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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel, un phénomène croissant en France et en Europe. La multipropriété se manifeste par le contrôle ou l'influence notable sur plusieurs clubs par une même entité, ce qui peut affecter l'équité des compétitions. En France, une part significative des clubs de Ligue 1 et Ligue 2 est concernée. Les risques identifiés incluent la vassalisation de certains clubs, la perte d'aléa sportif et des soupçons d'entente entre clubs sous un même propriétaire. Le texte propose des mesures pour préserver l'aléa sportif et encadrer la multipropriété dans le sport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« lutter contre certaines dérives de la multipropriété afin de préserver l’aléa sportif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 clubs sur 18 en Ligue 2 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« risque d’atteinte à l’aléa sportif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« porte non seulement sur le secteur du football mais sur l’ensemble des disciplines »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« prévoit de combler certains manques afin de limiter les dérives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer la multipropriété dans le sport. Elle consacre le principe d'aléa sportif dans le code du sport, garantissant une égalité de chances entre compétiteurs. Elle élargit l'interdiction de contrôle ou d'influence notable à des clubs étrangers si un club français est impliqué. Les sanctions pour non-respect sont augmentées à 2 % du chiffre d'affaires mondial. La loi n'est pas rétroactive. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) voit ses compétences élargies pour évaluer les projets d'achat ou de cession de clubs. Le ministère des Sports obtient un rôle de suivi et de veto en cas d'erreur manifeste.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’aléa sportif est un principe fondamental du sport »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« assurant le contrôle administratif, juridique et financier »
  6. [6] Article 3 · alinéa 11« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira des changements significatifs dans la gestion des clubs sportifs. Les clubs français ne pourront plus être sous le contrôle ou l'influence notable d'une même entité avec des clubs étrangers, préservant ainsi l'aléa sportif. Les sanctions financières pour non-respect seront considérablement augmentées, ce qui pourrait dissuader les pratiques de multipropriété. La DNCG aura un rôle renforcé pour évaluer les projets financiers des clubs, et les supporters ainsi que les collectivités locales pourront demander des vérifications. Le ministère des Sports pourra intervenir en cas de mauvaise évaluation par la DNCG.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  3. [3] Article 3 · alinéa 9« il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat »
  4. [4] Article 3 · alinéa 10« Les associations de supporters... peuvent demander à l’organisme »
  5. [5] Article 3 · alinéa 11« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, propriétaire d'un club de Ligue 1, souhaite acquérir un club espagnol. Avant la loi, il pouvait le faire sans restriction. Avec la nouvelle loi, s'il exerce un contrôle notable sur les deux clubs, il devra se conformer aux nouvelles règles. La DNCG évaluera l'impact sur l'aléa sportif et pourra interdire l'achat si nécessaire. De plus, les supporters du club français pourront demander une vérification de l'opération.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat »
  3. [3] Article 3 · alinéa 10« Les associations de supporters... peuvent demander à l’organisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La multipropriété gagne du terrain au sein du football professionnel français ce qui est susceptible de porter des atteintes multiples à cette discipline sportive et à ses compétitions. La présente proposition de loi prévoit de lutter contre certaines dérives de la multipropriété afin de préserver l’aléa sportif.
    Alinéa 7À échelle française, selon le rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 clubs sur 18 en Ligue 2 « sont aujourd’hui intégrés dans des structures multipropriétaires ».
    Alinéa 14Enfin, il existe un risque d’atteinte à l’aléa sportif en ce que la participation à une même compétition par des clubs détenus par un même propriétaire pourrait conduire à des soupçons d’entente . L’AC Milan et le Toulouse FC, tous deux détenus par le fonds d’investissement RedBird Capital Partners, ont concouru en Ligue Europa alors même que l’article 5 du règlement de l’UEFA dispose clairement qu’aucune « personne physique ou morale ne peut avoir le contrôle de ou exercer une influence sur plus d’un club participant aux compétitions interclubs de l’UEFA ». Le soupçon comme la réalité d’une entente sont de nature à porter à atteinte à l’aléa sportif, principe que la présente proposition de loi entend définir.
    Alinéa 15Cette proposition de loi porte non seulement sur le secteur du football mais sur l’ensemble des disciplines et sociétés sportives régies par le code du sport, outre le seul football. Si la multipropriété est un enjeu qui concerne principalement le football, le champ plus large de ce texte doit permettre d’endiguer ou de prévenir le développement de tendances analogues au sein d’autres disciplines.
    Alinéa 17La présente proposition de loi prévoit de combler certains manques afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’aléa sportif est un principe fondamental du sport. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’aléa sportif. » ;
    Alinéa 42° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non‑respect ».
    Alinéa 5II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées.
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’aléa sportif. » ; 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non‑respect ». II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées.
  4. Article 3

    Alinéa 2« I. – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent.
    Alinéa 9« Si au terme de cette analyse l’organisme mentionné au premier alinéa conclut que le projet est susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’aléa sportif, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat, la cession ou de changement d’actionnaires qui a fait l’objet de l’analyse.
    Alinéa 10« III. – Les associations de supporters justifiant d’un lien avec la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels est située cette société sportive peuvent demander à l’organisme mentionné au premier alinéa d’apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues par le présent article. L’organisme mentionné au premier alinéa communique dans un délai de deux mois le sens de sa décision aux associations ayant introduit cette demande.
    Alinéa 11« IV. – Le ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l’organisme mentionné au premier alinéa. En cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’organisme mentionné au premier alinéa, notamment dans l’application du II du présent article, le ministère chargé des sports peut s’opposer à l’opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 132‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « I. – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent. « Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect du principe d’aléa sportif, de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. « II. – Lorsqu’il exerce la mission d’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, l’organisme mentionné au premier alinéa, tient notamment compte des informations suivantes : « 1° La participation au capital de sociétés sportives d’une même discipline ; « 2° Les résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive ; « 3° Le cas échéant les résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d’une même discipline sur lesquelles le candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens de l’article L. 122‑7 du code du sport. « Ce faisant, l’organisme mentionné au premier alinéa recherche le risque que le projet ait pour objet ou pour effet de porter atteinte, immédiatement ou à terme aux résultats financiers de la société sportive ou à l’aléa sportif ainsi que, le cas échéant, le risque que le projet n’offre pas de garanties suffisantes d’assainissement de la situation financière de la société sportive. « Si au terme de cette analyse l’organisme mentionné au premier alinéa conclut que le projet est susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’aléa sportif, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat, la cession ou de changement d’actionnaires qui a fait l’objet de l’analyse. « III. – Les associations de supporters justifiant d’un lien avec la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels est située cette société sportive peuvent demander à l’organisme mentionné au premier alinéa d’apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues par le présent article. L’organisme mentionné au premier alinéa communique dans un délai de deux mois le sens de sa décision aux associations ayant introduit cette demande. « IV. – Le ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l’organisme mentionné au premier alinéa. En cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’organisme mentionné au premier alinéa, notamment dans l’application du II du présent article, le ministère chargé des sports peut s’opposer à l’opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. »
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