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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, des retenues d'eau artificielles utilisées pour l'irrigation agricole. Ces infrastructures sont critiquées pour leur impact sur la ressource en eau, l'écosystème et les agriculteurs. Elles sont accusées de favoriser une minorité d'exploitations agricoles au détriment de la majorité, notamment en accaparant l'eau pour des cultures intensives. Le texte s'inscrit dans un contexte de changement climatique et de débat sur la gestion de l'eau, où la transparence et la participation publique sont jugées insuffisantes. Le moratoire proposé répond à ces préoccupations en suspendant les autorisations de construction et d'exploitation de ces bassines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protégeant les consommateurs, les agriculteurs et l’écosystème »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« statut d’intérêt général majeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« symbolisent la maladaptation au manque d’eau »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines, conformément aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Ce moratoire s'applique également aux projets en cours d'instruction et suspend les autorisations délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la loi. L'objectif est de répondre aux impacts écologiques, économiques et sociaux liés à ces infrastructures, en attendant une réforme législative plus large sur la gestion de l'eau.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« moratoire est instauré pour une durée de dix ans »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, la construction de nouvelles méga-bassines sera suspendue pour une période de dix ans. Les projets en cours d'instruction seront également arrêtés, et les autorisations déjà délivrées au cours des dix dernières années seront suspendues. Cela signifie que les agriculteurs ne pourront pas compter sur ces infrastructures pour l'irrigation pendant cette période. Le moratoire vise à limiter l'impact environnemental et à encourager une réflexion sur des pratiques agricoles plus durables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« suspendant la délivrance des autorisations »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« moratoire est instauré pour une durée de dix ans »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur dans les Deux-Sèvres, prévoyait de se connecter à une méga-bassine pour irriguer ses cultures de maïs. Avant la loi, il comptait sur cette infrastructure pour sécuriser son approvisionnement en eau. Avec le moratoire, son projet est suspendu, et il doit envisager des alternatives pour gérer l'irrigation de ses cultures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« suspendant la délivrance des autorisations »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« moratoire est instauré pour une durée de dix ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51939.