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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 29 août 2024· Dernière action : 29 août 2024

Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à améliorer le système de la carte professionnelle européenne (EPC) pour les guides de montagne. Depuis son introduction en 2016, l'EPC a été critiquée pour sa complexité administrative et ses coûts élevés. Actuellement, les guides doivent effectuer des démarches séparées pour chaque pays de l'Union européenne où ils souhaitent travailler, ce qui est perçu comme un obstacle. La résolution propose de créer un guichet unique pour simplifier ces démarches et réduire les coûts, facilitant ainsi la mobilité professionnelle des guides de montagne dans l'UE.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’European Professional Card (EPC) suscite des réflexions et des déceptions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« exige pour chaque pays de destination, des démarches séparées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« création d’un guichet unique pour les guides de montagne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« mise en place d’un guichet unique en Union européenne »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer un guichet unique pour la carte professionnelle européenne des guides de montagne. Ce guichet permettrait de centraliser les informations nécessaires à l'exercice de la profession, comme les certifications et les assurances, et de simplifier les démarches administratives. Actuellement, les guides doivent renouveler leur dossier tous les 18 mois, mais la résolution suggère de baser la validité sur les années civiles pour simplifier le processus. Elle propose aussi de réduire la fréquence de certaines obligations administratives, comme la fourniture annuelle de certaines attestations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« création d’un guichet unique pour les guides de montagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« validité du dossier des guides de montagne est effective sur une période de 18 mois »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« actualiser ses compétences professionnelles tous les six ans »
  4. [4] Article 1 · alinéa 21« Invite le Gouvernement à créer un guichet unique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les guides de montagne pourront soumettre une seule demande via un guichet unique pour exercer dans plusieurs pays de l'UE, au lieu de remplir des formulaires différents pour chaque pays. Cela réduirait les coûts et simplifierait les démarches administratives. La validité des dossiers serait alignée sur les années civiles, facilitant le suivi des renouvellements. De plus, certaines obligations administratives, comme la fourniture annuelle de certaines attestations, seraient allégées, réduisant ainsi la charge administrative pour les guides.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« soumettre une seule demande via le guichet unique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« validité des dossiers soit basée sur les années civiles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« actualiser ses compétences professionnelles tous les six ans »
  4. [4] Article 1 · alinéa 21« créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, guide de montagne en France, souhaite travailler en Italie et en Espagne. Actuellement, il doit remplir des formulaires séparés pour chaque pays. Avec le guichet unique proposé, il pourrait soumettre une seule demande valable dans tous les pays de l'UE. Cela simplifierait ses démarches et réduirait ses coûts administratifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« soumettre une seule demande via le guichet unique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« exige pour chaque pays de destination, des démarches séparées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50305.