainsi que préalablement à leur départ à la retraite. « Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la quatrième partie est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4141 ‑ 6. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans. » ; 2° Le II de l’article L. 6323‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – Le code de la route est ainsi modifié :
    Alinéa 21° La seconde phrase de l’article L. 221‑1 A est complétée par les mots : « et de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat attestant du suivi d’une formation aux premiers secours dispensée sur une journée dans des conditions prévues par voie réglementaire » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 221‑1 A est complétée par les mots : « et de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat attestant du suivi d’une formation aux premiers secours dispensée sur une journée dans des conditions prévues par voie réglementaire » ; 2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « conduire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « suivent préalablement une formation aux premiers secours dispensée sur une journée et en attestent par la présentation d’un certificat. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à la charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. » ; 2° Le 4° du 4 de l’article 261 est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les formations aux gestes de premiers secours dispensées par des organismes habilités mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l’acquisition du matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; ». III. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. IV (nouveau) . – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51841.