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DéposéProposition de loi ordinaire

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat, présenté dans l'exposé des motifs, d'un nombre élevé de viols et tentatives de viol en France en 2023, selon les données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Il relève qu'actuellement la victime peut être soumise à un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles, alors que cette obligation n'est pas systématiquement prévue pour l'auteur présumé. Les auteurs estiment que cette asymétrie pèse sur la victime et que le résultat permettrait à celle-ci d'accéder plus rapidement à des traitements. Le texte intervient dans le cadre du code de procédure pénale, qu'il modifie concernant les procédures d'enquête relatives aux infractions sexuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France a dénombré 26 816 viols et tentatives de viol, soit une moyenne accablante de 73 actes par jour »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la législation actuelle impose à la victime de se soumettre à un test de dépistage sérologique des infections sexuellement transmissibles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cette information permettrait à cette dernière d’accéder sans délai aux traitements prophylactiques nécessaires »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article 706-47-2 du code de procédure pénale. Il ajoute un alinéa imposant à l'officier de police judiciaire de faire procéder, sur toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, à un examen médical et à une prise de sang destinés à déterminer si cette personne est atteinte d'une infection sexuellement transmissible. Il supprime certaines mentions relatives au viol dans le premier alinéa et remplace le mot « maladie » par « infection ». L'article 2 insère un 32° à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, prévoyant la prise en charge des frais liés au suivi psychologique et médical des victimes d'infractions visées aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal. L'article 3 prévoit une compensation des charges pour l'État et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle ou une majoration de la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« fait procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« suivi psychologique et médical des victimes d’infractions prévues par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« la charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un officier de police judiciaire enquêtant sur un viol devra faire procéder à un examen médical et à une prise de sang de la personne soupçonnée, lorsque des indices graves ou concordants existent. Le test vise à détecter une infection sexuellement transmissible. Le texte ne précise pas, dans les articles fournis, les modalités de transmission des résultats à la victime ni la date d'entrée en vigueur. Pour les victimes d'infractions visées aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, les frais liés au suivi psychologique et médical seraient inscrits parmi les prises en charge de l'assurance maladie. L'article 3 indique que les charges pour l'État et les organismes de sécurité sociale seraient compensées par une taxe ou une majoration de taxe.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« fait procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Après le 31° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 32° »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« suivi psychologique et médical des victimes d’infractions prévues par les articles 222‑23 à 222‑26 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Claire, enquêtrice dans un commissariat de Lyon, instruit une plainte pour viol où des indices graves et concordants pèsent sur un suspect. Avant ce texte, la prise de sang du suspect n'était pas prévue par cet article du code de procédure pénale. Après adoption, l'article 706-47-2 imposerait à l'officier de police judiciaire de faire procéder à un examen médical et à une prise de sang pour rechercher une infection sexuellement transmissible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« fait procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2023, selon les données fournies par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), la France a dénombré 26 816 viols et tentatives de viol, soit une moyenne accablante de 73 actes par jour. Ces chiffres glaçants traduisent l’ampleur de ce fléau, dont les répercussions sur les victimes sont multiples et souvent irréversibles : au‑delà de la violence physique infligée, ce crime marque l’esprit d’un traumatisme profond, que bien des victimes portent comme un fardeau tout au long de leur existence.
    Alinéa 4Dans le cadre des violences sexuelles, la législation actuelle impose à la victime de se soumettre à un test de dépistage sérologique des infections sexuellement transmissibles (IST) que sont le VIH‑sida, l’hépatite B et la syphilis tout en n’exigeant pas systématiquement cette même obligation à l’auteur présumé d’un viol. Cette démarche, lourde et intrusive, s’ajoute à l’humiliation de l’agression subie, en y superposant l’angoisse d’un verdict médical. Cette iniquité exacerbe la détresse de la victime, déjà fragilisée par des violences d’une gravité incommensurable, et alimente un sentiment profond d’injustice.
    Alinéa 5Pourtant, le dépistage des IST de l’auteur présumé d’un viol constitue une mesure essentielle pour protéger la santé de la victime. En cas de résultat positif, cette information permettrait à cette dernière d’accéder sans délai aux traitements prophylactiques nécessaires, et ainsi de mieux anticiper les répercussions éventuelles sur sa santé. Un tel ajustement législatif ne relève pas seulement du bon sens, mais également d’une véritable reconnaissance de la souffrance des victimes, et d’un engagement à alléger leur parcours vers une reconstruction, certes difficile, mais indispensable.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 3« L’officier de police judiciaire, agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, fait procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol prévu par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une infection sexuellement transmissible. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’officier de police judiciaire, agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, fait procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol prévu par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une infection sexuellement transmissible. » 2° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un viol, » sont supprimés ; b) Les mots : « 222‑23 à 222‑26 et » sont supprimés ; c) Le mot : « maladie » est remplacé par le mot : « infection ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Après le 31° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 32° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 32° Pour les frais liés au suivi psychologique et médical des victimes d’infractions prévues par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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