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Outre-mer
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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En 2024, des mouvements de protestation ont eu lieu en outre-mer, notamment en Martinique et à la Réunion, en raison du coût de la vie élevé et des inégalités par rapport à la métropole. Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux transports aériens pour les résidents ultramarins, en s'inspirant du modèle de continuité territoriale appliqué en Corse. Actuellement, les déplacements entre les territoires ultramarins et la métropole sont coûteux, ce qui limite la mobilité des habitants pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé. Le texte cherche à réduire ces inégalités en facilitant les déplacements aériens et en garantissant un accès plus équitable aux services de transport.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mouvements de protestation contre la vie chère en outre-mer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« les Outre ‑ mer sont très majoritairement accessibles en avion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« Les collectivités ultra marines qui cochent toutes cases pour l’application de cette doctrine »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« La continuité territoriale doit être similaire pour l’ensemble des territoires français hors de l’hexagone »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des transports pour faciliter les déplacements aériens des ultramarins vers la métropole et entre territoires ultramarins. Elle prévoit que le fonds de continuité territoriale finance des aides pour le retour des résidents ultramarins après une formation en métropole. L'État peut imposer des obligations de service public pour garantir des services aériens réguliers et abordables. Les aides financières doivent limiter le reste à charge à 30 % du billet d'avion, avec un maximum de trois trajets par an pour limiter l'impact environnemental. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le fonds de continuité territoriale finance des aides »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« reste à charge maximum de 30 % du montant du billet »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les résidents ultramarins bénéficieront d'un accès facilité aux transports aériens vers la métropole et entre territoires ultramarins. Le fonds de continuité territoriale financera des aides pour limiter le coût des billets d'avion, avec un reste à charge maximum de 30 %. Les aides seront disponibles pour trois trajets par an, afin de limiter l'impact environnemental. L'État pourra imposer des obligations de service public pour garantir des liaisons aériennes régulières et abordables. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac, ce qui pourrait affecter les prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« reste à charge maximum de 30 % du montant du billet »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limitée à trois trajets »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résidant en Guadeloupe, souhaite rendre visite à sa famille en métropole. Actuellement, il doit payer plus de 1 000 € pour un aller-retour. Avec la nouvelle loi, il pourrait bénéficier d'une aide réduisant son coût à 30 % du prix du billet, soit environ 300 €. Cette aide serait disponible pour trois trajets par an, facilitant ses déplacements réguliers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« reste à charge maximum de 30 % du montant du billet »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limitée à trois trajets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’année 2024 est marquée par des mouvements de protestation contre la vie chère en outre-mer, tout particulièrement en Martinique et à la Réunion. Le sentiment de ras-le-bol exprimé concerne l’ensemble des inégalités dont souffrent nos concitoyens ultra-marins en comparaison à l’hexagone. Cette proposition de loi vise à mettre en place une mesure ciblée permettant de rendre accessible à l’ensemble des Français la circulation entre les territoires ultra-marins et l’hexagone.
    Alinéa 10Au vu de leur répartition géographique, les Outre ‑ mer sont très majoritairement accessibles en avion. Ce n’est pas un luxe que de prendre l’avion pour aller voir sa famille, retrouver ses proches ou bien assister à un événement d’ampleur. Or, le prix du transport aérien est en constante augmentation depuis des années. Plus de 1 000 € pour un Paris –Pointe à Pitre la plupart du temps , ou encore plus de 1 500 € pour un Paris – Papeete. Les prix se sont ainsi envolés de plus de 40 % sur les dernières années. Il en est de même pour les déplacements d’outre‑mer à outre‑mer, avec des vols Guyane – Antilles à près de 1 300 € pour… Deux heures de trajet. A titre de comparaison, un Paris – Nice est bien souvent à moins de 200 € avec Air France, qui est la même compagnie opérant l’ensemble de ces vols en outre‑mer.
    Alinéa 16Les collectivités ultra marines qui cochent toutes cases pour l’application de cette doctrine (insularité, éloignement, enclavement sévère, développement économique dégradé, disparités territoriales) sont écartées aujourd’hui de l’application de ce principe. Ce principe est même dévoyé dans les outre‑mer, puisque qu’il se résout à une simple dotation dite « de continuité territoriale » alors qu’en l’espèce, il s’agit d’une simple aide à la mobilité au sens du droit européen. Cela ne s’apparente pas à un mécanisme de régulation, créatrices de valeurs d’égalité, mais se défini comme un mécanisme de compensation tarifaire sans contrepartie de la part les opérateurs aériens.
    Alinéa 18La continuité territoriale doit être similaire pour l’ensemble des territoires français hors de l’hexagone, en prenant exemple sur la doctrine corse dans le respect des principes constitutionnelles d’égalité et d’unité nationale. Elle doit être un impératif national, visant à garantir à l’ensemble des populations ultramarines leur déplacement, dans des conditions raisonnables d’accès, à des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité de service et prix, le cas échéant, de capacité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Elle tend à faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens des ressortissants ultramarins de et vers la métropole, entre territoires ultra‑marins, à l’intérieur de ces territoires du fait de l’insularité, du caractère archipélagique, de leur enclavement, de l’étendue du territoire ou de l’éloignement de ces territoires de la métropole, sous certaines conditions, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre‑mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;
    Alinéa 5« Le fonds de continuité territoriale finance des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité. Pour la mise en œuvre de ce fonds, l’État peut imposer des obligations de service public qui ont pour objet, dans le cadre adapté au mode de transport aérien, de fournir des services passagers suffisants en termes de continuité de régularité, de fréquence, de qualité et de prix. Ces obligations de service public se traduisent par des délégations de service public conclues avec des opérateurs pour des liaisons aériennes désignées. » ;
    Alinéa 7« Art. L. 1803 ‑ 3 . – Les résidents des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2, pour les déplacements prévus à L. 1803‑1, et les personnes mentionnées à l’article L. 1803‑2, bénéficient des aides financières par le fonds de continuité territoriale, dans le cadre d’un dispositif d’aides à caractère social fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre‑mer. Ce dispositif doit garantir à chaque bénéficiaire un reste à charge maximum de 30 % du montant du billet d’avion.
    Alinéa 8« Dans un souci de protection de l’environnement et de non‑aggravation de la pollution, l’accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limitée à trois trajets au cours de la même année. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 1803‑1 est ainsi rédigé : « Elle tend à faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens des ressortissants ultramarins de et vers la métropole, entre territoires ultra‑marins, à l’intérieur de ces territoires du fait de l’insularité, du caractère archipélagique, de leur enclavement, de l’étendue du territoire ou de l’éloignement de ces territoires de la métropole, sous certaines conditions, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre‑mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1803‑2 est ainsi rédigé : « Le fonds de continuité territoriale finance des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité. Pour la mise en œuvre de ce fonds, l’État peut imposer des obligations de service public qui ont pour objet, dans le cadre adapté au mode de transport aérien, de fournir des services passagers suffisants en termes de continuité de régularité, de fréquence, de qualité et de prix. Ces obligations de service public se traduisent par des délégations de service public conclues avec des opérateurs pour des liaisons aériennes désignées. » ; 3° L’article L. 1803‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1803 ‑ 3 . – Les résidents des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2, pour les déplacements prévus à L. 1803‑1, et les personnes mentionnées à l’article L. 1803‑2, bénéficient des aides financières par le fonds de continuité territoriale, dans le cadre d’un dispositif d’aides à caractère social fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre‑mer. Ce dispositif doit garantir à chaque bénéficiaire un reste à charge maximum de 30 % du montant du billet d’avion. « Dans un souci de protection de l’environnement et de non‑aggravation de la pollution, l’accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limitée à trois trajets au cours de la même année. » ; 4° L’article L. 1803‑4 est ainsi modifié : a ) À la fin du premier alinéa, les mots : « entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée “aide à la continuité territoriale” » sont remplacés par les mots : « et les déplacements mentionnés à l'article L. 1803.1 est appelée “aide à la mobilité” » ; b ) Le second alinéa est supprimé ; 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1803‑5 est ainsi modifié : a) Les mots : « Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Saint‑Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ces territoires » ; b) Les mots : « et que » sont remplacés par le mot : « , dont ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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