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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi s'inscrit dans un débat sur la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises en France. L'exposé des motifs rappelle que la part modale du fret ferroviaire est passée de 22 % en 2000 à moins de 10 % en 2022, et évoque un objectif de doublement d'ici 2030 fixé par des annonces gouvernementales successives. Il met en avant le rôle des plateformes logistiques, souvent situées en périphérie des agglomérations et peu ou pas reliées au réseau ferré, ainsi que la hausse du transport routier. Le texte se réfère également à la procédure de discontinuité engagée en 2023 concernant l'opérateur ferroviaire public. Il s'appuie sur des données environnementales et sanitaires liées aux émissions du transport routier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« Les plans de relance se sont succédés (2003, 2007, 2009, 2011, 2016) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« la part modale du fret ferroviaire est passée de 22 % en 2000, à 14 % en 2009, pour finir à moins de 10 % en 2022 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 41« ces plateformes, qui sont le cœur névralgique du transport routier massif, sont aujourd’hui peu ou pas reliées au réseau ferroviaire français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« lance une procédure de discontinuité qui acte la liquidation quasi définitive de l’opérateur historique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère dans le code de l'urbanisme une section relative au raccordement ferroviaire des plateformes logistiques. Il prévoit que tout projet de construction d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique doit prévoir un raccordement au réseau ferroviaire, faute de quoi l'autorité administrative ne peut ni autoriser le projet ni délivrer le permis de construire. Pour les bâtiments existants non raccordés, une étude de faisabilité doit être réalisée dans un délai d'un an après la promulgation. À défaut de raccordement dans ce délai, le propriétaire est redevable d'une taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique. Le code général des collectivités territoriales est modifié pour créer cette taxe, additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avec un barème progressif selon les bénéfices, de 0,01 % à 50 %. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« En l’absence de plan de raccordement, l’autorité administrative compétente ne peut ni autoriser le projet ni délivrer le permis de construire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« une étude de faisabilité d’un raccordement au réseau ferroviaire est réalisée dans un délai d’un an à compter de la promulgation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« le propriétaire de l’entrepôt ou de la plateforme logistique concernée est redevable de la taxe pour la transition écologique »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« prend la forme d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 205 »
  5. [5] Article 2 · alinéa 10« il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour tout nouveau projet d'entrepôt ou de plateforme logistique, le permis de construire ne pourrait être délivré sans plan de raccordement au réseau ferroviaire. Pour les bâtiments existants non raccordés, un délai d'un an court après la promulgation pour réaliser une étude de faisabilité. Si le raccordement n'est pas réalisé dans ce délai, le propriétaire devient redevable de la taxe. Cette taxe est assise sur les bénéfices au sens de l'impôt sur les sociétés, avec un barème progressif dont les taux vont de 0,01 % à 50 % selon les tranches. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour les conditions d'application, qui ne figurent pas dans le texte présenté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Tout projet de construction d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique prévoit le raccordement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« une étude de faisabilité d’un raccordement au réseau ferroviaire est réalisée dans un délai d’un an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 12Depuis plus de deux décennies, le secteur du fret ferroviaire est en proie à des promesses de réforme. Les plans de relance se sont succédés (2003, 2007, 2009, 2011, 2016) avec comme fil conducteur une libéralisation du secteur (dérégulation, ouverture à la concurrence, baisse des coûts) largement inspirée du mode routier.
    Alinéa 18Enfin en 2023, suite à une enquête lancée par la commission européenne, le ministre des transports de l’époque Clément Beaune, lance une procédure de discontinuité qui acte la liquidation quasi définitive de l’opérateur historique : 500 suppressions de postes, transfert de 30 % de l’activité au privé au 31 décembre 2023 et interdiction de se repositionner sur ceux‑ci pour une durée de 10 ans, donation aux opérateurs privés de 62 locomotives pour assurer les trafics cédés et mise à disposition pour une durée de 36 mois des conducteurs assurant actuellement ce trafic.
    Alinéa 19L’enquête parlementaire menée à l’Assemblée nationale en 2023 sur le fret ferroviaire a révélé que l’ouverture à la concurrence instaurée en 2006 par la commission européenne n’avait produit aucun effet positif. Au contraire, de 2000 à 2022, le transport ferroviaire de marchandises n’a cessé de régresser et la part modale du fret ferroviaire est passée de 22 % en 2000, à 14 % en 2009, pour finir à moins de 10 % en 2022.
    Alinéa 41Au cœur de ces nouveaux modes de consommation, nous trouvons les grands logisticiens que sont les sociétés de commerce en ligne, les entreprises de la grande distribution ou La Poste. Ils organisent leurs activités autour d’une politique du « zéro stock », le stockage étant considéré comme trop coûteux, depuis d’immenses dépôts logistiques qui se multiplient dans tout le pays depuis deux décennies. Ces entrepôts, véritables usines du XXIe siècle, emploient 800 000 ouvriers de la logistique, soit 13 % des ouvriers de France. Construites dans des zones périphériques, ces plateformes, qui sont le cœur névralgique du transport routier massif, sont aujourd’hui peu ou pas reliées au réseau ferroviaire français.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 111 ‑ 35 . – I. – Tout projet de construction d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique prévoit le raccordement de l’entrepôt ou de la plateforme logistique au réseau ferroviaire. En l’absence de plan de raccordement, l’autorité administrative compétente ne peut ni autoriser le projet ni délivrer le permis de construire.
    Alinéa 5« II. – Pour les entrepôts ou les plateformes logistiques existants qui ne sont pas raccordés au réseau ferroviaire, une étude de faisabilité d’un raccordement au réseau ferroviaire est réalisée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
    Alinéa 6« III. – En cas d’absence de raccordement au réseau ferroviaire dans le délai mentionné au II, le propriétaire de l’entrepôt ou de la plateforme logistique concernée est redevable de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique dans les conditions prévues à l’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales.
    Alinéa 7« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Raccordement ferroviaire des plateformes logistiques « Art. L. 111 ‑ 35 . – I. – Tout projet de construction d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique prévoit le raccordement de l’entrepôt ou de la plateforme logistique au réseau ferroviaire. En l’absence de plan de raccordement, l’autorité administrative compétente ne peut ni autoriser le projet ni délivrer le permis de construire. « II. – Pour les entrepôts ou les plateformes logistiques existants qui ne sont pas raccordés au réseau ferroviaire, une étude de faisabilité d’un raccordement au réseau ferroviaire est réalisée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « III. – En cas d’absence de raccordement au réseau ferroviaire dans le délai mentionné au II, le propriétaire de l’entrepôt ou de la plateforme logistique concernée est redevable de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique dans les conditions prévues à l’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 9« IV. – Sous réserve du V du présent article, la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique prend la forme d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 205 du code général des impôts. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l’impôt auquel elle s’ajoute.
    Alinéa 10« V. – Pour chaque entrepôt ou plateforme concerné, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique mentionnée à l’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. » ; II. – Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique « Art. L. 4332 ‑ 8 ‑ 1. – I. – Il est institué une taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique. « II. – La taxe est due par la personne qui possède l’entrepôt ou la plateforme logistique mentionnée au II de l’article L. 111‑35 du code de l’urbanisme. « III. – Le fait générateur de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique est celui mentionné au III du même article du code de l’urbanisme. « IV. – Sous réserve du V du présent article, la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique prend la forme d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 205 du code général des impôts. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l’impôt auquel elle s’ajoute. « V. – Pour chaque entrepôt ou plateforme concerné, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : « Bénéfices selon la définition de l’impôt sur les sociétés (en euros) Taux de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique Jusqu’à 42 500 euros 0,01 % Entre 42 500 et 63 750 euros 0,05 % Entre 63 750 et 95 625 euros 0,1 % Entre 95 625 et 143 438 euros 0,5 % Entre 143 438 et 1 400 000 euros 5 % Supérieur à 1 400 000 euros 50 % » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Hugo PREVOST, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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