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Bernard Spragg. NZ from Christchurch, New Zealand · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 14 octobre 2024 pour lutter contre les rodéos urbains, pratique de conduite dangereuse de deux-roues ou de véhicules motorisés dans l'espace public. L'exposé des motifs évoque plus de 1 500 condamnations pour ce délit en 2022 et plusieurs accidents survenus à la fin de l'été 2024. Il indique que la loi du 3 août 2018 prévoyait déjà amendes, emprisonnement, confiscation et suspension du permis, mais que le phénomène persiste. Le texte s'inspire aussi de la technique britannique du « contact tactique », dont l'usage n'est pas possible juridiquement en France selon le rapport parlementaire cité. Il reprend en partie une proposition déposée sous la précédente législature.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ainsi, en 2022, ce sont plus de 1 500 condamnations qui ont été adressées contre des auteurs de ce délit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« une loi a été votée en 2018, prévoyant des amendes et des peines d’emprisonnement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’usage de cette technique n’est aujourd’hui pas possible juridiquement pour les forces de l’ordre en France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« La présente proposition de loi reprend les mesures proposées par Mme Christelle D’Intorni sous la précédente législature »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 236-1 du code de la route pour porter l'emprisonnement encouru pour le délit de rodéo de un à deux ans et l'amende de 15 000 à 30 000 euros, avec des hausses aux échelons suivants. Il modifie l'article L. 236-3 du même code pour imposer l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans, la juridiction pouvant ne pas le prononcer par décision motivée. L'article 3 ramène de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule mis en fourrière est réputé abandonné. L'article 4 crée dans le code de la sécurité intérieure un chapitre autorisant les agents à engager un contact direct avec le véhicule poursuivi. Les articles 5 et 6 ajoutent la minorité de la victime de moins de quinze ans comme circonstance aggravante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « d’ un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le 3° de l’article L. 236‑3 du code de la route est ainsi rédigé : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les personnes condamnées pour rodéo, les peines maximales passent d'un an à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d'amende pour le délit simple, selon l'article 1er. L'annulation du permis devient obligatoire avec interdiction de demander un nouveau permis pendant dix ans, sauf décision motivée contraire du juge. Pour les véhicules saisis, le délai avant destruction passe de sept à deux jours. Les agents de la police nationale et les gendarmes peuvent engager un contact direct avec un véhicule refusant d'obtempérer, avec une obligation de discernement et de compte rendu. Lorsque la victime est mineure de moins de quinze ans, une circonstance aggravante s'applique aux homicides et atteintes involontaires routiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » »
ExempleCas concret avant/après

Karim, 19 ans, vit à Montpellier et est condamné pour un rodéo ayant causé des blessures. Avant ce texte, la peine maximale d'emprisonnement pour le délit simple est d'un an, avec 15 000 euros d'amende. Après adoption, l'article 1er porte ces plafonds à deux ans et 30 000 euros. Son permis serait annulé avec impossibilité d'en demander un nouveau pendant dix ans, sauf décision motivée contraire du juge. Son véhicule, mis en fourrière, serait réputé abandonné après deux jours au lieu de sept.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « d’ un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le phénomène des « rodéos urbains » est un véritable fléau mettant régulièrement en danger nos compatriotes et que les autorités ne parviennent pour le moment pas à endiguer. Ainsi, en 2022, ce sont plus de 1 500 condamnations qui ont été adressées contre des auteurs de ce délit, soit près de quatre par jour. ( [1] )
    Alinéa 4Pour tenter d’endiguer ce phénomène dangereux une loi a été votée en 2018, prévoyant des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que la confiscation du véhicule et la possibilité de suspendre le permis de conduire pour les auteurs de ces délits. Force est de constater aujourd’hui que les dispositions prévues par celle‑ci ne sont pas suffisamment dissuasives. Le phénomène persiste et il est urgent de réagir afin de mettre un terme aux drames causés par les conducteurs responsables qui se livrent à cette pratique dangereuse.
    Alinéa 7L’usage de cette technique n’est aujourd’hui pas possible juridiquement pour les forces de l’ordre en France, et un rapport de Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, députés, du 8 septembre 2021, souligne en matière de course‑poursuite « l’existence de plusieurs doctrines d’intervention sensiblement différentes ». ( [2] ) Ils évoquent notamment la doctrine émanant de la Préfecture de police de Paris, remaniée par une note du préfet de police en date du 3 juillet 2020, qui a assoupli les conditions dans lesquelles les policiers peuvent recourir à la poursuite de véhicules, intitulées « prise en charge » ou « marquage ». À l’inverse, les agents de la Police nationale qui ne sont pas sous la responsabilité du préfet de police de Paris, et les militaires de la Gendarmerie nationale ont eux une doctrine beaucoup plus restrictive.
    Alinéa 9La présente proposition de loi reprend les mesures proposées par Mme Christelle D’Intorni sous la précédente législature dans la PPL n° 249 visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains déposée le 20 septembre 2022. Pour répondre aux drames des enfants blessés ou tués dans les circonstances tragiques d’un accident de la route par la faute d’un conducteur irresponsable, la présente proposition de loi instaure de plus une circonstance aggravante à l’homicide involontaire routier et au délit d’atteinte à l’intégrité de la personne commise par un conducteur lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au I, les mots : « d’ un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « d’ un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; 2° Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 » ; 3° Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 4° Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Le 3° de l’article L. 236‑3 du code de la route est ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 3° L’annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; ».
  4. Article 3

    Alinéa 1À la première et à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 325‑7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
  5. Article 5

    Alinéa 2« 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. »
    Lire Article 5 en entier
    I. – Avant le dernier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » II. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 232‑1 du code de la route, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. »
  6. Article 6

    Alinéa 2« 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. »
    Lire Article 6 en entier
    I. – Avant le dernier alinéa de l’article 222‑19‑1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » II. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de la route, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » ( [1] ) Réponse à la question écrite du sénateur Edouard Courtial, JO Sénat du 12/10/2023 ( [2] ) Rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, 8 septembre 2021 ( [3] ) Sondage de l’Institut CSA pour CNEWS diffusé le 19 avril 2023
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50718.