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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer une participation financière des détenus aux frais liés à leur incarcération. Actuellement, les coûts de détention sont entièrement pris en charge par l'État. Le texte propose de modifier le code pénitentiaire pour introduire cette contribution, en réponse à des préoccupations concernant le financement des établissements pénitentiaires et la responsabilisation des détenus. Le texte s'inscrit dans un contexte où les dépenses publiques sont scrutées et où des solutions sont recherchées pour alléger la charge financière de l'État tout en impliquant davantage les détenus dans le coût de leur détention.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le code pénitentiaire est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Les personnes détenues condamnées, ou leurs responsables légaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« versent une participation financière destinée à contribuer aux frais »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénitentiaire pour introduire une contribution financière des détenus condamnés aux frais de leur incarcération. Cette contribution est proportionnelle aux ressources et au patrimoine des détenus, selon un barème fixé par décret en Conseil d'État. En l'absence de revenus, la participation peut être prélevée sur d'autres ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens du détenu. De plus, le texte supprime une phrase de l'article L. 412‑20 du code pénitentiaire. Enfin, le gouvernement doit remettre chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de cette mesure, incluant des données sur les contributions perçues et leur impact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« versent une participation financière destinée à contribuer aux frais »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les détenus condamnés devront contribuer financièrement aux frais de leur incarcération. Le montant de cette contribution sera calculé en fonction de leurs ressources et de leur patrimoine. En l'absence de revenus, d'autres ressources saisissables ou la vente de biens pourront être utilisées pour couvrir cette participation. Cette mesure vise à responsabiliser les détenus en les impliquant dans le coût de leur détention. Un rapport annuel au Parlement permettra de suivre l'application de cette mesure, en évaluant notamment les montants collectés et l'impact sur les détenus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« rapport évaluant la mise en œuvre du I du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu avec un petit patrimoine, devra désormais contribuer aux frais de sa détention. Avant, il ne payait rien. Avec le texte, une partie de ses biens pourrait être vendue pour couvrir cette contribution, selon un barème fixé par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
    Alinéa 5« Art. L. 212 ‑ 10 . – Les personnes détenues condamnées, ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème fixé en décret en Conseil d’État.
    Alinéa 6« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. » ;
    Alinéa 72° (nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée.
    Alinéa 8II (nouveau) . – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du I du présent article, s’agissant notamment du montant total des contributions perçues, des profils des personnes concernées, de l’impact sur la responsabilisation des détenus et de l’usage des fonds collectés.
    Lire Article unique en entier
    I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212 ‑ 10 . – Les personnes détenues condamnées, ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. « Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. » ; 2° (nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. II (nouveau) . – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du I du présent article, s’agissant notamment du montant total des contributions perçues, des profils des personnes concernées, de l’impact sur la responsabilisation des détenus et de l’usage des fonds collectés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52081.