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W.carter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le processus électoral dans les communes françaises de moins de 3 500 habitants. Actuellement, même si un candidat se présente sans étiquette politique, le préfet lui attribue une sensibilité politique après les élections. Cette pratique a suscité des mécontentements, notamment lors des élections municipales de 2014. De nombreux élus locaux estiment que leur engagement dépasse les clivages politiques traditionnels et qu'ils devraient pouvoir se présenter sans qu'une nuance politique leur soit imposée. Le texte propose donc de supprimer cette attribution automatique pour ces petites communes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« nuançage politique d’office a soulevé nombre de mécontentements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« interdire le « nuançage d’office » dans les communes de moins de 3 500 habitants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un nouvel article au code électoral, spécifiquement pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cet article stipule qu'une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats ou aux listes de candidats que s'ils ont eux-mêmes choisi de s'identifier à une étiquette politique. Cela signifie que l'attribution automatique d'une sensibilité politique par le préfet serait interdite, sauf si le candidat ou la liste le souhaite explicitement.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections dans les communes de moins de 3 500 habitants ne se verront plus attribuer automatiquement une nuance politique par le préfet. Cela leur permettra de se présenter sans étiquette politique, à moins qu'ils ne choisissent explicitement d'en adopter une. Cette mesure vise à respecter le choix des candidats qui souhaitent se concentrer sur des projets locaux sans être associés à une sensibilité politique particulière. Elle entrera en vigueur dès son adoption et s'appliquera à toutes les élections futures dans ces communes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« interdire le « nuançage d’office » dans les communes de moins de 3 500 habitants »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'un village de 2 000 habitants, se présente aux élections municipales sans étiquette politique. Avant cette loi, le préfet lui attribuait une sensibilité politique après le scrutin. Avec la nouvelle loi, Jean ne se verra plus imposer une nuance politique, à moins qu'il ne décide lui-même d'en choisir une.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette ni nuance politique. À ce jour, au terme de chaque scrutin, lorsqu’un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue d’office une sensibilité politique. Apparaissent alors sur le site internet du ministère de l’intérieur, les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d’un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste à représentation proportionnelle.
    Alinéa 4Lors des dernières élections municipales de 2014, ce « nuançage politique » d’office a soulevé nombre de mécontentements.
    Alinéa 5L’objet de la présente loi est d’interdire le « nuançage d’office » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
    Alinéa 6L’article unique a pour objet d’interdire le « nuançage d’office » dans les communes de moins de 3 500 habitants en laissant la possibilité au candidat d’afficher une nuance politique s’il le désire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 247–1 A. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »
    Lire Article unique en entier
    La section 5 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 247–1 A. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50398.