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Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique croissante de la vacance des locaux commerciaux en France. En 2024, le taux de vacance commerciale a atteint 14 %, contre 6 % en 2010, affectant aussi bien les centres urbains que les bourgs ruraux. Les commerces indépendants, essentiels pour la vie locale et l'attractivité territoriale, sont fragilisés par divers facteurs, notamment la concurrence du e-commerce. Cependant, de nombreux locaux restent volontairement vacants, souvent par choix des propriétaires qui attendent des loyers plus élevés. La taxe actuelle sur les locaux vacants, prévue à l'article 1530 du code général des impôts, est jugée inefficace car elle ne s'applique qu'à certaines grandes agglomérations et à des locaux vacants depuis plus de deux ans, avec des taux peu dissuasifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Les commerces indépendants sont fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« une taxe sur les locaux commerciaux vacants (TLCV), prévue à l’article 1530 du code général des impôts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concerne que les locaux vacants depuis plus de deux ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1530 du code général des impôts pour renforcer la taxe sur les locaux commerciaux vacants. Elle réduit le délai de vacance déclenchant la taxe de deux ans à six mois. Les taux de la taxe sont augmentés : 20 % la première année, 30 % la deuxième et 40 % au-delà. Les exonérations sont limitées aux cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. Ces modifications visent à rendre la taxe plus dissuasive et à encourager la réoccupation des locaux vacants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« modifier l’article 1530 du code général des impôts afin de renforcer la taxe »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de locaux commerciaux vacants devront payer une taxe plus tôt, dès six mois de vacance, au lieu de deux ans. Les taux de cette taxe seront également plus élevés, atteignant jusqu'à 40 % de la valeur locative au-delà de deux ans de vacance. Les exonérations seront restreintes, ne s'appliquant qu'en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire. Ces mesures visent à inciter les propriétaires à louer leurs locaux plus rapidement, réduisant ainsi la vacance commerciale et revitalisant les centres-villes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Lyon, le laisse vacant en attendant un locataire prêt à payer un loyer plus élevé. Actuellement, il ne paie pas de taxe avant deux ans de vacance. Avec la nouvelle loi, il devra payer une taxe dès six mois, commençant à 20 % de la valeur locative, ce qui pourrait l'inciter à louer plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Les commerces indépendants sont fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques successives, par la concurrence du e‑commerce et par l’évolution des modes de consommation. Ils demeurent pourtant essentiels : moteurs de vie locale, de cohésion sociale et d’attractivité territoriale.
    Alinéa 6Aujourd’hui, une taxe sur les locaux commerciaux vacants (TLCV), prévue à l’article 1530 du code général des impôts, existe déjà. Mais ses effets sont très limités : elle ne s’applique qu’à certaines grandes agglomérations, ne concerne que les locaux vacants depuis plus de deux ans et ses taux progressifs (10 %, 15 %, 20 % de la valeur locative) restent trop faibles pour être véritablement dissuasifs. En l’état, elle ne décourage pas la rétention volontaire des locaux et n’apporte aucune réponse aux commerçants qui cherchent des emplacements accessibles.
    Alinéa 8L’ article unique de cette proposition de loi prévoit donc de modifier l’article 1530 du code général des impôts afin de renforcer la taxe sur les locaux commerciaux vacants en abaissant le délai de déclenchement de la taxe à six mois de vacance au lieu de deux ans, en relevant significativement les taux avec un barème progressif de 20 % la première année, 30 % la deuxième et 40 % au‑delà, et en limitant strictement les cas d’exonération aux situations de travaux, de vice technique rendant le local impropre à la location ou de procédure judiciaire en cours.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
    Alinéa 4a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
    Alinéa 6c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
    Alinéa 73° Au VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 1530 du code de général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». 2° La première phrase du V est ainsi modifiée : a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 3° Au VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52938.