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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la chaleur en ville

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par les épisodes de chaleur intense en milieu urbain, exacerbés par le phénomène des îlots de chaleur. Ces zones urbaines connaissent des températures plus élevées que les zones rurales environnantes, notamment la nuit. La canicule de 2003 a mis en lumière l'impact de ces phénomènes sur la santé publique, avec des milliers de décès attribués à la chaleur. Les projections climatiques prévoient une augmentation de ces épisodes, rendant urgente l'adaptation des villes. Le texte s'appuie sur des recherches et des initiatives locales pour proposer des solutions concrètes, notamment la végétalisation et la gestion de l'eau en ville.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La canicule de l’été 2003 a brutalement fait entrer la France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« projections pour les prochaines décennies prévoient d’ici 2050 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Les villes y sont particulièrement exposées car elles sont confrontées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« ce texte vise en effet à lutter contre ces zones de surchauffe »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« La cause première des îlots de chaleur urbain est le manque de végétation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend six articles visant à atténuer les effets des îlots de chaleur urbains. L'article 1 impose aux communes de cartographier les îlots de fraîcheur. L'article 2 définit ces îlots et les trames vertes urbaines, et fixe des objectifs de transformation des voies routières en trames vertes. L'article 3 introduit un "plan pluie" pour restaurer le cycle de l'eau. L'article 4 exige des études microclimatiques pour les projets de construction, favorisant les solutions passives de rafraîchissement. L'article 5 impose l'installation de protections solaires lors des rénovations. L'article 6 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Une carte qui recense les îlots de fraicheur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les îlots de fraîcheur sont constitués »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« se dotent d’un « plan pluie » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« étude d’impact sur le microclimat »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Les travaux de rénovation de bâtiments résidentiels »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les communes à identifier et rendre publiques les zones de fraîcheur, facilitant ainsi l'accès des habitants à ces espaces lors des vagues de chaleur. Les projets urbains devront intégrer des solutions de végétalisation et de gestion de l'eau, réduisant l'impact thermique des constructions. Les nouvelles constructions devront prioriser les systèmes de refroidissement passifs, limitant l'usage de climatiseurs. Les rénovations incluront des protections solaires pour améliorer le confort d'été. Ces mesures visent à réduire la température en ville et à améliorer le bien-être des habitants, tout en étant financées par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Une carte qui recense les îlots de fraicheur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Les trames vertes urbaines sont définies »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« le confort d’été doit être assuré au moyen de dispositifs passifs »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Les travaux de rénovation de bâtiments résidentiels »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'un immeuble à Lyon, souffre de la chaleur estivale. Avant la loi, son immeuble n'avait pas de volets ni de végétation autour. Après adoption, lors de la rénovation, des volets biosourcés sont installés et un jardin est aménagé, réduisant la température intérieure de 3°C. Paul bénéficie d'un meilleur confort sans climatisation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« Les travaux de rénovation de bâtiments résidentiels »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« le confort d’été doit être assuré au moyen de dispositifs passifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La canicule de l’été 2003 a brutalement fait entrer la France et les Français·es dans une nouvelle ère climatique. Cet épisode dramatique a mis en lumière l’impréparation et l’inadaptation de notre pays aux épisodes caniculaires et à leurs conséquences sur nos villes et nos populations.
    Alinéa 4La lutte contre la chaleur constitue ainsi une action de santé publique majeure et urgente encore trop souvent négligée par les pouvoirs publics, d’autant que les projections pour les prochaines décennies prévoient d’ici 2050 deux à trois fois plus d’épisodes caniculaires, qui dureraient jusqu’à trois fois plus longtemps.
    Alinéa 5Les risques liés à l’augmentation de la chaleur ne touchent pas le territoire français de manière uniforme. Les villes y sont particulièrement exposées car elles sont confrontées au phénomène d’îlot de chaleur urbain. La température peut ainsi atteindre 10° C de plus en ville que dans la campagne environnante, notamment la nuit lorsque les températures redescendent au minimum. Étant donné que 80 % de la population française réside en zone urbaine, une grande majorité de nos concitoyen·es est exposée aux risques liés à cette surchauffe.
    Alinéa 8D’autre part, à une échelle plus fine, l’îlot de chaleur urbain peut désigner une zone plus précise au sein de la ville, dans laquelle on constate une surchauffe ou un microclimat urbain. Lorsque nous parlerons d’îlot de chaleur urbain dans cette proposition de loi, c’est à cette dernière définition que nous ferons référence. Ce texte vise en effet à lutter contre ces zones de surchauffe et ces microclimats urbains en apportant des solutions concrètes basée sur le travail de chercheurs, ingénieurs, urbanistes et sur les nombreuses actions menées dans ce sens par les collectivités locales.
    Alinéa 9La cause première des îlots de chaleur urbain est le manque de végétation en ville. Les arbres permettent, par leur canopée, d’apporter un effet d’ombrage naturel qui réduit l’absorption de la chaleur par le sol et les structures urbaines. De plus, grâce à l’évapotranspiration, les végétaux libèrent de la vapeur d’eau dans l’air, ce qui contribue à abaisser la température ambiante. En une journée, un arbre peut transpirer jusqu’à 450 litres d’eau ‑ soit l’équivalent de cinq climatiseurs fonctionnant vingt heures par jour ‑ jouant ainsi un rôle majeur dans le rafraîchissement de l’air.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 1° bis Une carte qui recense les îlots de fraicheur au sens de l’article L. 111‑35 du code de l’urbanisme et qui est tenue à disposition du public. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 1° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une carte qui recense les îlots de fraicheur au sens de l’article L. 111‑35 du code de l’urbanisme et qui est tenue à disposition du public. »
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. L. 111 ‑ 35. – Les îlots de fraîcheur sont constitués :
    Alinéa 8« Art. L. 111 ‑ 36. – Les trames vertes urbaines sont définies comme les voies de circulation non motorisée, d’au moins 5 mètres de large, comprenant des alignements d’arbres accompagnés de fosses filantes de pleine terre permettant une circulation sous canopée ombragée et reliant les îlots de fraicheur extérieurs mentionnés au 2° de l’article L. 111‑35.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Adaptation au changement climatique « Art. L. 111 ‑ 35. – Les îlots de fraîcheur sont constitués : « 1° Des établissements de refuge, d’accueil, de halte et de repos artificiellement ou naturellement refroidis ; « 2° Des espaces de refuge, d’accueil, de halte et de repos situés en extérieur, et rafraîchis notamment par la canopée et la végétalisation. « Art. L. 111 ‑ 36. – Les trames vertes urbaines sont définies comme les voies de circulation non motorisée, d’au moins 5 mètres de large, comprenant des alignements d’arbres accompagnés de fosses filantes de pleine terre permettant une circulation sous canopée ombragée et reliant les îlots de fraicheur extérieurs mentionnés au 2° de l’article L. 111‑35. « Art. L. 111 ‑ 37. – Les trames vertes urbaines représentent, parmi le total des voies publiques ouvertes à la circulation des véhicules motorisés sur le territoire de la métropole de Lyon et de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : « 1° Un huitième en 2030 ; « 2° Un cinquième en 2040 ; « 3° Un tiers en 2050. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du total des voies publiques ainsi que du calcul du total des trames vertes urbaines. » ; 2° Après l’article L. 113‑1, il est inséré un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 1 ‑ 1 . – Les espaces boisés, arbres isolés, haies, réseaux de haie ou plantations d’alignement situés dans les zones urbaines ou à urbaniser sont classés en application de l’article L. 113‑1. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« I quinquies . – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin exerçant les missions mentionnées au 4° du I du présent article se dotent d’un « plan pluie » qui comprend un ensemble de prescriptions dans un objectif de restauration maximale du cycle naturel de l’eau. »
    Lire Article 3 en entier
    Après le I quater de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I quinquies . – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin exerçant les missions mentionnées au 4° du I du présent article se dotent d’un « plan pluie » qui comprend un ensemble de prescriptions dans un objectif de restauration maximale du cycle naturel de l’eau. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« Elles sont soumises à une étude d’impact sur le microclimat pour justifier que le projet a un impact positif sur le rafraîchissement du quartier, notamment par des actions de végétalisation, de restauration du cycle de l’eau, des solutions bioclimatiques et pour quantifier les rejets de chaleur à l’extérieur du bâtiment. » ;
    Alinéa 5« 4° Pour les constructions neuves, le confort d’été doit être assuré au moyen de dispositifs passifs ou par raccordement à un réseau de froid urbain.
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont soumises à une étude d’impact sur le microclimat pour justifier que le projet a un impact positif sur le rafraîchissement du quartier, notamment par des actions de végétalisation, de restauration du cycle de l’eau, des solutions bioclimatiques et pour quantifier les rejets de chaleur à l’extérieur du bâtiment. » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les constructions neuves, le confort d’été doit être assuré au moyen de dispositifs passifs ou par raccordement à un réseau de froid urbain. « Pour la rénovation des bâtiments existants, le confort d’été doit être assuré prioritairement au moyen de dispositifs passifs. Le cas échéant, le recours complémentaire à un système de production de froid doit intervenir prioritairement par raccordement au réseau de froid urbain. En cas d’impossibilité technique, il est possible de recourir à d’autres systèmes de climatisation collectifs. Les systèmes de climatisation non collectifs ne peuvent être retenus qu’en dernier recours, en cas d’impossibilité technique de recourir aux systèmes indiqués ci‑dessus ou pour le rafraichissement des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des écoles primaires et des crèches. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Les travaux de rénovation de bâtiments résidentiels existants sont soumis à une étude d’ensoleillement. Celle‑ci permet d’assurer le confort d’été par l’installation de protections solaires, notamment de volets ou de brise‑soleil, et en privilégiant les matériaux biosourcés. »
    Lire Article 5 en entier
    I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de rénovation de bâtiments résidentiels existants sont soumis à une étude d’ensoleillement. Celle‑ci permet d’assurer le confort d’été par l’installation de protections solaires, notamment de volets ou de brise‑soleil, et en privilégiant les matériaux biosourcés. » II. – Après le 2° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Un « plan volets » permettant d’assurer le confort d’été, de manière prioritaire par l’installation de protections solaires, notamment de volets ou de brise‑soleil, et en privilégiant les matériaux biosourcés. »
  7. Article 6

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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