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DéposéProposition de loi ordinaire

Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans le cadre du financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale, consacrée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Selon l'exposé des motifs, il fait suite à la suppression, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de plusieurs recettes ajoutées par l'Assemblée nationale, notamment une contribution sur les dividendes et une hausse de la CSG sur les revenus du capital. Le texte propose de remplacer la journée de solidarité existante, prévue par le code du travail, par une journée de solidarité dite des actionnaires. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire déposée par des députés du groupe La France insoumise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« vise à compenser… la suppression des recettes ajoutées par l’Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« L’article unique remplace la journée de solidarité existante par une journée de solidarité des actionnaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique qui modifie l'article L. 3133-7 du code du travail. Il institue une journée de solidarité des actionnaires destinée à financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette contribution est assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit annuel doit équivaloir au moins à une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé : »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte remplace le dispositif de journée de solidarité prévu par le code du travail par une contribution pesant sur les revenus du capital. Selon le texte, la contribution est assise sur des revenus de placement et de capitaux mobiliers visés par le code général des impôts. Son produit annuel doit atteindre au moins le montant d'une journée moyenne de salaires bruts versés en France. Les sommes sont affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, de taux ni de modalités de recouvrement, qui devraient être fixés par des dispositions ultérieures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Ce travail obligatoire non‑payé, dont le produit serait dirigé vers la branche autonomie, vise à compenser… la suppression des recettes ajoutées par l’Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale : contribution obligatoire des dividendes, de l’intéressement, de la participation, des plus‑values de levée‑vente d’actions, hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, hausse du plafond CSG‑CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les hauts revenus, calcul des exonérations de cotisation sociale à partir des salaires conventionnels si ces derniers sont inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), accroissement des sanctions pour travail dissimulé, conditionnement de l’exonération de cotisations patronales sur les travailleurs saisonniers (TO‑DE) au respect du droit du travail, maintien des pénalités pour les laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas les délais de déclaration…
    Alinéa 8L’article unique remplace la journée de solidarité existante par une journée de solidarité des actionnaires, toujours au même bénéfice de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 3133-7 . – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
    Alinéa 3« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3133-7 . – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts. « Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51030.