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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents. Elle répond à une demande de clarté face à la diversité croissante des genres littéraires, notamment les mangas et romans graphiques, qui peuvent contenir des contenus sensibles. Actuellement, il est difficile pour les parents et éducateurs de distinguer les ouvrages adaptés aux jeunes de ceux destinés à un public adulte. Le texte s'inspire de systèmes de classification existants dans d'autres domaines culturels, comme le cinéma et les jeux vidéo, pour offrir un outil d'information sans restreindre la liberté de lecture.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« distinguer les œuvres culturelles destinées aux enfants de celles s’adressant à un public adulte »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« secteur jeunesse est en totale mutation avec un risque d’accès non filtré à des contenus sensibles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« instaurer une classification indicative des ouvrages selon des tranches d’âge »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« France dispose déjà de mécanismes de classification dans d’autres domaines culturels »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une classification par âge pour les ouvrages destinés aux jeunes. Les éditeurs devront remplir une grille d'évaluation pour déterminer l'âge minimum recommandé et les motifs de cette recommandation. Ces informations devront être visibles sur la couverture des livres. Un contrôle a posteriori sera effectué par l'Agence bibliographique nationale, avec des sanctions possibles en cas de non-respect. La classification est volontaire et vise à informer sans contraindre. Un collège de représentants du secteur du livre et d'experts supervisera la création de la grille d'évaluation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« procéder à une classification indicative de l’ouvrage, sur la base d’une grille d’évaluation »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« âge minimum recommandé pour la lecture ainsi que les principaux motifs justifiant cette recommandation »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre de l’éditeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« démarche volontaire et donc non contraignante »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les éditeurs devront indiquer un âge minimum recommandé sur la couverture des ouvrages pour jeunes, basé sur une grille d'évaluation. Cela permettra aux parents et éducateurs de mieux comprendre les contenus des livres. Les éditeurs qui ne respectent pas cette obligation pourront être sanctionnés. La classification vise à offrir un outil d'information sans restreindre la liberté de lecture. Elle s'inspire de systèmes existants dans d'autres domaines culturels pour améliorer la lisibilité des contenus littéraires destinés aux jeunes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« classification indicative de l’ouvrage, sur la base d’une grille d’évaluation »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« indication de l’âge et des motifs doit figurer de manière visible sur la couverture »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre de l’éditeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« système au domaine du livre jeunesse et adolescent répond à une logique de cohérence culturelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, souhaite acheter un manga pour son fils de 12 ans. Avant la loi, elle devait se fier à son intuition pour évaluer le contenu. Avec la nouvelle classification, elle peut voir sur la couverture que le manga est recommandé pour les 14 ans et plus en raison de scènes violentes. Elle décide alors de choisir un autre livre plus adapté à l'âge de son fils.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« âge minimum recommandé pour la lecture ainsi que les principaux motifs justifiant cette recommandation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« instaurer une classification indicative des ouvrages selon des tranches d’âge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il est parfois difficile, sans être familier du sujet ou sans effectuer de recherches, de distinguer les œuvres culturelles destinées aux enfants de celles s’adressant à un public adulte. Le cas des mangas en est une illustration parlante, sans le stigmatiser car il est souvent la porte d’entrée des enfants dans la lecture et doit à ce titre en être félicité. Un manga Kodomo , conçu pour les plus jeunes, peut partager des codes graphiques avec un manga Seinen ou Josei , destiné à un lectorat averti. Cette proximité esthétique peut prêter à confusion, y compris pour des parents attentifs.
    Alinéa 4I. Le secteur jeunesse est en totale mutation avec un risque d’accès non filtré à des contenus sensibles
    Alinéa 18Cette proposition de loi vise à instaurer une classification indicative des ouvrages selon des tranches d’âge, sur la base de critères objectifs et transparents. Il s’agit d’un outil d’information, non de limitation.
    Alinéa 19La France dispose déjà de mécanismes de classification dans d’autres domaines culturels. Le Centre national du cinéma et de l'image animée ( CNC) gère la classification des films avec un succès, rarement démenti, depuis 1945. Le PEGI (Pan European Game Information), adopté pour les jeux vidéo, permet, quant à lui, de signaler les contenus sensibles aux consommateurs européens.
    Alinéa 20L’idée de cette proposition est de dupliquer le PEGI. L’extension d’un tel système au domaine du livre jeunesse et adolescent répond à une logique de cohérence culturelle et de protection douce, non coercitive des publics mineurs. En Espagne, par exemple, certaines collectivités territoriales ont mis en place des pictogrammes de contenu sur les ouvrages en bibliothèque, sans que cela ne suscite la moindre polémique.
    Alinéa 23La classification proposée se fonde sur une démarche volontaire et donc non contraignante. Elle est conçue comme un outil au service des lecteurs, des familles et des professionnels, telle devra être la communication effectuée autour. La création de cette grille d’évaluation reviendra à un collège composé de représentants du secteur du livre, d’experts de la jeunesse, de professionnels de la santé mentale sous le contrôle du ministère de la culture.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 132-2-3. – Les personnes concernées par l’obligation de dépôt mentionnées à l’article L. 132-2 du présent code sont tenues de procéder à une classification indicative de l’ouvrage, sur la base d’une grille d’évaluation qui lui est transmise par l’autorité compétente.
    Alinéa 3« Cette classification doit déterminer un âge minimum recommandé pour la lecture ainsi que les principaux motifs justifiant cette recommandation. L’indication de l’âge et des motifs doit figurer de manière visible sur la couverture de l’ouvrage, selon des modalités fixées par décret.
    Alinéa 4« En cas d’absence de classification, de signalement manifestement erroné ou de mauvaise foi dans la déclaration, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre de l’éditeur par l’autorité chargée du dépôt légal, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 132-2-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 132-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-3. – Les personnes concernées par l’obligation de dépôt mentionnées à l’article L. 132-2 du présent code sont tenues de procéder à une classification indicative de l’ouvrage, sur la base d’une grille d’évaluation qui lui est transmise par l’autorité compétente. « Cette classification doit déterminer un âge minimum recommandé pour la lecture ainsi que les principaux motifs justifiant cette recommandation. L’indication de l’âge et des motifs doit figurer de manière visible sur la couverture de l’ouvrage, selon des modalités fixées par décret. « En cas d’absence de classification, de signalement manifestement erroné ou de mauvaise foi dans la déclaration, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre de l’éditeur par l’autorité chargée du dépôt légal, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. « Ces sanctions sont appliquées par les établissements ou services publics responsables du dépôt légal en application de l’article L. 132-3 du présent code. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53681.