Le texte vise à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire en réponse à une situation de déficit public persistant en France. Depuis 1975, aucun budget n'a été adopté à l'équilibre, entraînant une dette publique qui a atteint 3.595,5 milliards d'euros à la fin du second trimestre 2026. Le déficit pour 2026 est estimé à 5,6 % du PIB, ce qui a des conséquences sur les contribuables, les entreprises et les services publics. Le texte s'inspire d'exemples étrangers, notamment d'Argentine, pour établir des conséquences immédiates en cas de non-respect des objectifs budgétaires.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis 1975, aucun budget n’a été adopté à l’équilibre. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« À la fin du second trimestre 2026, la dette publique française atteignait 3.595,5 milliards d’euros. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le déficit final pour 2026 est de 5,6 % du produit intérieur brut. »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 19« lorsqu’un écart grave et persistant à la trajectoire des finances publiques est constaté. »