Le texte part du constat, présenté dans l'exposé des motifs, d'un nombre élevé de viols et tentatives de viol en France en 2023, selon les données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Il relève qu'actuellement la victime peut être soumise à un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles, alors que cette obligation n'est pas systématiquement prévue pour l'auteur présumé. Les auteurs estiment que cette asymétrie pèse sur la victime et que le résultat permettrait à celle-ci d'accéder plus rapidement à des traitements. Le texte intervient dans le cadre du code de procédure pénale, qu'il modifie concernant les procédures d'enquête relatives aux infractions sexuelles.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France a dénombré 26 816 viols et tentatives de viol, soit une moyenne accablante de 73 actes par jour »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la législation actuelle impose à la victime de se soumettre à un test de dépistage sérologique des infections sexuellement transmissibles »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cette information permettrait à cette dernière d’accéder sans délai aux traitements prophylactiques nécessaires »