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DéposéRésolution

La gestion du service public pénitentiaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution déposée par le groupe Rassemblement national vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur la gestion du service public pénitentiaire. Cette initiative intervient dans un contexte de sous-effectif chronique dans les établissements pénitentiaires, ce qui affecte la sécurité des agents et la qualité du service. Le texte souligne que de nombreux postes restent vacants, entraînant des heures supplémentaires non rémunérées et un épuisement des équipes. De plus, la gestion actuelle des établissements est critiquée pour sa tolérance envers les manquements graves, ce qui affaiblit l'autorité de l'État. Le texte s'inscrit dans une perspective où le gouvernement prévoit de construire de nouveaux établissements, sans avoir évalué les besoins en personnel et les conditions de travail actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« création d’une commission d’enquête parlementaire portant sur la gestion du service public pénitentiaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« sous‑effectif chronique qui fragilise l’ensemble de son fonctionnement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« philosophie même de gestion des établissements pénitentiaires qui est en cause »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« nécessaire de disposer d’un état des lieux complet et honnête de la situation actuelle »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour évaluer la gestion du service public pénitentiaire. Cette commission examinera plusieurs aspects : la situation des effectifs et les causes du sous-effectif, les conditions de travail et de sécurité des personnels, la doctrine d'autorité et les pratiques de gestion, les conditions matérielles de détention, et la politique de gestion du parc pénitentiaire. L'objectif est d'identifier les défaillances structurelles et de formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement du service pénitentiaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« situation des effectifs de l’administration pénitentiaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« doctrine d’autorité dans les établissements et les pratiques de gestion »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« conditions matérielles de détention, leur cohérence avec les finalités de la peine privative de liberté »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer la gestion du service public pénitentiaire. Cette commission pourrait influencer les politiques futures en identifiant les problèmes actuels et en proposant des solutions. Elle se concentrera sur le sous-effectif, les conditions de travail, la gestion des incidents et la politique de détention. Les recommandations issues de cette enquête pourraient conduire à des réformes visant à améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires et à renforcer la sécurité dans les établissements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« situation des effectifs de l’administration pénitentiaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« doctrine d’autorité dans les établissements et les pratiques de gestion »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de résolution du groupe Rassemblement national (RN) vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire portant sur la gestion du service public pénitentiaire, ses défaillances structurelles et les conditions dans lesquelles les personnels exercent leurs missions.
    Alinéa 3Le service public pénitentiaire est confronté depuis plusieurs années à un sous‑effectif chronique qui fragilise l’ensemble de son fonctionnement. Dans de nombreux établissements, les postes non pourvus représentent une proportion très élevée des effectifs théoriques. Cette situation engendre une accumulation d’heures supplémentaires non rémunérées ni récupérées, un épuisement des équipes et une incapacité structurelle à maintenir une présence humaine suffisante dans les unités de vie. Elle compromet directement la sécurité des agents et la qualité du service rendu. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, la question des effectifs actuels et des conditions nécessaires au recrutement et à la fidélisation des futurs personnels pénitentiaires n’a fait l’objet d’aucune évaluation publique sérieuse.
    Alinéa 4Au‑delà de la question des effectifs, c’est la philosophie même de gestion des établissements pénitentiaires qui est en cause. Les remontées du terrain décrivent de manière convergente une logique institutionnelle fondée sur l’évitement des incidents plutôt que sur le rétablissement d’une autorité claire et assumée. Cette culture du « pas de vague » se traduit concrètement par une tolérance de fait à l’égard de manquements graves, et contribue à éroder durablement l’autorité de l’État dans les établissements. Le système d’évaluation et de rémunération des personnels de direction mérite d’être examiné sous l’angle des comportements qu’il induit, notamment la part variable des rémunérations liée à la manière de servir, dont les montants peuvent être très significatifs.
    Alinéa 7Il appartient au Parlement d’exercer pleinement son rôle constitutionnel de contrôle sur la gestion d’un service public aussi régalien. La présente proposition s’appuie sur le principe que les commissions d’enquête doivent servir à établir un diagnostic factuel sur des sujets d’intérêt général ayant un impact direct sur la sécurité, les finances publiques et la dignité du travail des agents de l’État. Dans la perspective, portée par le Rassemblement national, d’une augmentation significative du nombre d’établissements pénitentiaires, il est d’autant plus nécessaire de disposer d’un état des lieux complet et honnête de la situation actuelle : construire de nouveaux établissements sans résoudre la crise des ressources humaines qui affecte les établissements existants serait reproduire les mêmes erreurs à une échelle plus grande.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la gestion du service public pénitentiaire, d’en identifier les défaillances structurelles et de formuler des recommandations.
    Alinéa 3– la situation des effectifs de l’administration pénitentiaire, les causes du sous‑effectif chronique, les conditions de rémunération et de temps de travail des agents, et les leviers permettant d’améliorer le recrutement et la fidélisation des personnels ;
    Alinéa 4– les conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires, notamment la gestion des situations de violence en détention, la circulation des objets interdits et la capacité de l’administration à prévenir les incidents graves ;
    Alinéa 5– la doctrine d’autorité dans les établissements et les pratiques de gestion, en particulier le système d’évaluation et de rémunération des personnels de direction et ses effets sur la conduite des établissements ;
    Alinéa 6– les conditions matérielles de détention, leur cohérence avec les finalités de la peine privative de liberté et la soutenabilité de la dépense publique qu’elles impliquent ;
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la gestion du service public pénitentiaire, d’en identifier les défaillances structurelles et de formuler des recommandations. Cette commission d’enquête portera notamment sur : – la situation des effectifs de l’administration pénitentiaire, les causes du sous‑effectif chronique, les conditions de rémunération et de temps de travail des agents, et les leviers permettant d’améliorer le recrutement et la fidélisation des personnels ; – les conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires, notamment la gestion des situations de violence en détention, la circulation des objets interdits et la capacité de l’administration à prévenir les incidents graves ; – la doctrine d’autorité dans les établissements et les pratiques de gestion, en particulier le système d’évaluation et de rémunération des personnels de direction et ses effets sur la conduite des établissements ; – les conditions matérielles de détention, leur cohérence avec les finalités de la peine privative de liberté et la soutenabilité de la dépense publique qu’elles impliquent ; – la politique de gestion du parc pénitentiaire, les besoins en personnels qui en découlent et les conditions nécessaires à la réussite du programme d’extension du parc carcéral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54172.