Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéRésolution

Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à améliorer le système de la carte professionnelle européenne (EPC) pour les guides de montagne. Depuis son introduction en 2016, l'EPC a été critiquée pour sa complexité administrative et ses coûts élevés. Actuellement, les guides doivent effectuer des démarches séparées pour chaque pays de l'Union européenne où ils souhaitent travailler, ce qui est perçu comme un obstacle. La résolution propose de créer un guichet unique pour simplifier ces démarches et réduire les coûts, facilitant ainsi la mobilité professionnelle des guides de montagne dans l'UE.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’European Professional Card (EPC) suscite des réflexions et des déceptions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« exige pour chaque pays de destination, des démarches séparées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« création d’un guichet unique pour les guides de montagne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« mise en place d’un guichet unique en Union européenne »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer un guichet unique pour la carte professionnelle européenne des guides de montagne. Ce guichet permettrait de centraliser les informations nécessaires à l'exercice de la profession, comme les certifications et les assurances, et de simplifier les démarches administratives. Actuellement, les guides doivent renouveler leur dossier tous les 18 mois, mais la résolution suggère de baser la validité sur les années civiles pour simplifier le processus. Elle propose aussi de réduire la fréquence de certaines obligations administratives, comme la fourniture annuelle de certaines attestations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« création d’un guichet unique pour les guides de montagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« validité du dossier des guides de montagne est effective sur une période de 18 mois »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« actualiser ses compétences professionnelles tous les six ans »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« Invite le Gouvernement à créer un guichet unique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les guides de montagne pourront soumettre une seule demande via un guichet unique pour exercer dans plusieurs pays de l'UE, au lieu de remplir des formulaires différents pour chaque pays. Cela réduirait les coûts et simplifierait les démarches administratives. La validité des dossiers serait alignée sur les années civiles, facilitant le suivi des renouvellements. De plus, certaines obligations administratives, comme la fourniture annuelle de certaines attestations, seraient allégées, réduisant ainsi la charge administrative pour les guides.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« soumettre une seule demande via le guichet unique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« validité des dossiers soit basée sur les années civiles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« actualiser ses compétences professionnelles tous les six ans »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, guide de montagne en France, souhaite travailler en Italie et en Espagne. Actuellement, il doit remplir des formulaires séparés pour chaque pays. Avec le guichet unique proposé, il pourrait soumettre une seule demande valable dans tous les pays de l'UE. Cela simplifierait ses démarches et réduirait ses coûts administratifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« soumettre une seule demande via le guichet unique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« exige pour chaque pays de destination, des démarches séparées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis son instauration en janvier 2016, l’European Professional Card (EPC) suscite des réflexions et des déceptions au sein des professionnels du tourisme de l’Union européenne, notamment chez les guides de montagne. Alors que ses objectifs principaux étaient de simplifier les démarches administratives et de favoriser la reconnaissance des qualifications dans toute l’Union européenne, son application concrète a révélé d’importantes lacunes entravant ainsi son efficacité.
    Alinéa 3Initialement présentée comme une solution facilitant la mobilité professionnelle, l’EPC n’a pas réussi à tenir ses promesses. L’une des principales critiques est son manque de souplesse. Au lieu de permettre une déclaration unique et valable dans tous les pays membres de l’Union européenne, elle exige pour chaque pays de destination, des démarches séparées, fastidieuses, décourageantes et onéreuses pour les professionnels concernés. En effet, lors de la création de leur dossier, les guides de montagne ont pour obligation le paiement d’une taxe nationale, propre à chaque pays de l’Union européenne, au sein duquel ils comptent exercer. Dès lors que le dossier est encore valide, aucun paiement supplémentaire de taxe n’est possible. Cependant, au‑delà des 18 mois de validité de dossier, les guides devront s’acquitter de nouvelles taxes si la demande de renouvellement de dossier n’a été menée à terme. En ce sens, les coûts associés à ces démarches peuvent constituer un obstacle pour de nombreux professionnels, notamment les travailleurs indépendants ou ceux exerçant dans des régions à plus faibles revenus.
    Alinéa 4Dans le cadre de la promotion de la libre circulation des services au sein de l’Union européenne, la création d’un guichet unique pour les guides de montagne représenterait une avancée majeure. Cette initiative proposerait un dossier unique, consultable par tous les pays membres de l’Union européenne. Ce dossier centralisé contiendrait toutes les informations nécessaires à l’exercice de cette profession telles que les certifications, les qualifications et l’attestation d’assurance. La création d’un guichet unique permettrait aux autorités compétentes de chaque pays de vérifier facilement et rapidement les informations essentielles au bon exercice de la profession. En ce sens, les guides de montagne pourraient soumettre une seule demande via le guichet unique, éliminant ainsi la nécessité de remplir des formulaires différents pour chaque pays où ils souhaitent exercer.
    Alinéa 5Par ailleurs, à ce jour, la validité du dossier des guides de montagne est effective sur une période de 18 mois. Afin de simplifier le processus de gestion administrative, il est évident que la validité des dossiers soit basée sur les années civiles. En effet, plutôt que de renouveler la demande de validité de leur dossier tous les 18 mois, au risque de ne pas mettre à jour les documents à validité limitée, un renouvellement annuel paraîtra alors plus logique. Ainsi, la présentation d’une demande initiale ou de renouvellement pourrait être opérée dans les 3 mois qui précèdent l’année civile à venir. Toute mise à jour dans l’année en cours rendrait alors le dossier valable pour les guides de montagne.
    Alinéa 7Toutefois, le titulaire d’un diplôme d’État d’alpinisme doit actualiser ses compétences professionnelles tous les six ans au moyen d’un stage de recyclage qui intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l’obtention du diplôme ou du précédent recyclage. En ce sens, le transfert obligatoire d’une copie d’attestation de révision tous les ans ne semble pas pertinent et augmente la charge administrative lors des nouvelles déclarations. Ainsi, ce document devrait être demandé quelques temps avant la date de son échéance et non chaque année.
    Alinéa 10Enfin, l’EPC est un outil en évolution qui nécessite des ajustements pour répondre aux attentes des professions concernées. Malgré les défis rencontrés, il est crucial de poursuivre les efforts pour garantir la mobilité et la décomplexification administrative pour des guides de montagne, au sein de l’Union européenne. En effet, la mise en place d’un guichet unique en Union européenne représenterait une avancée majeure dans la simplification des formalités administratives et la promotion de la mobilité professionnelle des guides de montagne. Ce système offrirait une solution efficace pour faciliter l’exercice de la profession de guide de montagne à travers les frontières européennes, tout en assurant la sécurité et la qualité de leurs services.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21Invite le Gouvernement à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne ou son renouvellement, afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen, Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, Vu le Règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, Considérant le rôle crucial des professionnels du tourisme dans la promotion du patrimoine culturel, naturel et historique de l’Europe, ainsi que dans le développement économique des régions touristiques ; Considérant l’importance de garantir une protection adéquate des droits des professionnels concernés, y compris le respect de leurs conditions de travail et de leur rémunération ; Considérant la nécessité de créer un guichet unique consultable par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne pour les guides de montagne ; Considérant la nécessité de décomplexifier la lourdeur administrative des professionnels du tourisme de l’Union européenne ; Considérant les obstacles administratifs et financiers rencontrés par les guides de montagne européens lorsqu’ils doivent renouveler leur déclaration professionnelle dans chaque pays où ils exercent ; Considérant que la promotion de la libre circulation des services au sein de l’Union européenne concerne également l’exercice de la profession de guides de montagne ; Considérant l’importance de baser la validité du dossier des guides de montagne sur les années civiles afin qu’une date fixe entre en vigueur ; Considérant le besoin d’effectuer les demandes de renouvellement de validité du dossier des guides de montagne avant le 31 décembre de l’année en cours ; Considérant l’impertinence de fournir une copie d’attestation de révisions chaque année ; Considérant que les compétences professionnelles doivent être actualisées tous les six ans au moyen d’un stage de recyclage qui intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l’obtention du diplôme ou du précédent recyclage ; Considérant la pertinence de fournir une copie d’attestation de révisions quelques temps avant la date d’échéance du diplôme ou du dernier recyclage ; Considérant le rôle crucial des organisations professionnelles et des associations de guides dans la consultation et la contribution aux processus d’amélioration de la carte professionnelle européenne ; Considérant l’engagement envers une évolution continue de la carte professionnelle européenne pour s’adapter aux besoins changeants du secteur du tourisme et aux exigences du marché ; Invite le Gouvernement à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne ou son renouvellement, afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50305.