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DéposéProposition de loi ordinaire

Faire du handicap une « grande cause nationale »

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faire du handicap une "grande cause nationale" en France. Actuellement, plus de 12 millions de personnes vivent avec un handicap, représentant environ 20 % de la population. Malgré des avancées législatives, comme la loi de 2005 qui a amélioré l'accessibilité et l'inclusion scolaire, de nombreux obstacles subsistent. Le taux de chômage des personnes handicapées est élevé, et l'accessibilité des lieux publics reste insuffisante. Cette proposition cherche à mobiliser la société pour améliorer l'inclusion et l'accessibilité, en réponse à ces défis persistants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le handicap, sous toutes ses formes, constitue une réalité quotidienne pour plus de 12 millions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Le taux de chômage des personnes handicapées atteint 18 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît le handicap comme une "grande cause nationale". Elle engage les pouvoirs publics à promouvoir cette reconnaissance par tous les moyens disponibles. L'objectif est de sensibiliser la société et d'améliorer l'inclusion des personnes handicapées. Les articles précisent que cette reconnaissance doit être soutenue par des actions concrètes des pouvoirs publics pour renforcer l'accessibilité et l'inclusion dans divers domaines de la vie quotidienne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le handicap est reconnu « Grande cause nationale ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le handicap sera officiellement reconnu comme une "grande cause nationale". Cela pourrait entraîner une mobilisation accrue des pouvoirs publics et de la société pour améliorer l'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées. Les pouvoirs publics seraient tenus de promouvoir cette cause par divers moyens, ce qui pourrait inclure des campagnes de sensibilisation, des incitations pour l'emploi des personnes handicapées, et des améliorations dans l'accessibilité des lieux publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le handicap est reconnu « Grande cause nationale ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une jeune femme en fauteuil roulant, rencontre souvent des difficultés pour accéder aux bâtiments publics. Avant la loi, de nombreux lieux restaient inaccessibles. Avec la reconnaissance du handicap comme "grande cause nationale", les pouvoirs publics pourraient intensifier leurs efforts pour rendre ces lieux accessibles, facilitant ainsi la vie quotidienne de Sophie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le handicap est reconnu « Grande cause nationale ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le handicap, sous toutes ses formes, constitue une réalité quotidienne pour plus de 12 millions de personnes en France, soit près de 20 % de la population. Aussi, le vieillissement de la population conduit à une augmentation du nombre de personnes en situation de handicap, notamment celles souffrant de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Malgré des avancées législatives significatives et une prise de conscience progressive, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne. Cette proposition de loi vise à faire du handicap une « grande cause nationale » afin de mobiliser l’ensemble de la société autour de cette question cruciale et de promouvoir une véritable inclusion.
    Alinéa 3Sous l’impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant dans la politique du handicap en France. Reconnaissant le droit à la compensation des conséquences du handicap et incluant des aides techniques, humaines, et financières pour permettre une meilleure autonomie, elle a permis d’imposer des normes d’accessibilité pour les bâtiments, les transports. La loi de 2005 a également favorisé l’inclusion scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire et renforcé les dispositifs d’insertion professionnelle, en imposant des quotas d’emploi dans les entreprises et les administrations.
    Alinéa 4Pour autant, de nombreuses barrières persistent. Le taux de chômage des personnes handicapées atteint 18 %, soit plus du double de celui de la population générale ; plus de 60 % des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ; près de 20 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire et l’accès aux soins reste problématique, avec des délais d’attente souvent plus longs et des difficultés à trouver des professionnels de santé formés à l’accueil des personnes handicapées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le handicap est reconnu « Grande cause nationale ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50420.