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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les méthodes de gestion des pigeons en milieu urbain, en réponse à un débat public croissant sur les conditions de vie des animaux dits "liminaires". Ces animaux, vivant en liberté dans les villes, subissent souvent des traitements jugés cruels, tels que le gazage ou la stérilisation chirurgicale. Le texte propose de créer une catégorie juridique pour ces animaux et une délégation interministérielle pour coordonner les politiques publiques les concernant. Cette initiative s'appuie sur l'inefficacité des méthodes létales à long terme et sur l'existence de solutions éthiques déjà mises en œuvre dans certaines villes françaises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les conditions de vie des animaux dits « liminaires » suscitent un débat public croissant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« créer la catégorie juridique des animaux liminaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les méthodes létales sont inefficaces à long terme »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« notre législation s’adapte pour encadrer et interdire les pratiques cruelles envers les pigeons »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau titre dans le code de l'environnement pour définir les animaux liminaires comme des animaux non domestiques vivant en milieu urbain. Elle crée une délégation interministérielle chargée de développer une stratégie nationale pour promouvoir des méthodes non létales de gestion de ces animaux. L'article 1 interdit spécifiquement l'utilisation de méthodes létales et la stérilisation chirurgicale des pigeons bisets, avec des règlements sanitaires départementaux modifiés en conséquence. Les modalités d'application et les sanctions seront précisées par décret. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les méthodes létales et la stérilisation chirurgicale des pigeons bisets seront interdites en France. Les villes devront adopter des méthodes non létales pour gérer les populations de pigeons, telles que les pigeonniers contraceptifs ou le maïs contraceptif. Une délégation interministérielle sera créée pour coordonner ces efforts et fournir des ressources aux élus locaux. Les règlements sanitaires départementaux seront modifiés pour refléter ces interdictions. Les modalités d'application et les sanctions pour non-respect de la loi seront définies par décret. La mise en œuvre de ces mesures sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Les modalités d’application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite ville, utilisait des méthodes létales pour contrôler les pigeons. Avec la nouvelle loi, il doit adopter des méthodes non létales comme le pigeonnier contraceptif. Avant, il capturait et éliminait les pigeons, mais maintenant, il installe des pigeonniers pour gérer la population de manière éthique et durable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, les conditions de vie des animaux dits « liminaires » suscitent un débat public croissant. Ces animaux, vivant en liberté dans les espaces urbains, sont souvent victimes de traitements cruels. Les pigeons subissent des méthodes de gestion violentes : captures par cages ou filets projetés, gazage, stérilisation chirurgicale, tirs ou effarouchement. Ces pratiques entraînent l’agonie inutile d’individus sensibles dans nos villes. Il apparaît alors nécessaire de poser un cadre réglementaire sur les méthodes de gestion des pigeons.
    Alinéa 3Cette proposition de loi vise, d’une part, à créer la catégorie juridique des animaux liminaires, ainsi que la création d’une délégation interministérielle aux animaux liminaires afin de mieux coordonner les politiques publiques les concernant.
    Alinéa 5Concernant spécifiquement les pigeons, selon le ministère de l’écologie, les méthodes létales sont inefficaces à long terme ( [1] ) . De nombreuses villes en France ont déjà fait le choix de cesser l’usage de ces méthodes cruelles : Bordeaux, Montpellier, Tours, Marseille, Sarcelles, Laon, etc. Des solutions de gestion éthique des populations de pigeons existent et sont déjà implémentées dans diverses villes en France. Deux méthodes éthiques, en particulier, ont fait la preuve de leur efficacité.
    Alinéa 8Face à l’inefficacité et à la cruauté des méthodes létales visant les pigeons et à l’existence de méthodes éthiques et efficaces, il devient incontournable que notre législation s’adapte pour encadrer et interdire les pratiques cruelles envers les pigeons. Il est temps de mettre fin à la souffrance injustifiable des pigeons liminaires en France.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 440 ‑ 1. – Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté dans un environnement urbain.
    Alinéa 5« Art. L. 440 ‑ 2. – Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale, en partenariat avec les villes, actualisée au moins tous les cinq ans, en vue d’aboutir, lorsque cela est possible, à l’utilisation de méthodes non létales à destination des animaux liminaires et à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social.
    Alinéa 6« Art. L. 440 ‑ 3. – L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits. Les règlements sanitaires départementaux sont modifiés en ce sens.
    Alinéa 7« Les modalités d’application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre IV du code de l’environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Animaux Liminaires « Art. L. 440 ‑ 1. – Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté dans un environnement urbain. « Art. L. 440 ‑ 2. – Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale, en partenariat avec les villes, actualisée au moins tous les cinq ans, en vue d’aboutir, lorsque cela est possible, à l’utilisation de méthodes non létales à destination des animaux liminaires et à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social. « Art. L. 440 ‑ 3. – L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits. Les règlements sanitaires départementaux sont modifiés en ce sens. « Les modalités d’application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) « Le contrôle des populations de pigeons en ville par destruction des individus ne constitue pas une méthode efficace sur le long terme, les effectifs prélevés se reconstituant rapidement. » ; Réponse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publiée le 4 juillet 2023 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-5242QE.htm ( [2] ) Senar JC, Carrillo J, Arroyo L, Montalvo T, Peracho V. 2009. Estima de la abundancia de palomas (Columba livia var.) de la ciudad de Barcelona y valoración de la efectividad del control por eliminación de individuos. Arxius de Miscel·lànea Zoològica , vol. 7: 62–71, Doi: http://doi.org/10.32800/amz.2009.07.0062
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51452.