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I. – L’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° La taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique mentionnée à l’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;
II. – Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter
« Taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique
« Art. L. 4332 ‑ 8 ‑ 1. – I. – Il est institué une taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique.
« II. – La taxe est due par la personne qui possède l’entrepôt ou la plateforme logistique mentionnée au II de l’article L. 111‑35 du code de l’urbanisme.
« III. – Le fait générateur de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique est celui mentionné au III du même article du code de l’urbanisme.
« IV. – Sous réserve du V du présent article, la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique prend la forme d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 205 du code général des impôts. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l’impôt auquel elle s’ajoute.
« V. – Pour chaque entrepôt ou plateforme concerné, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :
«
Bénéfices selon la définition de l’impôt sur les sociétés (en euros)
Taux de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique
Jusqu’à 42 500 euros
0,01 %
Entre 42 500 et 63 750 euros
0,05 %
Entre 63 750 et 95 625 euros
0,1 %
Entre 95 625 et 143 438 euros
0,5 %
Entre 143 438 et 1 400 000 euros
5 %
Supérieur à 1 400 000 euros
50 %
»
[(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Hugo PREVOST, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.