Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire

M esdames , M essieurs , Depuis plus d’un demi‑siècle, la France s’est installée dans le déficit. Depuis 1975, aucun budget n’a été adopté à l’équilibre. Année après année, majorité après majorité, l’endettement a cessé d’être l’instrument exceptionnel permettant de répondre aux crises ou de préparer l’avenir pour devenir le moyen ordinaire de financer des dépenses publiques et sociales incontrôlées. Cette fuite en avant atteint aujourd’hui ses limites. À la fin du second trimestre 2026, la dette publique française atteignait 3.595,5 milliards d’euros, soit 119 % du produit intérieur brut (PIB). Elle s’est accrue de 135,4 milliards d’euros en six mois seulement. Alors qu’un déficit limité aurait été nécessaire pour stabiliser la dette, le déficit final pour 2026 est de 5,6 % du produit intérieur brut. La charge de la dette approche 60 milliards d’euros en 2026 soit 165 millions d’euros par jour. Ces chiffres ne décrivent plus une difficulté passagère. Ils témoignent d’un échec politique durable. Depuis des décennies, les gouvernements présentent des trajectoires de redressement qu’ils repoussent ensuite, annoncent des économies qui ne suffisent pas à stabiliser la dette et reportent sur leurs successeurs le coût des décisions présentes. La France ne souffre donc plus d’un manque d’objectifs budgétaires mais de l’absence de conséquences lorsque ces objectifs ne sont pas respectés. Il existe, dans notre système politique, une profonde dissociation entre le pouvoir de décider de la dépense et la responsabilité qui devrait l’accompagner. Lorsqu’un déficit dérape, les contribuables supportent les hausses d’impôts, les entreprises subissent l’instabilité fiscale, les services publics voient leurs marges de manœuvre réduites et les générations futures héritent de la dette. Concrètement, environ 70 600 entreprises ont connu une défaillance au cours des douze mois se terminant fin juillet 2026, soit 19 % de plus que la moyenne de la période 2010‑2019 ; le chômage ne cesse de croître et atteint actuellement son niveau le plus élevé depuis 2020 ; en deux ans, les familles ont perdu environ 1 200 euros de pouvoir d’achat. Ceux qui ont voté, décidé ou exécuté cette politique budgétaire continuent, eux, à percevoir leurs indemnités comme si aucune faute de gestion collective n’avait été commise. Cette situation n’est plus acceptable. La responsabilité politique ne peut se limiter à répondre de ses choix devant les électeurs plusieurs années après qu’ils ont été pris. Elle doit également produire des conséquences immédiates lorsque les responsables publics refusent de corriger un déséquilibre budgétaire grave et persistant. L’expérience récente de l’Argentine mérite, à cet égard, d’être observée. Arrivé au pouvoir dans un pays confronté à des déséquilibres macroéconomiques majeurs et à une inflation hors de contrôle, le président Javier Milei a fait du rétablissement de l’équilibre budgétaire la pierre angulaire de son programme économique. En 2024, le secteur public national argentin a enregistré un excédent primaire de 1,8 % du produit intérieur brut et un excédent financier de 0,3 % du PIB , le premier excédent financier annuel depuis 2010. La pauvreté, qui concernait 41,7 % de la population des 31 principales agglomérations au second semestre 2023, a fortement reculé jusqu’à 28,2 % au second semestre 2025 . Dans le périmètre mesuré par l’institut statistique argentin, 3,8 millions de personnes sont sorties de la pauvreté en deux ans. La Banque mondiale relève elle‑même que le programme de stabilisation engagé depuis décembre 2023, fondé notamment sur une correction forte du déficit budgétaire et des déséquilibres monétaires, a permis une réduction considérable de l’inflation et a contribué à la diminution de la pauvreté. L’exemple argentin ne signifie évidemment pas que toutes les politiques conduites par Javier Milei devraient être transposées à la France. Il démontre en revanche une réalité trop longtemps niée dans notre pays : le rétablissement des comptes publics va de pair avec le redressement économique et social. La maîtrise du déficit n’est pas une politique dirigée contre les plus fragiles ; lorsque l’endettement et l’inflation deviennent incontrôlables, elle peut au contraire constituer la condition du retour à la stabilité et de la réduction durable de la pauvreté. Javier Milei a poussé cette logique de responsabilité plus loin encore en proposant, en juillet 2026, un mécanisme de « grillete fiscal », ou « menottes fiscales », destiné à rendre politiquement coûteux tout retour durable au déficit. Le principe annoncé est simple : lorsque le déficit persiste et que les responsables politiques ne le corrigent pas dans le délai qui leur est laissé, la rémunération du président, du vice‑président, des parlementaires, des ministres et de plusieurs catégories de responsables publics peut être suspendue. Le mécanisme est complété par un verrou automatique sur les nouveaux engagements de dépenses jusqu’au retour à l’équilibre. La présente proposition de loi constitutionnelle entend transposer en France non pas un modèle économique étranger, mais un principe élémentaire de responsabilité où ceux qui disposent du pouvoir de dépenser l’argent public doivent personnellement répondre de leur refus de rétablir les comptes lorsqu’ils dérapent. Elle prévoit ainsi que lorsqu’un écart grave et persistant à la trajectoire des finances publiques est constaté, le Gouvernement et le Parlement disposent d’un délai déterminé pour adopter les mesures permettant son redressement. À défaut, le versement des indemnités attachées aux fonctions des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs est suspendu jusqu’au rétablissement de cette trajectoire. Il ne s’agit pas de sanctionner une opinion, un vote ou une orientation politique. Il ne s’agit pas davantage de rendre les responsables publics personnellement comptables de chaque crise économique. Ce qui est sanctionné est l’inaction, le refus de prendre les mesures nécessaires lorsqu’un dérapage grave est constaté et qu’un délai raisonnable a été laissé pour y remédier. Le principe est simplement celui qui s’impose à chaque Français, chaque entreprise, chaque famille : on ne peut durablement dépenser davantage que ce que l’on est capable de financer sans en supporter un jour les conséquences. L’État ne saurait demander aux ménages de faire des efforts, aux entreprises de supporter de nouveaux prélèvements et aux générations futures de rembourser ses dettes tandis que les responsables qui décident de ces déficits seraient, eux, matériellement préservés de toute conséquence. La responsabilité budgétaire doit commencer par la responsabilité de ceux qui gouvernent. La France doit reprendre le contrôle de ses finances avant que ses créanciers ne le fassent à sa place. La présente proposition de loi constitutionnelle entend faire de cette responsabilité non plus une promesse, mais une règle. – 1 – PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE