Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, des retenues d'eau artificielles utilisées pour l'irrigation agricole. Ces infrastructures sont critiquées pour leur impact sur la ressource en eau, l'écosystème et les agriculteurs. Elles sont accusées de favoriser une minorité d'exploitations agricoles au détriment de la majorité, notamment en accaparant l'eau pour des cultures intensives. Le texte s'inscrit dans un contexte de changement climatique et de débat sur la gestion de l'eau, où la transparence et la participation publique sont jugées insuffisantes. Le moratoire proposé répond à ces préoccupations en suspendant les autorisations de construction et d'exploitation de ces bassines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« protégeant les consommateurs, les agriculteurs et l’écosystème »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« statut d’intérêt général majeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« symbolisent la maladaptation au manque d’eau »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines, conformément aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Ce moratoire s'applique également aux projets en cours d'instruction et suspend les autorisations délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la loi. L'objectif est de répondre aux impacts écologiques, économiques et sociaux liés à ces infrastructures, en attendant une réforme législative plus large sur la gestion de l'eau.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« moratoire est instauré pour une durée de dix ans »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, la construction de nouvelles méga-bassines sera suspendue pour une période de dix ans. Les projets en cours d'instruction seront également arrêtés, et les autorisations déjà délivrées au cours des dix dernières années seront suspendues. Cela signifie que les agriculteurs ne pourront pas compter sur ces infrastructures pour l'irrigation pendant cette période. Le moratoire vise à limiter l'impact environnemental et à encourager une réflexion sur des pratiques agricoles plus durables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« suspendant la délivrance des autorisations »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« moratoire est instauré pour une durée de dix ans »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur dans les Deux-Sèvres, prévoyait de se connecter à une méga-bassine pour irriguer ses cultures de maïs. Avant la loi, il comptait sur cette infrastructure pour sécuriser son approvisionnement en eau. Avec le moratoire, son projet est suspendu, et il doit envisager des alternatives pour gérer l'irrigation de ses cultures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« suspendant la délivrance des autorisations »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« moratoire est instauré pour une durée de dix ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à aller vers la souveraineté alimentaire en protégeant les consommateurs, les agriculteurs et l’écosystème de la spéculation internationale sur les productions agricoles et de la raréfaction de la ressource en eau encouragées par les projets de méga ‑ bassines.
    Alinéa 7Les méga ‑ bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces bassines profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, M. Vincent Bretagnolle, chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte ‑ Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique » ( [3] ) . Ces bassines profitent bien à une minorité d’agriculteurs puisque seulement […]
    Alinéa 11Pire, la volonté du gouvernement de donner aux projets de bassines le statut d’intérêt général majeur [6] les soustrairait au droit de l’environnement et à la participation du public. Cet enjeu de la future loi d’orientation agricole ouvre la porte à la multiplication de grands projets imposés, empêchant la concertation et la participation approfondie des citoyens.
    Alinéa 20Ces bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Ces méga ‑ bassines sont un non ‑ sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir . À cause du changement climatique, les déficits de pluie et la fréquence et l’intensité des sécheresses notamment hivernales sont amenés à augmenter. À l’hiver 2022‑2023, la France a connu une sécheresse hivernale record avec 32 jours sans pluie. La recharge 2022‑2023 des nappes « reste déficitaire » . En effet, dans son bilan au 1 er 2023, le Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) indiquait que « les niveaux des nappes restent sous les normales mensuelles avec 80 % des niveaux modérément bas à très bas » ( [14] ) . En outre, des études montrent d’ores et déjà que des bassines en projet ne pourront pas être remplies faute d’eau suffisante. Une étude, pilotée par l’Établissement public territorial de bassin (EPTB) et conduite par le cabinet Suez Consulting, montre en effet qu’il n’y a pas assez d’eau pour remplir les trente méga‑bassines dans le bassin de la rivière Clain dans la Vienne – raison pour laquelle le préfet, M. Jean‑Marie Girier, a souhaité enterrer les conclusions du rapport ( [15] ) . Sur les onze « unités de gestion » qui sont composées d’une ou plusieurs méga‑bassines, trois pourraient ne pas être remplies puisque leur remplissage ne garantirait pas les débits minimums à assurer pour les cours d’eau. Deux autres unités sont « remplissables » mais au […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
    Alinéa 2Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
    Alinéa 3Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
    Lire Article unique en entier
    Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement. Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction. Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. ( [1] ) Bretagnolle, V. (2023, 14 décembre) Les mégabassines ne résoudront pas la crise de l’eau » . CNRS le Journal. ( [2] ) Ibid. ( [3] ) Correia, M., & Louison, F. (2023, 13 avril). Sainte-Soline : enquête sur les 12 agriculteurs qui profiteront de la mégabassine. Mediapart. ( [4] ) Bolis, A. (2022, 27 juin). Les surfaces irriguées en hausse depuis dix ans en France. Le Monde.fr. ( [5] ) Cholez, L. (2024, 25 mars). Mégabassines : l’État opaque sur les chiffres. Reporterre. ( [6] ) Comment Marc Fesneau veut sanctuariser dans la loi l’eau des agriculteurs. (2023, 10 septembre) Contexte. ( [7] ) La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique. (2023, juillet). Cour des Comptes. ( [8] ) « Selon un document de la Commission des aides de l’Agence de l’eau, consulté par Libération, les financements publics s’élèvent toutefois au total à près de 70 %. En plus des 53 % d’aides engagées par l’Agence, le fonds européen de la politique agricole commune (le Feader) doit prendre en charge 10 % des travaux et l’Etat 5 %. Le reste est à la charge des agriculteurs », Moullot, P. (2022, 16 décembre). 70 % d’aides pour les bassines des Deux-Sèvres : les opposants « exigent l’arrêt du financement public ». Libération. ( [9] Paillot, F. (2024, 24 octobre). Après la contestation, les méga-bassines confrontées à des agriculteurs mauvais payeurs. leparisien.fr. ( [10] ) Vernay, S. (2023, août 24). ENTRETIEN. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, défend le modèle des « bassines » . Ouest-France.fr. ( [11] ) La demande en eau - Prospective territorialisée à l’horizon 2050 (2025, 20 janvier). France Stratégie. ( [12] ) Lapoix, S. (2024, 12 juillet). Mégabassines : la justice coupe le robinet. Reporterre. ( [13] ° Briswalter, M., & Correia, M. (2023, 30 mars). Sainte-Soline : les tromperies du gouvernement sur les mégabassines. Mediapart. ( [14] ) BRGM. (2023, 6 avril). Nappes d’eau souterraine au 1er mars 2023 | BRGM. ( [15] ) Louison, F. (2023, 22 juin). Une étude montre les limites des mégabassines, elle est torpillée par le préfet. Mediapart. ( [16] ) Libération, & AFP. (2024, 18 décembre). Sainte-Soline : la justice interdit les mégabassines pour protéger une espèce d’oiseau en voie de disparition. Libération.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51939.