La proposition de loi n° 671, déposée le 2 décembre 2024, vise les licenciements dits boursiers, c'est-à-dire les suppressions de postes dont le motif serait d'accroître les dividendes ou de répondre aux exigences des marchés financiers. L'exposé des motifs mentionne une décision de la cour d'appel de Paris de 2010 concernant l'affaire LU, filiale de Danone, qui a jugé qu'un licenciement fondé uniquement sur l'accroissement des bénéfices ne constituait pas un motif économique. Les auteurs citent également des plans de licenciements récents dans plusieurs grandes entreprises et des aides publiques perçues par certaines d'entre elles. Le texte s'inscrit dans le cadre du code du travail, qui définit les licenciements pour motif économique à l'article L. 1233-3.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1 insère dans le code du travail un article L. 1233-3-1. Il prévoit que, pour une entreprise d'au moins deux cents salariés, un licenciement prononcé en raison de l'article L. 1233-3 ne peut constituer un motif économique si, durant l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires. Le texte confie à l'inspection du travail la vérification de cette condition. L'article 2 insère un article L. 1233-3-2 qui concerne les entreprises ou groupes d'au moins deux cents salariés bénéficiant de subventions publiques. Ces entreprises doivent s'engager à ne pas réaliser de licenciement autre que pour motif personnel ou économique. En cas de manquement, elles doivent rembourser les sommes perçues.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié, celui prononcé en raison de l’article L. 1233‑3 »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application de l’alinéa précédent. »
- [3] Article 2 · alinéa 2« s’engagent pour en conserver le bénéfice à ne réaliser aucun licenciement autre que ceux pour motif personnel ou économique. »
- [4] Article 2 · alinéa 3« les entreprises ne respectant pas les dispositions du premier alinéa du présent article doivent rembourser par tout moyen »
Pour les entreprises de deux cents salariés et plus, le texte retire la possibilité d'invoquer un motif économique lorsqu'elles ont distribué des dividendes au cours de l'exercice écoulé. Le contrôle de cette condition revient à l'inspection du travail. Pour les entreprises de deux cents salariés et plus recevant des subventions publiques, un engagement de non-licenciement autre que personnel ou économique devient exigé, avec obligation de rembourser les sommes perçues en cas de manquement. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de montant de sanction autre que le remboursement.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, l’entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires. »
- [2] Article 2 · alinéa 2« bénéficient de subventions publiques, sous quelque forme que ce soit, s’engagent pour en conserver le bénéfice »
- [3] Article 2 · alinéa 3« doivent rembourser par tout moyen les sommes perçues aux organismes et autorités les ayant octroyées. »
Julien, salarié d'une entreprise industrielle de 350 salariés, apprend un projet de suppression de postes motivé par la baisse de la demande. Avant le texte, si l'entreprise a distribué des dividendes l'année précédente, ce motif économique reste recevable. Après le texte, l'article L. 1233-3-1 empêcherait l'entreprise d'invoquer ce motif dans la même situation, l'inspection du travail vérifiant le versement des dividendes.
▸2 sources dans le texte officiel
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Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
- GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
- UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 4Le code du travail impose aux entreprises de fournir des justifications sérieuses pour les licenciements dits économiques. Pourtant, les licenciements boursiers, guidés par la recherche de profits financiers à court terme, contreviennent aux principes de notre contrat social. Ces décisions ignorent les conséquences sociales et humaines, fragilisant non seulement les travailleurs concernés mais aussi la cohésion sociale dans son ensemble.
Alinéa 13Aussi, dans la suite logique de la décision de la cour d’appel de Paris, cette proposition de loi a pour objet d’encadrer la définition du licenciement pour motif économique en excluant de fait les licenciements effectués alors même que l’entreprise verse des dividendes à ses actionnaires ( article 1 er ).
Article 1 er
Alinéa 2« Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 1 . – Pour toute entreprise d’au moins deux cents salariés, ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié, celui prononcé en raison de l’article L. 1233‑3 du présent code si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, l’entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
Alinéa 3« L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application de l’alinéa précédent. »
Lire Article 1 er en entier
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 1 . – Pour toute entreprise d’au moins deux cents salariés, ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié, celui prononcé en raison de l’article L. 1233‑3 du présent code si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, l’entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires. « L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application de l’alinéa précédent. »Article 2
Alinéa 2« Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 2. – Les entreprises ou groupes au sens de l’article L. 2331‑1, d’au moins deux cents salariés qui bénéficient de subventions publiques, sous quelque forme que ce soit, s’engagent pour en conserver le bénéfice à ne réaliser aucun licenciement autre que ceux pour motif personnel ou économique.
Alinéa 3« À défaut, les entreprises ne respectant pas les dispositions du premier alinéa du présent article doivent rembourser par tout moyen les sommes perçues aux organismes et autorités les ayant octroyées.
Lire Article 2 en entier
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 2. – Les entreprises ou groupes au sens de l’article L. 2331‑1, d’au moins deux cents salariés qui bénéficient de subventions publiques, sous quelque forme que ce soit, s’engagent pour en conserver le bénéfice à ne réaliser aucun licenciement autre que ceux pour motif personnel ou économique. « À défaut, les entreprises ne respectant pas les dispositions du premier alinéa du présent article doivent rembourser par tout moyen les sommes perçues aux organismes et autorités les ayant octroyées. « Répond à la subvention publique au sens du présent article, sauf disposition légale ou conventionnelle plus favorable, tout transfert de richesse d’un financeur public ou privé recevant des fonds publics vers un bénéficiaire motivé par un objectif premier de politique publique et soumis au respect de conditions explicites. »
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