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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2025· Dernière action : 3 févr. 2025

Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les méthodes de gestion des pigeons en milieu urbain, en réponse à un débat public croissant sur les conditions de vie des animaux dits "liminaires". Ces animaux, vivant en liberté dans les villes, subissent souvent des traitements jugés cruels, tels que le gazage ou la stérilisation chirurgicale. Le texte propose de créer une catégorie juridique pour ces animaux et une délégation interministérielle pour coordonner les politiques publiques les concernant. Cette initiative s'appuie sur l'inefficacité des méthodes létales à long terme et sur l'existence de solutions éthiques déjà mises en œuvre dans certaines villes françaises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les conditions de vie des animaux dits « liminaires » suscitent un débat public croissant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« créer la catégorie juridique des animaux liminaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les méthodes létales sont inefficaces à long terme »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« notre législation s’adapte pour encadrer et interdire les pratiques cruelles envers les pigeons »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau titre dans le code de l'environnement pour définir les animaux liminaires comme des animaux non domestiques vivant en milieu urbain. Elle crée une délégation interministérielle chargée de développer une stratégie nationale pour promouvoir des méthodes non létales de gestion de ces animaux. L'article 1 interdit spécifiquement l'utilisation de méthodes létales et la stérilisation chirurgicale des pigeons bisets, avec des règlements sanitaires départementaux modifiés en conséquence. Les modalités d'application et les sanctions seront précisées par décret. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les méthodes létales et la stérilisation chirurgicale des pigeons bisets seront interdites en France. Les villes devront adopter des méthodes non létales pour gérer les populations de pigeons, telles que les pigeonniers contraceptifs ou le maïs contraceptif. Une délégation interministérielle sera créée pour coordonner ces efforts et fournir des ressources aux élus locaux. Les règlements sanitaires départementaux seront modifiés pour refléter ces interdictions. Les modalités d'application et les sanctions pour non-respect de la loi seront définies par décret. La mise en œuvre de ces mesures sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Les modalités d’application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite ville, utilisait des méthodes létales pour contrôler les pigeons. Avec la nouvelle loi, il doit adopter des méthodes non létales comme le pigeonnier contraceptif. Avant, il capturait et éliminait les pigeons, mais maintenant, il installe des pigeonniers pour gérer la population de manière éthique et durable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51452.