Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire en réponse à une situation de déficit public persistant en France. Depuis 1975, aucun budget n'a été adopté à l'équilibre, entraînant une dette publique qui a atteint 3.595,5 milliards d'euros à la fin du second trimestre 2026. Le déficit pour 2026 est estimé à 5,6 % du PIB, ce qui a des conséquences sur les contribuables, les entreprises et les services publics. Le texte s'inspire d'exemples étrangers, notamment d'Argentine, pour établir des conséquences immédiates en cas de non-respect des objectifs budgétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis 1975, aucun budget n’a été adopté à l’équilibre. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« À la fin du second trimestre 2026, la dette publique française atteignait 3.595,5 milliards d’euros. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le déficit final pour 2026 est de 5,6 % du produit intérieur brut. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« lorsqu’un écart grave et persistant à la trajectoire des finances publiques est constaté. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article 47-3 dans la Constitution. Cet article stipule que lorsque les finances publiques s'écartent gravement de la trajectoire votée par le Parlement, le Gouvernement doit présenter des mesures de redressement dans un délai de trente jours. Si ces mesures ne sont pas adoptées, le versement des indemnités des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs sera suspendu jusqu'à ce que la trajectoire budgétaire soit rétablie. Une loi organique déterminera les modalités d'application de cette mesure.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Lorsque l’exécution des finances publiques s’écarte de manière grave et persistante de la trajectoire votée par le Parlement. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« À défaut d’adoption de mesures permettant le rétablissement de cette trajectoire dans ce délai. »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Cette suspension prend fin lorsque le retour à la trajectoire des finances publiques est constaté. »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un mécanisme de responsabilité budgétaire sera instauré. En cas de déviation grave des finances publiques, le Gouvernement devra agir rapidement pour corriger la situation. Si aucune mesure n'est prise dans le délai imparti, les indemnités des responsables politiques seront suspendues. Cela pourrait inciter les décideurs à prendre des mesures correctives plus rapidement pour éviter des conséquences financières sur leur rémunération. Ce mécanisme vise à établir une responsabilité directe des élus face à la gestion des finances publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« le Gouvernement présente, dans un délai de trente jours à compter du constat de cet écart. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« le versement des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des membres du Gouvernement. »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« les modalités de son constat et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut y être dérogé. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« la responsabilité politique ne peut se limiter à répondre de ses choix devant les électeurs. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, député, a voté pour un budget qui a conduit à un déficit important. Avant l'adoption de ce texte, il n'avait pas de conséquences directes sur sa rémunération. Après l'adoption, si le déficit persiste et que le Gouvernement ne présente pas de mesures dans les trente jours, son indemnité sera suspendue jusqu'à ce que la situation budgétaire soit rétablie. Cela pourrait l'inciter à agir plus rapidement pour éviter cette suspension.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« le versement des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des membres du Gouvernement. »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« le Gouvernement présente, dans un délai de trente jours à compter du constat de cet écart. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la responsabilité politique ne peut se limiter à répondre de ses choix devant les électeurs. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plus d’un demi‑siècle, la France s’est installée dans le déficit. Depuis 1975, aucun budget n’a été adopté à l’équilibre. Année après année, majorité après majorité, l’endettement a cessé d’être l’instrument exceptionnel permettant de répondre aux crises ou de préparer l’avenir pour devenir le moyen ordinaire de financer des dépenses publiques et sociales incontrôlées.
    Alinéa 4À la fin du second trimestre 2026, la dette publique française atteignait 3.595,5 milliards d’euros, soit 119 % du produit intérieur brut (PIB). Elle s’est accrue de 135,4 milliards d’euros en six mois seulement.
    Alinéa 5Alors qu’un déficit limité aurait été nécessaire pour stabiliser la dette, le déficit final pour 2026 est de 5,6 % du produit intérieur brut. La charge de la dette approche 60 milliards d’euros en 2026 soit 165 millions d’euros par jour.
    Alinéa 11La responsabilité politique ne peut se limiter à répondre de ses choix devant les électeurs plusieurs années après qu’ils ont été pris. Elle doit également produire des conséquences immédiates lorsque les responsables publics refusent de corriger un déséquilibre budgétaire grave et persistant.
    Alinéa 19Elle prévoit ainsi que lorsqu’un écart grave et persistant à la trajectoire des finances publiques est constaté, le Gouvernement et le Parlement disposent d’un délai déterminé pour adopter les mesures permettant son redressement. À défaut, le versement des indemnités attachées aux fonctions des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs est suspendu jusqu’au rétablissement de cette trajectoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 47 ‑ 3. – Lorsque l’exécution des finances publiques s’écarte de manière grave et persistante de la trajectoire votée par le Parlement, ou lorsque le déficit public est supérieur au niveau soutenable au regard de la croissance économique, le Gouvernement présente, dans un délai de trente jours à compter du constat de cet écart, les mesures nécessaires à son redressement.
    Alinéa 3« À défaut d’adoption de mesures permettant le rétablissement de cette trajectoire dans ce délai, le versement des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs est suspendu de plein droit.
    Alinéa 4« Cette suspension prend fin lorsque le retour à la trajectoire des finances publiques est constaté dans les conditions prévues par une loi organique.
    Alinéa 5« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article, notamment l’ampleur de l’écart entraînant son déclenchement, les modalités de son constat et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut y être dérogé. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47 ‑ 3. – Lorsque l’exécution des finances publiques s’écarte de manière grave et persistante de la trajectoire votée par le Parlement, ou lorsque le déficit public est supérieur au niveau soutenable au regard de la croissance économique, le Gouvernement présente, dans un délai de trente jours à compter du constat de cet écart, les mesures nécessaires à son redressement. « À défaut d’adoption de mesures permettant le rétablissement de cette trajectoire dans ce délai, le versement des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs est suspendu de plein droit. « Cette suspension prend fin lorsque le retour à la trajectoire des finances publiques est constaté dans les conditions prévues par une loi organique. « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article, notamment l’ampleur de l’écart entraînant son déclenchement, les modalités de son constat et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut y être dérogé. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54956.