Cette proposition de loi vise à instaurer une participation financière des détenus aux frais liés à leur incarcération. Actuellement, les coûts de détention sont entièrement pris en charge par l'État. Le texte propose de modifier le code pénitentiaire pour introduire cette contribution, en réponse à des préoccupations concernant le financement des établissements pénitentiaires et la responsabilisation des détenus. Le texte s'inscrit dans un contexte où les dépenses publiques sont scrutées et où des solutions sont recherchées pour alléger la charge financière de l'État tout en impliquant davantage les détenus dans le coût de leur détention.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie le code pénitentiaire pour introduire une contribution financière des détenus condamnés aux frais de leur incarcération. Cette contribution est proportionnelle aux ressources et au patrimoine des détenus, selon un barème fixé par décret en Conseil d'État. En l'absence de revenus, la participation peut être prélevée sur d'autres ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens du détenu. De plus, le texte supprime une phrase de l'article L. 412‑20 du code pénitentiaire. Enfin, le gouvernement doit remettre chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de cette mesure, incluant des données sur les contributions perçues et leur impact.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 5« versent une participation financière destinée à contribuer aux frais »
- [2] Article unique · alinéa 6« prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables »
- [3] Article unique · alinéa 7« La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée »
- [4] Article unique · alinéa 8« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport »
Si cette proposition est adoptée, les détenus condamnés devront contribuer financièrement aux frais de leur incarcération. Le montant de cette contribution sera calculé en fonction de leurs ressources et de leur patrimoine. En l'absence de revenus, d'autres ressources saisissables ou la vente de biens pourront être utilisées pour couvrir cette participation. Cette mesure vise à responsabiliser les détenus en les impliquant dans le coût de leur détention. Un rapport annuel au Parlement permettra de suivre l'application de cette mesure, en évaluant notamment les montants collectés et l'impact sur les détenus.
▸3 sources dans le texte officiel
Paul, détenu avec un petit patrimoine, devra désormais contribuer aux frais de sa détention. Avant, il ne payait rien. Avec le texte, une partie de ses biens pourrait être vendue pour couvrir cette contribution, selon un barème fixé par décret.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
Alinéa 5« Art. L. 212 ‑ 10 . – Les personnes détenues condamnées, ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème fixé en décret en Conseil d’État.
Alinéa 6« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. » ;
Alinéa 72° (nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée.
Alinéa 8II (nouveau) . – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du I du présent article, s’agissant notamment du montant total des contributions perçues, des profils des personnes concernées, de l’impact sur la responsabilisation des détenus et de l’usage des fonds collectés.
Lire Article unique en entier
I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212 ‑ 10 . – Les personnes détenues condamnées, ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. « Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. » ; 2° (nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. II (nouveau) . – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du I du présent article, s’agissant notamment du montant total des contributions perçues, des profils des personnes concernées, de l’impact sur la responsabilisation des détenus et de l’usage des fonds collectés.
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