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Authors of the study: Yin Huang, doctoral student, Zeyu Chen, resident physician, Bo Chen, doctoral student, Jinze Li, d · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Pour une génération sans sucre

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intitulée "Pour une génération sans sucre" vise à réduire l'exposition des mineurs aux aliments ultratransformés et à limiter la consommation de sucres ajoutés chez les enfants. Elle intervient dans un contexte où les préoccupations concernant l'alimentation des jeunes et les impacts sur la santé publique sont croissantes. Le texte modifie le code de la santé publique et le code de la consommation pour encadrer la publicité et l'étiquetage des aliments ultratransformés, ainsi que pour interdire certains produits destinés aux nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Sur les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Les denrées alimentaires mentionnées au chapitre III du livre II bis »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit la publicité et la promotion des aliments ultratransformés destinés aux mineurs, notamment dans les médias où l'audience est majoritairement composée de mineurs et à la télévision entre 6h et 21h. Elle interdit également l'utilisation d'éléments graphiques attractifs pour les enfants sur les emballages de ces aliments. Une exception est prévue pour certains aliments adaptés aux enfants, déterminés par arrêté. Les infractions sont sanctionnées par une amende. De plus, les aliments ultratransformés doivent afficher un indicateur de leur niveau d'ultratransformation, sauf exceptions. Enfin, la loi interdit les produits pour nourrissons contenant des sucres ajoutés à partir de 2028.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Sur les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Les denrées alimentaires mentionnées au chapitre III du livre II bis »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les publicités pour les aliments ultratransformés ne pourront plus cibler les mineurs, ce qui pourrait réduire leur exposition à ces produits. Les emballages de ces aliments ne pourront plus utiliser de visuels attractifs pour les enfants. Les produits ultratransformés devront indiquer leur niveau d'ultratransformation, sauf pour certains produits artisanaux ou bénéficiant de labels de qualité. Les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés seront interdites à partir de 2028, ce qui pourrait influencer les choix des fabricants et des consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Sur les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Les denrées alimentaires mentionnées au chapitre III du livre II bis »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 10 ans, regarde souvent des dessins animés à la télévision. Actuellement, il est exposé à des publicités pour des snacks sucrés. Avec la nouvelle loi, ces publicités seraient interdites entre 6h et 21h, réduisant ainsi son exposition à ces produits. De plus, les emballages de ces snacks ne pourraient plus utiliser de personnages de dessins animés pour attirer son attention.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Les messages diffusés par les services de télévision entre 6 heures et 21 heures »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Sur les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 2133 ‑ 3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
    Alinéa 6« 2° Les messages diffusés par les services de télévision entre 6 heures et 21 heures ;
    Alinéa 9« II. – Sur les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133 ‑ 3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits. « Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs : « 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ; « 2° Les messages diffusés par les services de télévision entre 6 heures et 21 heures ; « 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque leur contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ; « 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents. « II. – Sur les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents. « À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois. « III. – Le I ne s’applique pas aux aliments ou aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée. « IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 € par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. » ; 2° Le livre II bis de la troisième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Aliments ultratransformés « Art. L. 3233 ‑ 1. – Un aliment ultratransformé s’entend de toute denrée alimentaire, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ayant subi des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, qui impliquent l’utilisation d’ingrédients qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou les colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail rendu selon une méthodologie définie par décret. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 412 ‑ 3 ‑ 1 . – I. – Les denrées alimentaires mentionnées au chapitre III du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique doivent comporter, sur la face avant de leur emballage de vente, une mention obligatoire spécifique accompagnée d’un indicateur distinctif du niveau d’ultratransformation.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Après l’article L. 412‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 3 ‑ 1 . – I. – Les denrées alimentaires mentionnées au chapitre III du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique doivent comporter, sur la face avant de leur emballage de vente, une mention obligatoire spécifique accompagnée d’un indicateur distinctif du niveau d’ultratransformation. « II. – Les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, au sens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4 à L. 641‑7, L. 641‑11 et L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ainsi que les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5 et 7 du règlement UE n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires sont exclus de l’obligation d’étiquetage prévue au I du présent article. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1°Les seuils d’ingrédients ultratransformés compatibles avec l’exclusion prévue au II ; « 2° Les modalités de contrôle ; « 3° Les dispositions spécifiques pour les produits bénéficiant de signes ou de labels européens ou nationaux protégés. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2133 ‑ 4. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’exposition à la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2133 ‑ 4. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’exposition à la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés. « Au sens du présent article, on entend par sucres ajoutés les monosaccharides et disaccharides, hors lactose, ajoutés aux produits ainsi que les sirops, les miels, les concentrés de fruits ou les autres substances sucrantes ajoutés lors de la fabrication ou de la préparation du produit. « Les infractions au présent article sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 511‑1 à L. 541‑3 du code de la consommation. » II (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.
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