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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à inscrire dans le code du travail et le code pénal la notion de harcèlement moral institutionnel, en réponse à une reconnaissance croissante de ce phénomène dans le milieu professionnel. Le harcèlement moral au travail a été progressivement défini par la jurisprudence et les législations depuis les années 1990, mais la dimension institutionnelle de ce harcèlement a été mise en lumière par des affaires judiciaires, notamment celle de France Télécom. La nécessité d'une définition claire et de sanctions spécifiques est soulignée par l'augmentation des troubles mentaux liés au travail et des suicides professionnels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le harcèlement au travail est devenu un sujet reconnu juridiquement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« le harcèlement « institutionnel » a acquis une reconnaissance fondatrice »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« il convient d’inscrire une définition du harcèlement moral institutionnel »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail et le code pénal pour intégrer la notion de harcèlement moral institutionnel. L'article 1er précise que le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral, défini comme un harcèlement mis en œuvre dans le cadre d'une politique d'entreprise qui dégrade les conditions de travail des salariés. L'article 2 modifie le code pénal pour inclure des sanctions pour les comportements de harcèlement moral institutionnel, en ajoutant que ces comportements peuvent être imposés dans le cadre d'une politique d'entreprise.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la définition du harcèlement moral institutionnel sera inscrite dans le code du travail, ce qui permettra de mieux encadrer et sanctionner les comportements de harcèlement liés à des politiques d'entreprise. Les dirigeants d'entreprise pourraient être tenus responsables pénalement si leurs décisions organisationnelles sont jugées comme dégradant les conditions de travail. Les sanctions prévues par le code pénal s'appliqueront également aux cas de harcèlement moral institutionnel, renforçant ainsi la protection des salariés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie de leurs salariés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« les politiques de management ne peuvent pas, au nom de la compétitivité économique, s’affranchir du respect du droit du travail »
ExempleCas concret avant/après

Julien, manager dans une grande entreprise, a mis en place une politique de réduction des coûts qui a entraîné une surcharge de travail pour ses équipes. Avant l'adoption de cette loi, ses décisions n'étaient pas considérées comme du harcèlement moral institutionnel. Après l'adoption, si ses actions sont jugées comme dégradant les conditions de travail de ses employés, il pourrait être poursuivi pénalement pour harcèlement moral institutionnel, selon l'article L. 1152-1 du code du travail.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au cours de ces 25 dernières années, le harcèlement au travail est devenu un sujet reconnu juridiquement et n’a cessé de gagner en précision sur la base de jurisprudences successives et d’une forte mobilisation des organisations syndicales, des victimes et de leurs entourages, ainsi que des chercheurs en sciences humaines et sociales.
    Alinéa 9Cette seconde catégorie, dite du harcèlement « institutionnel » a acquis une reconnaissance fondatrice par le jugement du 20 décembre 2019 du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire dite « France Télécom », en relevant que : « Par leur nature, qui avait pour objet de faire dégrader les conditions de travail, les agissements structurels pour relever directement de la politique de l’entreprise, et structurants pour, potentiellement, altérer la santé de tous les agents, étaient harcelants. »
    Alinéa 19En consacrant la notion juridique de « harcèlement moral institutionnel » et la responsabilité pénale qui en découle, cette décision vient utilement rappeler que les politiques de management ne peuvent pas, au nom de la compétitivité économique, s’affranchir du respect du droit du travail et des procédures visant à garantir la santé au travail.
    Alinéa 25Dans ce contexte et dans une période de forte recrudescence de plans de sauvegardes de l’emploi, dans laquelle les salariés et leurs représentants ne peuvent même plus s’appuyer sur l’expertise des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il convient d’inscrire une définition du harcèlement moral institutionnel dans le code du travail et les sanctions afférentes dans le code pénal.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral mis en œuvre dans le cadre d’une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1152‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral mis en œuvre dans le cadre d’une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51958.