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Diego Grez · CC BY 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le harcèlement scolaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 16 septembre 2024 sous le numéro 252. Il fait suite à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, qui a créé un délit de harcèlement scolaire. Selon l'exposé des motifs, cette loi serait encore insuffisante pour faire cesser le harcèlement, notamment parce que la procédure pénale s'inscrit dans un temps long, alors que la victime requiert une réponse rapide. Les auteurs proposent donc d'agir en amont, au niveau de l'établissement scolaire, en améliorant la réponse disciplinaire et l'information des familles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« la présente proposition de loi invite à en marquer un acte II »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« elle s’avère encore inefficace à faire cesser le harcèlement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« d’améliorer la réponse disciplinaire au sein de l’établissement et une meilleure transparence dans l’information donnée aux familles »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 111-6 du code de l'éducation pour y ajouter une référence à un nouvel article L. 111-7 concernant la réponse coordonnée aux situations de harcèlement. L'article 2 crée cet article L. 111-7, qui impose à l'administration scolaire d'apporter une réponse sous quinze jours ouvrables. Le chef d'établissement ouvre une enquête interne, auditionne les personnes concernées et établit un protocole de suivi transmis aux familles. Si les faits sont avérés, il convoque le conseil de discipline et signale les faits au procureur de la République. L'article 3 crée l'article L. 111-8, qui prévoit l'information des familles dans un délai de quarante-huit heures et la remise d'un guide du harcèlement scolaire listant les voies de recours.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « coordonnée » sont insérés les mots : « telle que prévue à l’article L. 111‑7 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’administration scolaire de l’établissement est tenue d’apporter une réponse sous quinze jours ouvrables »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le chef d’établissement diligente et ouvre une enquête interne »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« alors le chef d’établissement a l’obligation de convoquer le conseil de discipline »
  5. [5] Article 3 · alinéa 3« Il leur remet un guide du harcèlement scolaire qui »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les établissements scolaires, le texte impose une procédure écrite et chronologique à chaque signalement de faits susceptibles de constituer un harcèlement : réponse sous quinze jours ouvrables, enquête interne, protocole de suivi écrit. Les familles de la victime présumée et des auteurs présumés doivent être informées dans un délai de quarante-huit heures. Si les faits sont avérés, le conseil de discipline doit être convoqué. Le chef d'établissement doit également porter les faits à la connaissance du procureur de la République sans délai. La famille de la victime peut saisir le recteur si elle estime la réaction insuffisante. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« l’administration scolaire de l’établissement est tenue d’apporter une réponse sous quinze jours ouvrables »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« dans un délai raisonnable de quarante‑huit heures »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« si la famille de la victime présumée estime que la réaction du chef d’établissement n’est pas suffisante »
  4. [4] Article 2 · alinéa 10« le chef d’établissement est tenu de porter sans délai les faits à la connaissance du procureur de la République »
ExempleCas concret avant/après

Julie, mère d'un collégien dans une ville moyenne, apprend que son fils est victime de moqueries répétées dans sa classe. Aujourd'hui, le signalement est traité selon les pratiques de l'établissement, sans délai légal précisé. Avec le texte, le chef d'établissement devrait ouvrir une enquête interne, apporter une réponse sous quinze jours ouvrables et informer la famille dans un délai de quarante-huit heures, avec la remise d'un guide listant les voies de recours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« l’administration scolaire de l’établissement est tenue d’apporter une réponse sous quinze jours ouvrables »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« dans un délai raisonnable de quarante‑huit heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Il leur remet un guide du harcèlement scolaire qui »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 15Presque deux ans après la promulgation de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, la présente proposition de loi invite à en marquer un acte II.
    Alinéa 16Si la loi a créé un délit pénal de harcèlement scolaire, elle s’avère encore inefficace à faire cesser le harcèlement.
    Alinéa 18De surcroît, l’action pénale vise certes à punir. Mais, il s’agit en amont, d’améliorer la réponse disciplinaire au sein de l’établissement et une meilleure transparence dans l’information donnée aux familles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation, après le mot : « coordonnée » sont insérés les mots : « telle que prévue à l’article L. 111‑7 ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 7 . – Lorsqu’elle est informée de faits susceptibles de constituer un harcèlement, l’administration scolaire de l’établissement est tenue d’apporter une réponse sous quinze jours ouvrables.
    Alinéa 3« Le chef d’établissement diligente et ouvre une enquête interne.
    Alinéa 5« L’examen de la situation doit permettre d’établir les faits et d’orienter la mise en œuvre de mesures conservatoires, le temps de l’enquête en application de l’article D. 511‑33 du code de l’éducation. Si à l’issue de l’enquête interne, les faits de harcèlement scolaire sont avérés, alors le chef d’établissement a l’obligation de convoquer le conseil de discipline, en vertu de l’article R. 421‑10 du code de l’éducation et de prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent.
    Alinéa 6« Le chef d’établissement informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, des éventuelles sanctions encourues et des voies de recours en faveur de la victime, dans un délai raisonnable de quarante‑huit heures.
    Alinéa 8« Si la famille de la victime présumée estime que la réaction du chef d’établissement n’est pas suffisante, alors elle peut saisir le recteur de région, le recteur d’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale qui engagent à leur tour une enquête administrative auprès des acteurs sous leur responsabilité et, le cas échéant, prennent des sanctions.
    Alinéa 10« Sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement est tenu de porter sans délai les faits à la connaissance du procureur de la République, avec à l’appui de la saisine les éléments matériels recueillis lors de l’enquête interne. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 7 . – Lorsqu’elle est informée de faits susceptibles de constituer un harcèlement, l’administration scolaire de l’établissement est tenue d’apporter une réponse sous quinze jours ouvrables. « Le chef d’établissement diligente et ouvre une enquête interne. « Lors de cette enquête, le chef d’établissement auditionne la victime présumée des faits caractérisant le harcèlement, les auteurs présumés, les témoins, les membres de la communauté éducative. Il s’engage à mettre en place un protocole de suivi consigné par écrit, transmis aux familles de la victime présumée et des auteurs présumés, afin de mettre un terme au harcèlement scolaire et lutter contre la récidive. « L’examen de la situation doit permettre d’établir les faits et d’orienter la mise en œuvre de mesures conservatoires, le temps de l’enquête en application de l’article D. 511‑33 du code de l’éducation. Si à l’issue de l’enquête interne, les faits de harcèlement scolaire sont avérés, alors le chef d’établissement a l’obligation de convoquer le conseil de discipline, en vertu de l’article R. 421‑10 du code de l’éducation et de prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent. « Le chef d’établissement informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, des éventuelles sanctions encourues et des voies de recours en faveur de la victime, dans un délai raisonnable de quarante‑huit heures. « Il informe le recteur de région, le recteur d’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale et leur signale les résultats de l’enquête interne et des sanctions retenues, communiqués également aux familles de la victime présumée et des auteurs présumés. « Si la famille de la victime présumée estime que la réaction du chef d’établissement n’est pas suffisante, alors elle peut saisir le recteur de région, le recteur d’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale qui engagent à leur tour une enquête administrative auprès des acteurs sous leur responsabilité et, le cas échéant, prennent des sanctions. « Sur la base des éléments circonstanciés recueillis, le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire et ce, même en l’absence de poursuites pénales, sur la base de l’article R. 421‑10 du code de l’éducation, à l’encontre du ou des auteurs présumés de harcèlement scolaire et de tout élève qui, ayant acquis connaissance des faits, s’est abstenu volontairement d’intervenir pour empêcher leur réitération. « Sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement est tenu de porter sans délai les faits à la connaissance du procureur de la République, avec à l’appui de la saisine les éléments matériels recueillis lors de l’enquête interne. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Il leur remet un guide du harcèlement scolaire qui :
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 8 . – Au cours de l’enquête interne, le chef d’établissement informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, des éventuelles sanctions encourues et des voies de recours prévues en faveur de la victime. « Il leur remet un guide du harcèlement scolaire qui : « 1° leur communique les coordonnées du référent harcèlement, du médiateur académique, du recteur de région, du recteur d’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale, y compris de saisir le défenseur des droits, « 2° les informe du droit de solliciter un changement d’établissement auprès du recteur et des voies de recours, « 3° les informe du droit de saisir l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, au titre de l’article R. 241‑5 du code de l’éducation. « L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche procède à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires, des études, des missions d’évaluation et d’expertise visant à faire cesser le harcèlement scolaire et à sanctionner les éventuels manquements. « Les familles peuvent également saisir le défenseur des droits, le recteur académique, le directeur académique des services de l’éducation nationale, et le référent harcèlement, qui engagent toutes procédures susceptibles de faire cesser le harcèlement scolaire et de sanctionner les éventuels manquements. »
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