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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à inscrire dans le code du travail et le code pénal la notion de harcèlement moral institutionnel, en réponse à une reconnaissance croissante de ce phénomène dans le milieu professionnel. Le harcèlement moral au travail a été progressivement défini par la jurisprudence et les législations depuis les années 1990, mais la dimension institutionnelle de ce harcèlement a été mise en lumière par des affaires judiciaires, notamment celle de France Télécom. La nécessité d'une définition claire et de sanctions spécifiques est soulignée par l'augmentation des troubles mentaux liés au travail et des suicides professionnels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le harcèlement au travail est devenu un sujet reconnu juridiquement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« le harcèlement « institutionnel » a acquis une reconnaissance fondatrice »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« il convient d’inscrire une définition du harcèlement moral institutionnel »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail et le code pénal pour intégrer la notion de harcèlement moral institutionnel. L'article 1er précise que le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral, défini comme un harcèlement mis en œuvre dans le cadre d'une politique d'entreprise qui dégrade les conditions de travail des salariés. L'article 2 modifie le code pénal pour inclure des sanctions pour les comportements de harcèlement moral institutionnel, en ajoutant que ces comportements peuvent être imposés dans le cadre d'une politique d'entreprise.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la définition du harcèlement moral institutionnel sera inscrite dans le code du travail, ce qui permettra de mieux encadrer et sanctionner les comportements de harcèlement liés à des politiques d'entreprise. Les dirigeants d'entreprise pourraient être tenus responsables pénalement si leurs décisions organisationnelles sont jugées comme dégradant les conditions de travail. Les sanctions prévues par le code pénal s'appliqueront également aux cas de harcèlement moral institutionnel, renforçant ainsi la protection des salariés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie de leurs salariés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« les politiques de management ne peuvent pas, au nom de la compétitivité économique, s’affranchir du respect du droit du travail »
ExempleCas concret avant/après

Julien, manager dans une grande entreprise, a mis en place une politique de réduction des coûts qui a entraîné une surcharge de travail pour ses équipes. Avant l'adoption de cette loi, ses décisions n'étaient pas considérées comme du harcèlement moral institutionnel. Après l'adoption, si ses actions sont jugées comme dégradant les conditions de travail de ses employés, il pourrait être poursuivi pénalement pour harcèlement moral institutionnel, selon l'article L. 1152-1 du code du travail.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51958.