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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'éligibilité des personnes inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Ce texte intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la sécurité nationale et la protection des institutions républicaines. Les fiches S, qui concernent la sûreté de l'État, sont attribuées à des individus jugés potentiellement dangereux par les services de renseignement. Actuellement, aucune vérification préalable n'empêche ces personnes de se présenter aux élections, ce qui a été mis en lumière lors des élections législatives anticipées de 2024. Le texte propose donc un mécanisme de vérification par les préfets lors du dépôt des candidatures pour éviter que des individus fichés S accèdent à des fonctions électives sensibles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protéger les institutions de la République afin d’empêcher d’accéder à certaines fonctions politiques des personnes dangereuses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet 2024 ont démontré qu’il est possible pour un individu fiché S »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« instaurer un « criblage » des candidatures aux élections, quel que soit le type de scrutin »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« catégorie « sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est consultable par le préfet »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour rendre inéligibles les personnes inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Elle impose aux préfets de vérifier la situation des candidats lors du dépôt des candidatures. Si un candidat est fiché S, le préfet doit refuser le récépissé de dépôt. Cette mesure s'applique à tous les types de scrutins, qu'ils soient de liste, binominaux ou uninominaux. Les décisions de refus peuvent être contestées devant le tribunal administratif, qui doit statuer rapidement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« décision administrative de refus pourra être contestée dans les conditions déjà prévues par le code électoral »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes inscrites dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" ne pourront plus se présenter aux élections. Les préfets devront vérifier le statut des candidats et refuser les candidatures des personnes fichées S. Cela introduit un contrôle supplémentaire lors du dépôt des candidatures, visant à empêcher l'accès à des fonctions électives de personnes jugées potentiellement dangereuses. Les candidats concernés pourront contester cette décision devant le tribunal administratif, qui devra statuer dans un délai de trois jours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« décision administrative de refus pourra être contestée dans les conditions déjà prévues par le code électoral »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un candidat aux élections municipales, est inscrit dans la catégorie "atteinte à la sûreté de l'État" du fichier des personnes recherchées. Avant cette loi, il pouvait se présenter sans restriction. Avec la nouvelle loi, le préfet vérifie son statut et refuse sa candidature, empêchant ainsi sa participation aux élections.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans un monde toujours plus violent et instable, il est de la responsabilité du législateur de protéger les institutions de la République afin d’empêcher d’accéder à certaines fonctions politiques des personnes dangereuses et dont les intentions violentes visent à créer les conditions du chaos dans notre pays. Il en va du maintien de l’ordre public et de la protection de la sûreté de l’État.
    Alinéa 7Les élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet 2024 ont démontré qu’il est possible pour un individu fiché S de se faire élire à la fonction de député.
    Alinéa 9C’est pourquoi cette proposition de loi vise à instaurer un « criblage » des candidatures aux élections, quel que soit le type de scrutin : scrutin de liste, scrutin binominal ou scrutin uninominal. La proposition qui est faite tend donc, lors des déclarations de candidature en préfecture, à permettre au préfet ou au représentant de l’État dans le département de vérifier si le candidat est fiché S au fichier des personnes recherchées.
    Alinéa 13À cette fin, la catégorie « sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est consultable par le préfet ou une personne dûment habilitée par lui au moment du dépôt des candidatures.
    Alinéa 14Comme toute décision en matière de dépôt des candidatures, cette décision administrative de refus pourra être contestée dans les conditions déjà prévues par le code électoral par une saisine du tribunal administratif dans les 24 heures, suivie d’un jugement rendu sous trois jours ; en cas de contestation, si le tribunal administratif ne se prononce pas dans les 72 heures, le droit électoral s’appliquerait et la candidature serait validée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
    Alinéa 13« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
    Lire Article unique en entier
    I. — Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 2° L’article L. 210‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 3° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 4° L’article L. 263 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 5° L’article L. 272‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 6° L’article L. 302 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; 7° L’article L. 348 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ; II. — L’article 5‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50400.